contrat services publics de droit privé

[Mag14]

Bonjour,
A propos du calcul de l'ancienneté services publics pour les concours internes TCN du CNRS, j'ai lu dans le guide du candidat :
"sont pris en compte : les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public"
Donc deux CAE (droit privé) ne peuvent pas être comptabilisés. Pouvez-vous me le confirmer.

D'autre part je voulais savoir si une bourse de DEA sur critères universitaires (= au mérite) peut être comptabilisée, et des heures de tutorat rémunérées par l'Université.

Et est-ce les mêmes règles de calcul pour les concours ITRF ??

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

[Xav_D]

Bonjour,

La règlementation est que l'on peut reprendre l'ancienneté des services publics ou privés, mais pas les 2 ; chacune est affectée d'un proportion de reprise, il faut donc demander que soient simulées les 2 reprises d'ancienneté et choisir bien-sûr la plus favorable.

Pour les ITRF, il y a une dérogation à cette règle qui fait que l'ancienneté publics et privés peuvent être cumulées ; chacune affectée de la même proportion que le cas général évoqué ci-dessus.

Pour ce qui est du doctorat et du tutorat, ne peuvent être comptabilisées que les périodes ayant donné lieu à un contrat de travail de type CDD. Si c'est bien la bourse telle que je l'imagine, elle ne donnait pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail et donc la période couverte ne comptera ni en services publics, ni en services privés.

[Mag14]

Merci beaucoup pour votre réponse

[Mag14]

Bonsoir,

Je reviens ici toujours sur le même sujet de l'ancienneté pour passer les concours internes CNRS en TCN.

Dans le guide du candidat CNRS 2019 on nous précise qu'il faut 4 ans de services publics, et sont pris en compte les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public.

Or j'ai trouvé dans ce forum une question similaire et la réponse est qu'il existe un arrêt : Conseil d'État, 1er octobre 2014, n° 363482 qui aboutit au contraire : services publics de droit privé pris en compte.

Qui peut me confirmer ce la ?

Merci !

[Xav_D]

Bonsoir,

Comme l'indique la décision du conseil d'état, celle-ci est fondée sur le fait que la personne a été engagée sous contrat de droit privé pour accomplir les missions et tâches en qualité d'agent de la catégorie concernée pour l'accès au corps de catégorie B par liste d'aptitude au choix et non pour les concours internes.

Je dois préciser d'ailleurs que ma réponse précédente ne répondait pas à votre question initiale, mais bien au reclassement en cas de réussite au concours.

[Mag14]

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos explications.
Et j'avais bien compris votre première réponse à propos de la reprise d'ancienneté.

Bien cordialement