Projet de loi "transformation de la fonction publique" définitivement adopté

[Ammour]

Bonjour,

Le projet de loi dit "transformation de la fonction publique" qui a eu un vote unanime contre des 9 organisations syndicales (dont la FA-FP) siégeant au CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) vient d'être adopté définitivement (aujourd'hui mardi 23 juillet à 19h30) par une assemblée très clairsemée du sénat, après le vote des députés le 18 juillet et sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (députés + sénateurs) conclusive du 4 juillet où les sénateurs ont négocié l'abandon des prérogatives des CAP contre une restriction du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Au final, le texte à été "durci" à la fois par les députés et les sénateurs Lrem et de la droite des 2 hémicycles.

Cordialement

[dandunor62]

Bonjour,

Pour compléter votre message, vous trouverez ci-dessous le lien vers le texte élaboré par la commission mixte paritaire voté au Sénat :

https://www.senat.fr/enseance/textes/2018-2019/634.html

Syndicalement.

Dany

PS : j'ai posté mon message à 18h19 et il est apparu message posté à 17h19 ?

[Ammour]

Bonjour,

Les groupes parlementaires de gauche et La France Insoumise ont déposé un recours (saisine) devant le Conseil Constitutionnel pour contester le PJL FP - "projet de loi de transformation de la fonction publique".(En pièce jointe avec le communiqué de presse) qui précise :

le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
-  le principe d'égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
-  le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs d'Université (article 15),
-  le droit de grève proclamé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
-  la liberté contractuelle (article 28).

Cordialement

[Franck, Santé Sécurité Conditions de Travail]

Triste nouvelle
La voici publiée au JO de ce jour

JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 1
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

NOR: CPAF1832065L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/texte

Bonne soirée
Franck

[Canigou2784]

La promulgation au JO n'a pas trainé ...
C'est beau de lire comme titre cette phrase : "PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL..."

[bdussoubs]

Bonjour,

C'est vrai que "PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS" dénote quand même d'un sacré sens de l'humour  , même si on peut le soupçonner d'être involontaire... 
Amicalement
bd