Concours ITRF - ASI / Reprise d'ancienneté militaire et contractuelle.

[Mumue]

Bonjour,

Je viens de réussir un concours de catégorie A, et je voulais savoir à quel échelon j'allais être reprise.
Sachant que : je suis rentrée à Aix Marseille Université le 01/09/2020 en tant que contractuelle de catégorie C. Le 01 janvier 2024 j'ai été promue en tant que catégorie B et que je suis une ancienne militaire donc assimilée fonctionnaire.
Je me suis engagée le 01/11/1999 et j'ai quitté l'institution le 20/06/2020 en tant qu'adjudant-chef.
Ma chef m'a informée qu'on me reprendrait au moins la moitié de mes années de services (10 ans) + mes années à AMU soit 4 ans.
Est-ce exact?
Je vous remercie par avance pour ton retour

En vous souhaitant une bonne journée
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Voici les règles applicables pour déterminer votre échelon de reclassement :

1. Ancienneté militaire (01/11/1999 – 20/06/2020)
En tant qu'ancienne militaire (adjudant-chef), vous auriez bénéficié d'une reprise d'ancienneté spécifique prévue par le code de la défense (articles R. 4139-6 à R. 4139-9), plus favorable que le droit commun de la fonction publique, mais malheureusement le passage par contractuelle avant votre nomination vous fait perdre ce droit.

La jurisprudence du Conseil d'État et les textes sont très clairs :

  - Seuls les militaires qui conservent la qualité de militaire jusqu'au jour de leur nomination dans la fonction publique civile (soit en détachement, soit radiés des cadres le jour même de leur nomination) bénéficient de la reprise d'ancienneté spécifique prévue aux articles R.4139-6 à R.4139-9 du code de la défense.

  - Si la radiation des cadres est intervenue avant la nomination, et que l'agent a eu une période comme contractuel, la reprise d'ancienneté militaire ne s'applique plus : c'est alors le droit commun du statut du corps d'accueil qui s'applique, et non le régime plus favorable réservé aux militaires.

Dans votre cas, seul le statut du corps d'accueil s'applique (décret ITRF de décembre 1985) qui renvoie au décret catégorie A de la fonction publique, en particulier son article 8 :
"Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :

2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier" ;

adjudant-chef (sous-officier) avec 20 ans et 7 mois de services (01/11/1999 – 20/06/2020) :
Fraction 7–16 ans : 9 ans → 6/16e x  9 = 3,375 = 3 ans et 4,5 mois
Fraction >16 ans : 4 ans et 7 mois → 9/16e x 4,58 = 2,66 = 2 ans et 6 mois 28 jours
Total repris :  5 ans 11 mois et 13 jours.

2. Expérience contractuelle (01/09/2020 – aujourd'hui)
Votre période en tant que contractuelle (catégorie C puis B) est partiellement reprise, selon le décret cat A fonction publique (Art 7) :

"2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;

3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans."

Au final bien moins que la reprise d'ancienneté d'ancien militaire et l'article 3 de ce même décret précise que ces anciennetés ne sont malheureusement pas cumulables, le SNPTES et sa fédération ont toujours défendu le cumul de toutes les anciennetés mais l'aspect financier a bien sûr primé lors de la rédaction de ces décrets de classement.

"Article 3
I.-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles."

Au final il vous faut demander par écrit (au ministère, service de gestion des ITRF) que votre classement se fasse en tant qu'ancien militaire en reprenant le calcul ci-dessus avec le résultat de 5 ans et 11 mois et 13 jours de reprise d'ancienneté (bien préciser que cette reprise d'ancienneté vous est plus favorable que celle de contractuelle).

Vous devez donc être classée en :
-  ASI au 4e échelon INM 429 (traitement brut hors primes : 2 111,87 €/mois) avec 11 mois et 13 jours d'ancienneté
-  1 an et 17 jours plus tard vous passerez au 5e échelon INM 446 (traitement brut hors primes : 2 195,56 € €/mois).

Cordialement