Retraite et vacation dans son ancien établissement

[JEY]

 L'article 3 du  décret n°87-889  indique que les retraités de l'enseignement supérieur (Prag, Maître de Conférences, PU ...) ne peuvent pas faire de vacations dans leur dernier établissement. Cette question  avait été posée à l'Assemblé Nationale en 2012 (Question publié au JO N° :10397 de M. Benoist Apparu le 20/11/2012) et la Ministre avait alors répondu (Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 224) que cette clause serait supprimée. Cela n'a pas été fait.
Partout ailleurs cette restriction n'existe pas, aussi bien dans le privé que dans le public. Par exemple un enseignant retraité du secondaire peut faire des vacations dans son ancien lycée ou collège.
Peut demander à la Ministre de revoir ce décret et de supprimer cette clause discriminatoire comme s'était engagé la ministre en 2013 ?
Si oui le Snptes pourrait-il nous accompagner dans cette démarche ?

[Alain Favennec]

Bonjour,

L'article 3 du décret en question a été modifié récemment (mai 2015) et, à ce moment là, à ma connaissance, aucune demande n'a été faite, notamment de la part des établissements, afin de gommer cette disposition qui empêche, effectivement, dans le respect de la limite d'âge, un ancien enseignant-chercheur, un PRAG-PRCE ou un BIATSS d'effectuer des vacations d'enseignement dans son dernier établissement d'affectation. Cette interdiction est d'autant plus paradoxale que ces collègues peuvent très bien assurer des vacations dans un autre établissement d'enseignement supérieur ou, autre paradoxe, exercer des vacations "administratives" (mission, expertise, etc.) dans leurs anciens établissements...
Pour ne rien vous cacher -le SNPTES n'est pas adepte de la langue de bois- ce décret, lorsqu'une modification, en 1992, y a inséré cette restriction (elle n'existait pas dans le décret initial), avait, même si cela n'était pas précisé, pour objet, pardonner mon vocabulaire, de se "débarrasser", définitivement, de "mandarins" ou (et) de régler ainsi certains comptes ou conflits. La même idée transpirait de la réglementation et des pratiques d'établissements relatives à l'attribution, pour les professeurs des universités, de l'éméritat.
Il conviendrait donc, pourquoi pas au nom du SNPTES, de proposer de toiletter ce décret, je laisse mes camarades et amis, enseignants-chercheurs ou enseignants (PRAG-PRCE) du SNPTES nous donner leur avis.

Restant à votre disposition

[JEY]

Bonjour,
Merci de votre réponse rapide et documentée. Je voudrais juste préciser qu'il y a une limite d'age pour assurer des vacations : 67 ans. En général les "mandarins" restent en place jusqu'à 67 ans donc ne sont pas concernés par cette clause. Ceux qui sont le plus touchés sont ceux qui partent avant 67 ans (par exemple les Prce et Prag qui ont un service d'enseignement très lourd avec souvent beaucoup de copies, mais peut-être aussi un maître de conférences ou un professeur d'université qui ne souhaitent plus être impliqué dans la recherche) mais qui ont encore un peu d'énergie pour effectuer quelques heures d'enseignement (sans avoir un service complet) et le désir d'enseigner. Comme vous le soulignez la clause inscrite dans ce dossier est absurde : personnellement je peux faire des vacations à l'université (où j'ai été Prag pendant plus de 20 ans) mais pas dans les écoles d'ingénieurs où j'ai exercé ces 5 dernières années ! ( à noter que ces écoles d'ingénieurs étaient, avant une scission, une des composantes de l'université ! C'est kafkaïen).
Je pense que nous sommes quelques uns touchés par cette clause discriminatoire.
Bien cordialement