Calcul reprise services PR et PU suite concours TECH, faut-il signer?

[corinneH]

Bonjour,

Un collègue qui vient d'être reçu au concours TECH externe nous interroge.
Il vient de recevoir son arrêté de reclassement avec reprise d'ancienneté et s'interroge sur ce qui est mentionné.

1) Doit-il attendre pour signer cet arrété si il a un doute sur le calcul? Combien de temps a-t-il pour le signer?

2)Voici ces services PU et PR:
Pédicure Podologue du 03/10/2003 au 30/06/2016
Contractuel DSI-Rectorat du 22/11/2017 au 31/08/2019
Proposition de reclassement suite à concours tech au 01/09/2019: classé au 01/09/2019 au 1er echelon TECH cl. Normale avec une ancienneté de 1an 2mois 14 jours et sera promus à compter du 17/06/2020 au 2ème échelon avec une ancienneté nulle
Cela vous parait-il correct?

Merci de votre aide
Corinne

[Ammour]

Bonjour Corinne,

C'est un message qui aurait trouvé toute sa place dans la partie "Militants" du forum.

En clair le service du ministère n'a retenu que son ancienneté "fonction publique" , celle de contractuel DSI.

Il n'a peut être transmis aucun document attestant du niveau au moins équivalent à la catégorie B pour son activité dans le privé.

Le décret ITRF est dérogatoire au décret "fonction publique" pour les contractuels lauréats d'un concours ITRF dans le sens où ils peuvent cumuler la reprise d'activité du public et celle du privé à 3 conditions :

- En faire la demande écrite pour la reprise de la quotité (1/2) de l'ancienneté dans le privé et le cumul avec celle du public (adressé au service de gestion des ITRF/DGRH du MESRI rue Henri Regnault-Paris en lien avec votre service RH) en citant l'article 46 du décret ITRF du 31 déc 1985 : "Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat".

- Et de fournir, avec la demande, les documents (fiches de paie, fiches de postes, attestation...) prouvant que ce soit bien "dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation" (Se référer aussi au fiches métiers de REFRENS III)

- Que cette demande parvienne dans les 6 mois (ref: date de l'arrêté de nomination), je conseille toujours en recommandé avec AR si une suite contentieuse devrait suivre, ce qui n'arrivera pas si les documents transmis sont probants.

Bien amicalement
Amar

[Ammour]

J'oubliais, dans le courrier il est opportun de préciser le classement qui doit être opéré si il est attesté que la période de Pédicure Podologue du 03/10/2003 au 30/06/2016 est retenue pour moitié dans la limite de 8 ans conformément au décret cat B "fonction publique"

- Dans son cas 1/2 de  10 an et 8 mois = 5 ans et 4 mois        6 ans 6 mois 14 jours

Il doit donc être classé
- Au 01/09/2019 en TCN au 4e éch INM 361 avec 6 mois et 14 jours d'ancienneté
- Passage le 14/02/2021 en TCN au 5e éch INM 369

Amicalement
Amar

[corinneH]

Merci Amar

Et doit-il ou pas signer cet arrété? Ou en d'autres terme, est-ce que si il signe ça l'empeche ensuite de constester?
Que doit-il faire
Encore merci et désolée du dépôt au mauvais endroit.

Amicalement

[Ammour]

Qu'il le signe ou pas ne change rien, le délai de 6 mois pour la demande de modification reste le même.

Mon conseil : Signer avec la mention : qu'il fera dans les délais une demande de cumul de reprise d'ancienneté public/privé en tant que contractuel lauréat d'un concours ITRF.

Amicalement
Amar