Heures complémentaires non défiscalisées pour les ITRF ?

[jlo28]

Bonjour,

Je suis IGR titulaire et j'ai assuré en 2019 20h eq TD de vacation d'enseignement, en heures complémentaires (c'est à dire en dehors de mon temps de travail hebdomadaire). Ces heures de vacation ont été assurées dans mon établissement, pour lequel j'exerce mes fonctions d'IGR.

J'ai été rémunéré cet été pour ces heures d'enseignement avec un prélèvement à la source sur ces heures complémentaires (elles sont bien signalées en heures complémentaires sur la fiche de paie).
J'ai interrogé mon service RH sur le pourquoi d'un prélèvement à la source sur ces heures complémentaires, pensant qu'elles étaient défiscalisées depuis le 1er janvier 2019.

J'ai reçu comme réponse que le Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 s'appliquait pour l'enseignant supérieur.
Dans ce décret, il est stipulé que le champ de l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations salariales est limité aux enseignants qui assurent des heures complémentaires "dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale". Lorsqu'on n'a pas de statut d'enseignant ou que cette double condition n'est pas remplie, on continuerait donc à être imposé pour ces heures.

Il faudrait donc en déduire que les ITRF ne peuvent pas être éligibles à la défiscalisation des heures complémentaires depuis le 01/01/2019.

Est-ce que vous rencontrez le même problème dans vos établissements ?

Merci par avance pour vos retours.

Cordialement,

[Alain Favennec]

Bonjour,

En réalité ces heures ne sont pas des heures supplémentaires, ni d'ailleurs complémentaires, mais des vacations... et donc, malheureusement, échappent à cette exonération fiscale. Les heures complémentaires de nos collègues enseignant-chercheurs, lorsqu'elles sont effectuées dans leur établissement d'affectation sont en réalité, fiscalement, des heures supplémentaires et sont donc exonérées. Il n'en est pas de même si des heures sont faites dans un autre établissement d'enseignement supérieur, dans cette hypothèse ces heures sont des vacations et sont donc imposables.

Restant à votre disposition

[ie2906]

Bonjour,

Merci pour votre message. Je suis dans le même cas que vous : IGE titulaire ayant effectué 30h eq TD de vacation d'enseignement dans l'Université où j'exerce mes fonctions d'IGE.

Pour ma part, ces heures de "cours complémentaires" (comme cela est indiqué sur mon bulletin de paie) ont fait l'objet d'un double prélèvement d'impôt à la source: la première fois, lors du paiement des heures de cours, et la seconde fois en septembre pour "régularisation", avant un futur remboursement du premier prélèvement. Les services RH de mon établissement m'ont précisé que le code paie utilisé lors du paiement de mes heures (0204) était celui qu'ils utilisaient aussi bien pour les heures sup des EC que pour les vacations des ITRF. Mais une instruction du Ministère a demandé que les heures effectuées par les ITRF n'aient pas le même code que pour les EC, qui verraient, eux, le remboursement des cotisations pour leurs heures sup. Nous (ITRF) ne bénéficierons donc pas de la défiscalisation des heures de cours effectuées en plus de notre activité principale. En attendant cette future régularisation (qui devait être faite en octobre, mais ne l'est toujours pas), les ITRF de notre Université ont donc été prélevé à la source deux fois pour leurs heures de cours effectuées...

Permettez-moi de trouver cela assez révoltant, car dans les faits, ces cours sont préparés et effectués en dehors de nos heures de travail et constituent bien des "heures complémentaires". De plus, en matière de charges de cours, nous sommes rarement décideurs et bien souvent une variable d'ajustement de l'Université.

Cela dit, en regardant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 (art. 1, 3°), il est précisé que la défiscalisation concerne "les indemnités pour enseignements complémentaires (...) rémunérant les heures d'enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale": il n'est pas indiqué que cela concernait seulement les enseignants, les ITRF sont bien des "personnels" de l'établissement où ils dispensent des heures de cours, non?!

Y aurait-il un moyen de faire entendre la voix des ITRF chargés de cours?
Merci de votre écoute.

Bien cordialement.