illégalité d'une cédéisation

[chrisfa]

Bonjour,

J'aurais besoin d'informations sur un cas d'une personne qui après avoir cumulé plusieurs CDD catégorie B (durée totale 3 ans), s'est vu proposer un CDI catégorie A 1er échelon. Le contrat a été signé par l'ensemble des parties. Un mois après, l'administration concernée indique que « c'est un acte illégal car il y a changement de catégorie mais pas de changement de poste » : pourriez-vous m'apporter des précisions sur la signification du « changement de poste » ? Sur quel texte se base-t-on ? Est-ce-que le contrat déjà signé peut être cassé, et le cas échéant sous quelles conditions ?

Je vous remercie pour vos réponses.

[Xav_D]

Bonsoir,

Avant de pouvoir vous répondre, il faudrait voir le contrat de CDI en question. En attendant, vous pouvez toujours demander à cette administration de quel texte elle tire l'illégalité de cette acte.

[chrisfa]

Bonjour,

Peut on vous envoyer le contrat en privé ?
L'administration se base sur les articles 4 et 6 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

[Xav_D]

Bonjour,

Vous pouvez effectivement me faire parvenir ce contrat en privé xavier.duchemin@snptes.org.