organisation de la décharge syndicale

[aderoussiaux]

Bonjour,

j'ai une décharge syndicale de 320h sur l'année selon l'arrêté reçu.

Elle est organisée en général sur 2 1/2 journée par semaine (sauf demande de changement de ma part ou de l'administration et accord de l'autre partie).
Avec les élections de novembre et les jours supplémentaires donnés à cette occasion, de nombreuses 1/2 journées n'ont pas été prises certaines semaines, de plus on me refuse d'en prendre les semaines où je suis en congé (ce qui se conçoit vu qu'à priori je n'aurai pas d'activité pour le syndicat)

Pa contre, j'ai demandé à prendre maintenant 3 1/2 journées certaines semaines pour arriver au total des 320h annuelles prévues par l'arrêté.
Or l'administration refuse car ce total correspond en gros à 1 journée par semaine et elle ne veut pas aller au delà de cette durée en se basant sur ceci :
"
Bonjour Arnaud,

il me semble que l'avis remonté par la RH est basé sur ce texte : (SE1 2014-2)

dans ton cas, le rythme des décharges est calé sur les deux demi journées choisies et court sur toute l'année.

(...)

1° Modalité de gestion des décharges
Les décharges d'activité de service (DAS) attribuées sont soit totales, soit partielles. Elles sont
attribuées pour un an, renouvelables sans limitation de durée. Chaque organisation syndicale
peut librement répartir les décharges de service qui lui sont allouées entre ses structures
11ministérielles et ses structures interministérielles, ainsi qu'entre ses structures centrales et ses
structures locales.
Afin de concilier la gestion des décharges et l'organisation et le fonctionnement des services, les
temps de travail et les temps syndicaux d'une DAS partielle doivent être définis de manière
prévisionnelle, en début d'exercice, sans tenir compte des aléas du calendrier (dates de réunions,
jours fériés...).
A titre exceptionnel, l'agent pourra déplacer sa décharge, en accord avec son chef de service et
sous réserve des nécessités du service.


Par ailleurs, en cas de DAS partielle, l'absence du service est répartie en début d'exercice
(généralement année civile ou année scolaire) de façon régulière tout au long de l'année. Si une
réunion doit se dérouler pendant une journée de décharge, que ce soit à l'initiative du syndicat ou
sur convocation de l'administration, l'agent n'a pas besoin de solliciter une autorisation
d'absence.

Si une réunion a lieu pendant le temps de travail dans le service, l'agent devra solliciter une
autorisation d'absence au titre des articles 13, 15 ou 16 du décret du 28 mai 1982 modifié selon
le cas.
L'attention des gestionnaires est appelée sur la nécessité pour l'administration de procéder au
suivi des congés annuels des déchargés de service à titre syndical, que la décharge soit totale ou
partielle. Les modalités de ce suivi peuvent être annualisées pour les décharges totales. En effet,
l'administration doit disposer d'un suivi des congés annuels pris par ses agents. Par ailleurs, le
décompte des congés par l'administration est obligatoire en cas de gestion d'un compte épargne-
temps.
Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur les dates auxquelles sont pris les congés
annuels des agents déchargés pour la totalité de leurs obligations de service.
Les organisations syndicales peuvent demander en cours d'année le retrait d'une décharge ou la
modification d'une quotité déjà accordée, dans la limite de leurs droits annuels. L'administration
répond à la demande dans les meilleurs délais, et en cas de désignation d'un nouveau
bénéficiaire comme en cas d'augmentation de la quotité demandée pour un bénéficiaire, prend
les mesures nécessaires à l'organisation du service.
L'attribution des décharges aux personnes ainsi désignées, ou leur retrait, fait nécessairement
l'objet d'une décision de l'autorité administrative qui est susceptible de faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir (CE, 17 mars 2004, n° 262659).

(...)
"

Ceci veut dire qu'il est impossible d'arriver aux 320h annuelles prévues.
Moi je partais sur 320 h à répartir sur l'année avec des variations sur certaines semaines (moins d'1 journée ou parfois plus).
Qu'en est-il et sur quels textes s'appuyer ?

Je vous remercie.
Et si le jour habituellement prévu tombe un jour férié, il compte ou non ?

[Ammour]

Bonjour,

Et si le jour habituellement prévu tombe un jour férié, il compte ou non ?

Que ce soit une décharge pour activité syndicale ou pour élu d'une collectivité le calcul se fait ainsi :

1607 h - 320 h = 1287 h à répartir sur l'année dans votre emploi du temps en tenant compte des impératifs du service, des vacances et des jours fériés, il est donc impossible qu'un temps de décharge d'activité soit consommé par un jour férié puisqu'il sont éliminés de la "partie présence physique" de votre emploi du temps.

La seule différence est donc de répartir 1287 h sur l'année au lieu d'en répartir 1607 h.

Cordialement

[aderoussiaux]

Bonjour et merci beaucoup pour ta réponse Ammour,

Sur quelle référence de texte je peux m'appuyer pour ton calcul vu que l'administration en a un pour appuyer leur point de vue.

Je vous remercie.

[Ammour]

Bonjour,

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Article 16
I. - "Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques. Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs...

V bis. - Chaque organisation syndicale bénéficiaire de crédits de temps syndical au titre d'un contingent global ministériel et de contingents propres d'établissements publics relevant du périmètre du ministère concerné peut regrouper ces crédits de temps syndical après information du ministre et des autorités des établissements publics concernés.

VI. - Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.

Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.

La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges d'activité de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre ou au chef de service intéressé. Est par ailleurs mentionnée la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures."

La quotité annuelle affectée à un militant par son syndicat vient donc en déduction de son temps de travail annuel.

Cordialement

[aderoussiaux]

Bonjour
Merci Ammour, En fait le terme important c'est "temps de travail".
Je vais aller voir la RH avec cela......
Cordialement,

[aderoussiaux]

Bonjour,

Après discussion, on me rétorque toujours cette circulaire se1 2014-2 du 3 juillet 2014 :

1) du paragraphe 3.3.3
"Afin de concilier la gestion des décharges et l'organisation et le fonctionnement des services, les temps  de  travail  et  les  temps  syndicaux  d'une  DAS partielle  doivent  être définis  de  manière  prévisionnelle, en début d'exercice, sans tenir compte des aléas du calendrier (dates de réunions, jours fériés...). 
A titre exceptionnel, l'agent pourra déplacer sa décharge, en accord avec son chef de service et sous réserve des nécessités du service. "

Donc c'est fixé, on ne peut pas en ajouter (juste déplacer) et modifier même si ça tombe sur un jours férié.
En gros le reste est perdu...

Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Parce que quand vous organisez votre emploi du temps en début d'année, avec ou sans décharge, vous ne tenez pas compte des jours fériés ?

Après si le problème est que vous avez fixé un jour de la semaine comme journée permanente de décharge et que dans l'année ce jour tombe une fois ou deux sur un jour férié, en effet "c'est le jeu..." et l'activité syndicale à vraiment d'autre priorité.

Il est possible de négocier une répartition de la décharge flexible entre les intérêts du service, les activités syndicales et la vie de famille, mais au final c'est toujours un calcul annuel 1 607h - 320h = 1 287h à répartir sur l'année, c'est cette répartition qu'il faut prévoir et négocier en même temps que l'emploi du temps.

Cordialement

[aderoussiaux]

Bonjour,

et non on ne s'occupe jamais des jours fériés. Lors du passage aux "35h", il a été négocié 46j de congés (maintenant 45 avec le passage 1600 -> 1607 h) et une semaine de 37h12 mn de travail.
On fait donc une fiche horaire hebdomadaire à 37h 12 mn et c'est tout.

Ensuite on s'est mis d'accord pour 2 demi journées à peu près fixé sauf besoins exceptionnels pour la décharge par semaine, donc ok pour pour les jours fériés, c'est "le jeu..."

Par contre, vu qu'on me refuse de "poser" les journées de décharge les semaines où je suis en congés (je suis obligé de prendre sur les 45j) et que je n'en ai pas pris pendant les élections (on avait pas mal de jours "supplémentaires" à cette occasion), je trouve que c'est "un peu gros" de refuser que je prenne 3 demi journées par semaine certaines semaines pour approcher les 320h comme cela est prévu dans l'arrêté.

Cordialement,