Démission légitime

[Laubas25]

Bonjour,

Je dois démissionner pour suivre mon conjoint qui a trouvé un travail loin de notre domicile actuel, donc changement d'adresse. Quel serait le délai du préavis ? 2 Mois ? Peut-on m'imposer une date de départ ?
Merci

[Ammour]

Bonjour,

Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec AR ou remise contre décharge (important en cas de litige sur la date).

Le délai varie suivant votre ancienneté, ces délais sont maximum et ils peuvent facilement être négociés avec votre administration (avec l'aide de votre délégué syndical) :

Ancienneté de:
-  moins de 6 mois  :  8 jours

- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois

- Supérieure à 2 ans : 2 mois

L'ancienneté est calculée sur le total des contrats à condition que l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et qu'elle n'est pas due à une précédente démission.

Sachez que dans votre cas c'est un motif légitime de démission et que vous aurez droit au chômage.

Cordialement

[Laubas25]

Merci pour votre réponse. Et en ce qui concerne les congés payés non pris, doivent-ils être pris en plus du préavis ou pendant ?

[Alain Favennec]

Bonjour,

Pour différentes raisons, il est préférable de solder vos congés annuels avant la date de la fin de votre contrat (en l'espèce le jour où vous quitterez vos fonctions) c'est à dire avant ou pendant le délai de préavis, par ailleurs, puisque vous abordez ce point, les congés non pris ne peuvent prolonger un contrat qui n'existe plus.
Autre piste, la réglementation relative aux agents contractuels permet, sous certaines conditions, à l'autorité administrative de verser une indemnité compensatrice de congés annuels dans l'hypothèse où ceux-ci n'ont pas pu être pris.
Enfin, autre possibilité, si vous avez un compte épargne temps (CET) vous avez la possibilité, là aussi sous certaines conditions, de vous faire indemniser les jours de congés annuels épargnés.

Restant à votre disposition

[Laubas25]

Bonjour,
Merci pour vos réponse. Dernière question, qui va m'indemniser ? Le CROUS ou Pôle emploi ? Car les RH m'ont que je n'avais pas besoin de donner de justificatif vu que c'est une démission légitime.

[Ammour]

Bonjour

ATTENTION : Faites tout par courrier en recommandé en précisant le nombre et titre des pièces jointes dont le justificatif qui prouve la démission légitime, sinon le CROUS risque de vous mettre dans une situation où vous n'aurez plus droit aux allocations chômage !

C'est une évidence, si la loi impose un motif légitime, c'est que ce motif doit être étayé par des justificatifs.

Je vous conseille, en plus du recommandé avec AR de vous faire accompagner par vos délégué(e)s locaux du SNPTES parce apparemment  "vos RH" ne vous veulent pas que du bien ...
La démission doit être validée par le CROUS avec l'indication claire du départ pour suivre votre conjoint, validant ainsi un motif légitime sinon pas de droit au chômage tout simplement !

Sachez aussi que vous pouvez aussi obtenir un congé sans solde, ce qui laisse le temps de réfléchir avant la démission pour motif légitime,, comme la mise en disponibilité pour les fonctionnaires, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques. Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.

Source : articles 19 bis, 20, 21 à 24, 32, 33 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Cordialement