PPCR 2017

[Lulu1]

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial et les grilles de catégorie C adjoint administratif étant les mêmes je pense que vous répondre à ma question

J'ai été nommée adjoint administratif 1er classe (echelle 4) en 2007 puis adjoint administratif principal 2ème classe (échelle 5) en 2013. Mon ancienneté sur ce grade était au 31 décembre 2016 de 3 ans 4 mois à l'échelon 12.

(PPCR 2017) Le 1er janvier 2017 : adjoint administratif principal 2ème classe reclassé au 11ème échelon (C2). Je souhaiterais savoir si en 2017, l'Administration ne devait pas faire un déroulement de carrière fictif ? C'est-à-dire appliquer les nouvelles conditions pour le droit à l'avancement en prenant en considération mon ancienneté sur les échelles 4 et 5 au 31/12/2016. (cumul des anciennes et nouvelles conditions)

J'ai été nommée cette année adjoint administratif principal 1ère classe au 7ème échelon (C3) et jje pense que j'aurais dû être positionné au 8 échelon de ce grade.
Mon administration a fait une CAP en 2017 selon des anciennes conditions au 31/12/2016.
Merci de votre réponse.

[Ammour]

Bonjour,

J'ai été nommée cette année adjoint administratif principal 1ère classe au 7ème échelon (C3) et jje pense que j'aurais dû être positionné au 8 échelon de ce grade.
Mon administration a fait une CAP en 2017 selon des anciennes conditions au 31/12/2016.

Vous ne précisez pas l'année, ni la date effective de votre avancement, je vais donc considérer le 1er sept 2018

Depuis le PPCR les grilles des adjoints administratifs qu'ils soient AENES (Etat) ou territoriaux sont devenues identiques, le raisonnement est donc le même, je précise les indice INM car se sont eux qui détermine le salaire et pas l'échelon dont le n° peut varier à la baisse avec un indice à la hausse :

1- Situation initiale au 31 décembre 2016 : adjoint administratif principal 2ème classe ADP2 (échelle 5) INM 407 au 12e éch avec ancienneté  de 3 ans 4 mois

2- Classement PPCR au 1er janvier 2017 : adjoint administratif principal 2ème classe ADP2 au 11ème échelon (C2) INM 411
Ce classement se fait en conservant l'intégralité de l'ancienneté acquise donc 3 ans 4 mois et 1 jour au 01/01/2017.
Le PPCR vous permet de débloquer votre avancement puisque vous étiez au dernier échelon de votre grade, il vous permet d'avancer du 11e au 12e échelon.

3- Passage au 12e éch d'ADP2 (échelle C2) INM 416 dés le 1er septembre 2017.

4- Passage (TA) en C3 : Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016  prévoit au 01/09/2018 un classement au 8e éch d' ADP1 (échelle C3) INM 430 en conservant l'ancienneté acquise soit 1 an.

5- Passage au 01/09/2020 au 9e éch INM 450 d'ADP1  adjoint administratif principal 1ère classe (échelle C3)

Bilan : 43 points d'indice INM en 4 ans.

En passant C3 en 2018, c'est bien au 8e échelon C3 mais ce n'est pas comme en 2017 année de transition, voir communiqué du SNPTES :
- http://www.snptes.fr/Avancement-de-grade-des-adjoints-850.html qu'il ne faut pas confondre avec les conditions d'ancienneté pour être inscrit au tableau d'avancement (TA) et le classement durant l'année 2017, année de transition où un classement fictif doit être fait en fonction de l'ancienneté et surtout du décret applicable au 31/12/2016.
- http://www.snptes.fr/Conditions-de-promouvabilite-des-613.html

L'article 18 de ce décret précise :

"Les tableaux d'avancement établis au titre de 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.

Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa (donc en 2017), dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le présent décret à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le corps de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4, de l'article 16 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 5 et de l'article 17 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 6."

Pour le tableau d'avancement 2018 il suffit donc d'appliquer le décret du 11 mai 2016 à la date d'effectivité du classement = 8e éch de ADP1 (echelle C3) INM 430.

Pour moi c'est l'article 18-1 de ce décret qui n'a pas été appliqué en ne conservant pas l'intégralité de votre ancienneté (Passage au 12e éch d'ADP2 (échelle C2) ou ensuite, comme si votre ancienneté avait été remise à zéro lors du classement. Ce sont ces éléments que vous devez reprendre dans un courrier précis auprès du service qui a établi ce classement = recours gracieux.

"Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade doté de l'échelle 5 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2."


Cordialement

[Lulu1]

Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse.
Bien à vous