droits des agents et contractuels lors du déménagement d'un établissement

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en cas de déménagement de l'établissement (son siège social ) et des services dans lequel est en poste un agent (fonctionnaire ou contractuel) dans une autre ville  (à plus de 10 km) , quels sont les droits de l'agent et les mesures d'accompagnement que doit lui proposer son établissement (donc les obligations de l'administration dans ces cas là) ? proposition pour les agents de reclassement dans une autre administration de la même ville que l'ancienne adresse de l'établissement, aide au déménagement ??...

[Ammour]

Bonsoir,

Est-ce en lien avec la réforme territoriale de l'État ?

La distance entre le nouveau siège et l'ancien est de seulement 10 km, à quelle distance exactement ?

Lorsque vous citez la la possibilité de proposition de poste dans une autre administration, c'est parce que vous souhaiteriez profiter de ce déménagement pour changer d'administration ?

Cordialement

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bonsoir,

non cela n'a pas de rapport avec la réforme territorial.

l'établissement public occupe jusqu'à présent des locaux dans un bâtiment du Conseil Général qui souhaite récupérer l'ensemble du bâtiment, la Préfecture a donné son accord pour le départ de l' établissement et lui demande de partir.

La direction doit chercher un nouveau bâtiment et cherche des locaux avec des loyers les moins chers ce qui implique un déménagement dans une autre ville où les coûts de locations sont bien moindre.

Et effectivement, si l'administration doit dans ce cas de déménagement  offrir la possibilité de reclassement ( et c'est  ma question : connaître ses obligations envers les agents), alors oui ce peut être intéressant selon les conditions offertes d'en profiter pour être reclasser ailleurs (par exemple dans une administration de la ville actuelle par exemple).
cordialement,

[Ammour]

Bonjour,

Tout dépend de la distance entre les deux sites et de l'allongement du temps de trajet en fonction des transports publics.

Cordialement

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le nouveau lieu envisagé se trouverait dans une autre ville distante de 25km.

quels sont les textes du BO se référant aux obligations de l'administration pour ces agents lors d'un déménagement du siège et de l'ensemble des services dans un autre lieu ?

cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Comme la distance est faible, 25 km, elle ne représente pas des contraintes justifiant des obligations de reclassement, ce qui n'empêche pas qu'il est possible pour un agent souhaitant changer d'employeur public d'en profiter pour négocier un départ, mais ce ne sera pas une obligation pour l'employeur.

Si vous déménagez avec changement de commune, vous pourrez bénéficier, sous conditions (exemple demande formulée dans un délai de 12 mois), d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Cordialement

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Bonjour,

merci de votre réponse Ammour,
savez vous quel texte législatif se rapporte à ce cas d'un déménagement d'un établissement public , car je ne le trouve pas sur légiférante ?

cordialement,