IFCR

[jrandriamihoatra976]

Bonjour,

le  Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

stipule au TITRE III : Changement de résidence.

2. Lorsque le changement de résidence est consécutif : 
a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré ;

Ma question est : j'ai été pendant 3 ans et 4 mois en Guyane, et ensuite  en France au pendant un an, j'envisage actuellement de muté vers un autre DOM.
Ai-je le droit à l'ifcr?
sachant que mon dernier droit était en 2014.
Le 4 ans peuvent être cumuler 3 ans et 4 mois + 1 ans France?


Cordialement Jaona

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le passage suivant de la réglementation en vigueur "Pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré" peut donner lieu à interprétation, mais son objet est bien d'ouvrir l'IFCR aux collègues qui, pendant ces quatre années de services, ont obtenu une ou plusieurs mobilités.

Bonne journée

[jrandriamihoatra976]

bonjour;

Donc j'ai bien le droit alors?

cdt Jaona