Mise en disponibilité et CET

[ptitejul]

Bonjour,

Je souhaite quitter l'EN mais ne voulant pas courir le risque de perdre définitivement mon poste (on ne sait jamais) je vais demander à être en disponibilité 3 ans.

Cependant je me demande ce qu'il advient de mon CET. Reste t il ouvert jusqu'à un potentiel retour ? Dois je le solder ?
Ou peut il m'être indemnisé si je ne reviens pas à mon poste ?

On entend parler au infos d'une prime au départ pour les fonctionnaires titulaires mais qu'en est il vraiment ? A t on le droit à une prime lors de notre départ définitif de la FP ? Est ce soumis à conditions ?

Beaucoup de questions désolée mais ici les DRH (enfin celle avec qui j'avais échangé je ne veux pas généraliser) garde difficilement leur langue et pas envie que ma direction soit au courant de mon projet avant que je leur annonce.

[Ammour]

Bonjour,

je me demande ce qu'il advient de mon CET. Reste t il ouvert jusqu'à un potentiel retour ? Dois je le solder ?

Même si il est censé être gelé pendant la durée de votre mise en disponibilité, vous même n'êtes pas sûre de revenir, pourquoi prendre le risque de perdre ce temps épargné puisque vous ne pourrez pas le transférer dans le privé et vice versa (dans la fonction publique c'est en heures, alors que dans le privé c'est en €).

A t on le droit à une prime lors de notre départ définitif de la FP ? Est ce soumis à conditions ?

Actuellement, il s'agit quasiment que des fonctionnaires dont les postes sont supprimés (restructuration).

Mais il y aura aussi l'instauration, prévue dans la loi soumise au parlement cet été "transformation de la fonction publique", d'une possibilité pour le fonctionnaire d'être mis à disposition d'une structure du secteur privé pour une durée d'un an en vue d'une reconversion dans le secteur concurrentiel ainsi que la rupture conventionnelle et l'extension du régime d'auto-assurance chômage, ces dispositifs vont pouvoir puiser dans un fond spécial de 50 Millions d'€.

Par contre si votre projet est de créer ou reprendre une entreprise privée, il existe des aides spécifiques qu'en cas de démission, ce que nous vous conseillerons pas.

Même si le SNPTES ne cautionne pas ces mesures, nous pouvons vous conseiller, avant de prendre votre décision, d'attendre la parution des décrets d'application de cette loi. D'autres dispositions vont s'ajouter comme ça vient d'être le cas pour la conservation pendant 5 ans maximum de vos droits à avancement si vous exercez une activité professionnelle dans le privé pendant votre disponibilité.

Cordialement

[ptitejul]

Même si il est censé être gelé pendant la durée de votre mise en disponibilité, vous même n'êtes pas sûre de revenir, pourquoi prendre le risque de perdre ce temps épargné puisque vous ne pourrez pas le transférer dans le privé et vice versa (dans la fonction publique c'est en heures, alors que dans le privé c'est en €).

Comment procéder pour utiliser le solde du CET ? Juste un mail à la DRH ou c'est une procédure spécifique ?

Je vais en disponibilité pour commencer une nouvelle activité salariée pas de création d'entreprise ou autre de prévu, un simple changement de secteur d'activité 

[Ammour]

Il faut faire une demande écrite, sachant que le décret et l'arrêté précisent que les 15 premiers jours doivent être utilisés sous forme de congés, il est donc indispensable d'informer sur votre future demande de mise en disponibilité (planifier les dates) afin d'organiser les congés de votre service.

Cordialement

[JCVD]

Bonjour, ce sujet m'intéresse également car je me trouve dans la même situation.
Tout d'abord il me semble que le décret concernant le maintien des droits à avancement a été publié le 27 Mars:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/CPAF1830784D/jo/texte/fr

Je n'ai pas de CET, par contre il me reste 40 jours de congé à poser cette année. Je suis ITA CNRS.
Est ce que je dois les solder avant de partir ? Est ce que mes congés seront recalculés au prorata des jours travaillés cette année. Si je pars fin Juin, j'ai quand même droit à 46 jours de congés annuels ou bien la moites (6 mois travaillés ) ?

Si on demande une dispo de six mois/un an est que l'on souhaite revenir mais que notre poste n'est plus dispo. Est il considéré comme supprimés, dans quel cas on pourrait prétendre à la prime de restructuration ?

Merci

[Ammour]

Bonsoir,

Si on demande une dispo de six mois/un an est que l'on souhaite revenir mais que notre poste n'est plus dispo. Est il considéré comme supprimés ?

Non le CET est bien conservé, pendant un maximum de 5 ans, il faut juste être sûr de revenir.

dans quel cas on pourrait prétendre à la prime de restructuration ?

Il faudra attendre les décrets pour le versant État et les arrêtés d'application pour en savoir plus sur ces articles du projet de loi, C'est renvoyé au décret en Conseil d'Etat qui va fixé les conditions d'application de ce droit « chômage » et notamment les modalités de détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l'ARE (Allocation de retour à l'emploi), il ne s'agit pas que de primes ou indemnité de restructuration mais surtout "d'accompagner" vers la sortie de la fonction publique, je cite les objectifs dans les attendus du projet de loi  :

Objectifs : Dans la fonction publique de l'Etat et hospitalière, doter les administrations des outils leur permettant d'accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d'un service ou d'un corps;
- Renforcer le cadre de la formation facilitant les transitions professionnelles ;
- Aménager le cadre des mutations afin de faciliter la réaffectation des fonctionnaires ;
- Faciliter pour les fonctionnaires le souhaitant le réemploi dans le secteur privé.

- Article 25 : Création d'un dispositif global d'accompagnement des agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration
- Article 26 : Création d'un mécanisme de détachement automatique, et maintien des garanties découlant du statut, pour les fonctionnaires concernés par l'externalisation de leur service ou de leur mission par ministère.

Comme pour l'indemnité de départ "volontaire" il ne faut pas s'attendre à un effet d'aubaine mais bien à un mécanisme d'externalisation de certains services se faisant par détachement dans le privé des agents concernés ainsi qu'à des restructurations avec des primes d'accompagnement et indemnités de formation pour changer de métier très incitatives vers le privé.

Autre disposition importante du projet de loi "transformation de la fonction publique" : La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants prévue sous forme d'expérimentation de 2020 à 2025 (article 26), à l'instar du privé. très critiquée par l'ensemble des organisations syndicales car elle n'a même pas été citée lors de la concertation préparatoire au projet de loi durant l'année dernière.
C'est donc une autre possibilité de "cessation définitive de fonctions" avec extension du régime d'auto-assurance chômage des agents publics,
- Étendre le régime d'auto-assurance chômage des agents publics aux cas de privation d'emploi résultant d'une rupture conventionnelle ou d'une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire au titre d'une restructuration. Ainsi certaines démissions liées à des restructurations donneront droit à une IDV "indemnité de départ volontaire" mais pas en cas de nouvel emploi dans le secteur public ou de sanction disciplinaire.

La totalité des amendements des organisations syndicales sur le sujet ont été refusé, c'est maintenant aux parlementaires de faire des amendements et plusieurs députées LREM de la majorité ont déjà annoncé leur désir de "durcir" le texte. Vu le niveau de mobilisation des agents publics ils auraient tord de ne pas en profiter pour aller plus loin encore...

Cordialement

[ptitejul]

Ma décision de partir en disponibilité à plusieurs raison mais la principal est le rythme familial.
J'ai lu sur le site service public :
"Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant."

Mieux vaut il partir pour convenance personnelle ou spécifié pour un enfant ? Dans mon cas il est né en 2004.

[Ammour]

Bonsoir,

Vous citez vous même que l'enfant doit avoir moins de 8 ans (sauf handicap, maladie grave ou accident).

Cordialement

[ptitejul]

Bonjour

Désolée erreur de frappe il est né en 2014 

[Ammour]

Bonsoir,

Dans ce cas il faut utiliser l'argument "pour élever un enfant de - de 8 ans".

Cordialement

[ptitejul]

Bonjour,

Entendu merci 
Par exemple si je demande à être en dispo pour élever mon fils au 1er septembre 2019, j'y suis jusqu'au 31/08/22. Pas possible de renouveler j'imagine vu qu'il aura 8 ans fin 2022.
Si je souhaite rester en disponibilité au delà il faut passer en demande pour convenances personnelles ? Ou y a t il obligation de reprendre du service entre les deux disponibilités ?

Après le plus simple serai surement de quitter réellement la FP si cette période initiale de 3 ans en dehors me convient... Désolée pour toutes mes questions mais je préfère voir les scénarios possibles avant de me lancer c'est un grand pas dans l'inconnu quand on est dans la FP depuis aussi longtemps...

[Ammour]

Bonjour,

Ou y a t il obligation de reprendre du service entre les deux disponibilités ?

Oui puisque les dispositions de l'article 47 du décret relatif à la disponibilité de droit ne sont pas modifiées par ce nouveau décret :

"La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans..... ;
La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies."

Cordialement