rédaction du rapport pour liste d'aptitude : refus du N+1

[elie]

Bonjour,

Mon N+1 n'a pas souhaité rédiger mon rapport pour une promotion en A alors que j'étais promouvable : que faire ?

merci d'avance

[Ammour]

Bonjour,

Le raisonnement est le même que pour l'entretien professionnel,

Le rapport d'aptitude des ITRF comme l'entretien professionnel pour tous les fonctionnaires est un droit  :

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

"Article 1 : Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier.
Article 2 : Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance."

Mais l'autorité hiérarchique (Chef d'établissement) doit prendre les mesures, y compris désigner un autre n+1 si nécessaire pour que l'entretien professionnel ou le rapport d'aptitude ait lieu.

Cordialement

[dev1]

Bonjour,

Mais l'autorité hiérarchique (Chef d'établissement) doit prendre les mesures, y compris désigner un autre n+1 si nécessaire pour que l'entretien professionnel ou le rapport d'aptitude ait lieu.

Quel est le texte qui énonce cette exigence ?

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

Mon N+1 n'a pas souhaité rédiger mon rapport pour une promotion en A alors que j'étais promouvable : que faire ?

merci d'avance

Pour ce qui est de l'entretien pro c'est une obligation des deux parties.
Concernant le rapport d'aptitude, si conflit il faut en référer au-dessus pour s'assurer que cela ne soit pas une discrimination sans fondement. Sur le fond, si le N+ 1 estime que vous ne justifiez pas des capacités pour prétendre à une promotion (toute autre cause serait de la discrimination), alors il peut toujours rédiger un rapport d'aptitude et y faire figurer ce qu'il pense.
A vous, par la suite, de contester ces propos si ils sont diffamatoires.

Cordialement,