congé de longue maladie et retraite

Do · 28 Juin 2019, 16:08:56

Bonjour,
J'ai 58 ans, fonctionnaire de catégorie B. Je peux partir à la retraite au plus tot en 2023.
Je suis actuellement en arret maladie et reconnu travailleur handicapé.
Je peux demander à etre mis en congé de longue maladie pendant 3 ans maximum, donc jusqu'en 2022.
Dans ce cas, il reste une année. Que faire ? Est-ce que le fait d'etre travailleur handicapé peut m'aider ?
J'ai lu, sans avoir vraiment compris, que le fonctionnaire peut etre mis en invalidité, qu'il peut etre mis à la retraite d'office s'il est reconnu complétement inapte ou etre mis en disponibilité d'office en attendant l'age de mise à la retraite.
Je suppose qu'on ne doit pas toucher pendant ces périodes....
Merci à vous si vous avez plus de connaissance que moi pour me donner des conseils.
Merci pour vos réponses.

Do

Ammour · 28 Juin 2019, 16:42:53

Bonjour,

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié à votre handicap.

2 conditions:

1- Justifier d'un certain taux de handicap
- si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées),
ou - si vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

2- Avoir cotisé suffisamment longtemps pour votre retraite (durée d'assurance) pendant la période de votre handicap. Ainsi pour celles et ceux qui sont né(e)s entre 1961 et 1963 :
Durée totale d'assurance Durée d'assurance cotisée
- Pour partir à 58 ans 98 trimestres 78 trimestres
- Pour partir à 59, 60 ou 61 ans 88 trimestres 68 trimestres

Exemple : si vous êtes né(e) en 1961 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 88 trimestres, dont au moins 68 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 59 ans.

Pour les démarches, faites directement un courrier votre service DRH

Sachez que pour le montant de votre pension, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une majoration de votre pension (Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension).

Cordialement

jboullery · 29 Juin 2019, 06:48:27

Bonjour
j'ai 60 ans et je suis reconnu avec un handicap (>80%) depuis 2018, donc assez récent.
J'ai du mal à comprendre les concepts de Durée totale d'assurance et de durée d'assurance cotisée dans le cadre d'une retraite anticipée.
Si vous voulez bien m'en dire un peu plus.
Merci

Ammour · 30 Juin 2019, 19:19:48

Bonjour,

Trimestre cotisé = trimestre travaillé
Trimestres validés = trimestres cotisés + trimestres assimilés (et équivalents)

Un trimestre assimilé correspond à une période durant laquelle vous n'avez pas travaillé, et donc pas cotisé, mais qui est tout de même prise en compte pour déterminer la durée d'assurance.

Étant RQTH la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à votre retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

RQTH > 80% : Vous devez faire une demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander, lors de votre demande de retraite, la validation de ces périodes.

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur saisine de votre caisse de retraite.
La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise et l''avis motivé de la commission s'impose à la caisse de retraite.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, vous devez fournir :

- un courrier précisant la ou les périodes concernées,
- la décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 %,
- un dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou
des périodes à valider.

Cordialement

jboullery · 02 Juillet 2019, 18:48:09

un grand merci pour cette réponse.

J'ai au total 33 années d'ancienneté comme certifié puis agrégé. Etant à la réunion durant toute cette période, j'ai la chance de bénéficier d'une bonification égale au tiers de la durée des services accomplis, soit 33 + 1/3 x 33 = 44 années et donc 44 x 4 = 176 trimestres cotisés.

Sur le site de l'assurance retraite, on m'indique un chiffre un peu différent :
Votre âge de départ à taux maximum :
Vous pourriez obtenir votre retraite à 62 ans
soit à partir du 01 juin 2021
Vous avez actuellement 173 trimestres
Il vous faudrait 167 trimestres

D'où ma question, ayant un RQTH (handicap) > 80%, ai-je le droit de prendre ma retraite avec un traitement complet (75%) avant mes 62 ans (j'en ai 60 actuellement) ?

Ammour · 03 Juillet 2019, 13:00:16

Bonjour,

Oui puisque vous remplissez une des deux conditions pour la retraite anticipée liée au handicap :

- Présenter une incapacité permanente d'au moins 50%.
- Être reconnu RQTH travailleur handicapé avant le 1er janvier 2016.

D'une façon générale et à l'intention de l'ensemble des lectrices et lecteurs qui seraient dans ce cas de demande de retraite anticipée :

- Le niveau de handicap éligible pour une retraite anticipée est passé de 80% à 50% depuis le 1er février 2014.

- La réforme de 2014 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10) a supprimé depuis le 1er janvier 2016 le critère de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé (RQTH).

- Les CDAPH (Commissions des droits de l'autonomie des personnes handicapées) au sein des MDPH (Maisons départementales des personnes
handicapées) sont en charge d'estimer le taux d'incapacité

- Depuis le 1er septembre 2017, tout travailleur handicapé ayant atteint un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui peut prétendre à un départ à la
retraite anticipée mais qui ne dispose pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, peut faire valider les périodes
manquantes par une commission nationale comme le préconise le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Cordialement

jboullery · 03 Juillet 2019, 13:34:41

Merci bien pour ces informations.

Do · 05 Juillet 2019, 15:26:19

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai reçu aujourd'hui une réponse de la MDPH de mon département. Le renouvellement de la RQTH a été accordé.
Mais on m'a refusé la carte carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. J'avais demandé une CMI mention priorité.
Donc ils n'ont pas calculé le taux d'incapacité.
Je ne comprends pas pourquoi. Ils auraient pu me contacter, me faire prendre un RDV avec un médecin de chez eux.Ils avaient le temps, j'ai envoyé mon dossier fin décembre 2018. Et ils se sont réunis le 3 juillet 2019 pour étudier la demande .de CMI.
Je suis dépité. Comme je n'ai pas de taux d'incapacité, je ne peux demander une invalidité et tout ce qui va avec.
J'espère au moins que la RQTH me permettra de demander une retraite anticipée.
J'ai vu que je pouvais demander un recours administratif puis un recours contentieux.
Si quelqu'un peut m'aider ce serait sympa car là, je commence à etre vraiment fatigué et stressé. et sincérement, je ne me sens plus de prendre les transports en commun tous les jours. C'est pourquoi je songe à demander de faire dun télétravail.. Bonne journée à vous tous.

tom · 02 Novembre 2023, 11:13:29

Bonjour,

Je suis aussi dans une problématique similaire, je m'explique : j'ai une CMI mention priorité depuis 2021 (j'aurais pu l'avoir dès 2012, suite à une opération), suis en position de carrière longue (carrière démarrer à 16 ans) j'ai actuellement 159 trimestres enregistrés et il devrait me rester 13 trimestres à faire (en théorie, car je viens de m'apercevoir que 7 trimestres que j'avais racheter en 1990 en tant auxiliaire non pas été comptabilisé sur info retraite...)
Quelle démarche administrative si toutefois suis concerné, dois je faire pour un départ anticipé sachant que la CMI Priorité donne un handicap inférieur à 80 % et non supérieur !
Merci pour votre retour avisé sur ce sujet

bien à vous,

Tom