CAPA

[danou]

Bonsoir,
J'ai un ami qui m'indique que la CAPA des AAE vote les renouvellements de détachement. Je n'ai trouvé aucun texte qui rendrait légal ce vote ?
Merci

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Selon la réglementation, les commissions administratives paritaires peuvent être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.

Bien cordialement

[danou]

Bonjour,
Il est indiqué dans l'article 1 de l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'État : "Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs."
Pour les questions d'ordre individuel, l'article 25 de ce même décret, fait référence à des articles, dont le seul qui traite du détachement, est l'article 45 de la loi 84-16.
Cet article 45 parle de détachement et de réintégration, mais pas de renouvellement de détachement.

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Vous oubliez que le dernier alinéa de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précise : "Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel."

Cordialement,

[danou]

Si je reprends le dernier alinéa de l'article 25 du décret 82-451, le juge administratif écrit dans sa décision la phrase ci-dessous, pour un fonctionnaire détaché qui appartient au corps d'accueil et détient les mêmes droits que les fonctionnaires intégrés dans ce même corps :
"Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs la consultation de la
commission administrative paritaire de l'administration d'accueil préalablement à toute décision sur le renouvellement d'un détachement...."
Est qu'on est bien dans les questions d'ordre individuel concernant le personnel ?

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Comme nous n'avons pas plus d'information sur les dossiers évoqués par votre ami, il est difficile de répondre plus précisément.
Une chose est certaine, pour nous, ce qui doit primer c'est l'intérêt des personnels concernés. Est-ce que cette CAPA a donné un avis négatif à ces demandes de renouvellements? Est-ce qu'il y a bien eu un vote ou s'agissait-il d'une simple information de la CAPA?

Cordialement,

[danou]

La question, c'est : est ce réglementaire que les renouvellements de détachement passe en CAPA ?
Dans les us et coutumes des CAPA, les renouvellements de détachement sont votés.
Le collègue n'a pas eu de retour de la CAPA.

http://www.ati-ac-reims.com/2018/05/compte-rendu-capa-des-saenes-du-1er-juin-2018.html
http://www.ati-creteil.fr/IMG/pdf/cpte_rendu_capa_aae-15.11.2016.pdf

[BAG]

Bonjour,


Comme le précise de manière très juste notre cher secrétaire général, le détachement ou son renouvellement sont bien des éléments de la vie professionnelle d'un fonctionnaire et des questions d'ordre individuel concernant le personnel.

Je pense que c'est le caractère automatique que vous pointez et les us et coutumes alors même que l'article 25 disposent " Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel."

En effet, la question est de savoir s'il y a eu saisie et de qui pour en traiter. Le mieux est de se rapprocher de la DRH pour connaitre les tenants et aboutissants de cette affaire.

bien cordialement

[danou]

Si, je continue dans votre logique de questions d'ordre individuel concernant le personnel, pourquoi la CAPA n'est pas saisie pour l'attribution des primes de chaque fonctionnaire ?

[Alain Favennec]

Danou, il me semble, sauf le respect que je vous dois, que vous confondez sur ce point les attributions des CPE et des CAP. Les CPE ont effectivement compétence à se prononcer sur les questions d'ordre individuelle et, si une demande en est faite, sur le régime indemnitaire appliqué à un agent donné.

Au sujet de votre demande initiale, le législateur dispose que " sont prononcés par arrêté du seul ministre dont ils relèvent dans leur corps d'origine, après accord, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, le renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques" cela ne prive visiblement pas la ou les CAP de donner un avis et, au nom du SNPTES, cela me semble préférable.

Bonne journée

[danou]

Bonjour,
A contrario, pour des questions d'ordre individuelle, d'un fonctionnaire qui est déjà dans le corps, pourquoi son refus de renouvellement de détachement ne passe pas en CAP (voir l'arrêt du conseil d'état n°316322 du 20 décembre 2011 cité plus haut ) ?
Bonne journée

[BAG]

Bonjour,

Cet arrêt ne fait que démontrer que ce n'est pas une obligation mais une faculté de saisie.
je cite " aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs la consultation de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil préalablement "
A contrario, aucune disposition ne l'interdit.
Bonne journée.

[danou]

Bonjour,

A contrario, aucune disposition ne l'interdit.

Très bien, pour ma part, je suis pour une logique de fonctionnement : comme aucune disposition ne l'interdit, si l'administration fait passer en CAP un renouvellement de détachement accepté, elle doit également faire passer en CAP, un renouvellement de détachement refusé (d'un fonctionnaire qui est déjà dans le corps).
Je ne vois pas non plus la plus-value de faire passer en CAP, un renouvellement de détachement accepté par l'administration....

[BAG]

Bonjour,

Il est vrai que cela peut être absurde mais s'il y a demande dans ce sens, cela se fait comme il pourrait en voir ou pas, selon la demande, pour celle ayant refusé un refus.
Dura lex sed lex ( la loi est difficile mais c'est la loi)

Bonne journée

[danou]

Bonjour,
"La loi est difficile mais c'est la loi" : mais il n'y en a pas une qui traite de notre sujet!!!!.
Cela montre que l'égalité de traitement n'existe pas. C'est bien pour cela, que je suis favorable à la suppression des CAP, CAPA, etc.., comme le préconise le Président de la République. Puisque les administrations sont les seules à décider de notre avenir jusqu'à ce jour, il n'y aura pas de changement sur la continuité.....