Loi Sauvadet prolonger 2020

[Ammour]

C'est bien ça.

Cordialement

[zazou54710]

D'accord je m'inscris.
Merci beaucoup.

[GMGM]

Bonjour à tous

M. Ammour vous citez
"Il faut 2 ans au moins avant le 31 mars 2013 et au total au moins 4 ans avant la date limite d'inscription (avril-juin 2018) à l'examen professionnalisé réservé, sachant qu'il ne doit pas y avoir de rupture de plus de 4 mois et que les contrats de 10 mois complets (au jour près) sont assimilés à des contrats d'un an."

Le rectorat pour qui je travaille n'a jamais considéré 10 mois complets comme un an, sinon j'aurais déjà atteint les 6 ans, mieux quand un contrat débute en cours de mois le service gestionnaire fait sauter un jour d'ancienneté selon le principe du 30e. Exemple Aout travail du 16 au 31=16 jours qui ne comptent que pour 15 jours d'ancienneté. J'ai perdu ainsi 5 jours en 5 ans. L'état a déjà été condamné pour ce fait mais la règle est toujours appliquée dans mon (les ?) rectorats.
Pouvez vous me confirmer que 10 mois comptent pour un an ?
Merci par avance

[Ammour]

Bonjour,

La réponse est dans votre question, il s'agit d'un non respect des termes de la loi et textes liés :

L'état a déjà été condamné pour ce fait mais la règle est toujours appliquée dans mon (les ?) rectorats.

Je vous confirme que les contrat d'au moins 10 mois (au jour près) et je précise avec une quotité minimale de 70%, sont considérés comme 1 an d'ancienneté au sens de l'éligibilité à la Loi Sauvadet; donc pour les conditions à l'accès à la titularisation par examens professionnalisés réservés aux contractuels.

Il est important lors de la signature du contrat que soit précisé la durée exacte du contrat et pas uniquement les dates de début et fin.
Si vous travaillez le 16 et le 31, c'est bien 16 jours de travail du 16 au 31 inclus en effet, compter 15 jours est un abus de pouvoir.

Une journée de moins sur un contrat de 10 mois peut ainsi faire perdre 2 mois d'ancienneté.

Il ne faut hésiter à faire une demande de rectification par courrier (en suivant la voie hiérarchique), ce qui permet ensuite des recours.

Je rappelle ces conditions jusqu'à la date d'inscription aux examens en 2018 :

- Être employé au 31/03/2013 sur un emploi dit permanent et au moins à 70% c'est à dire en vertu des articles 4 ou 6 de la loi 8416 du 11/01/84.
- Totaliser 4 années d'équivalent temps plein à la proclamation des résultats de l'admissibilité.
- 2 ans de ces 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.

OU

- Être employé au 31/03/2013 sur un emploi non permanent (ancien art 6 ou art 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi 84-16) à au moins 70%.
- Totaliser 4 ans d'équivalent temps plein entre le 31/03/2008 et le 31/03/2013

Cordialement

[zazou54710]

Bonjour,

J'ai trouvé cet article :
Le dispositif Sauvadet, créé initialement en 2012 pour quatre années, est donc prolongé une deuxième fois les agents contractuels publics de certains établissements de l'État. Ces agents contractuels publics pourront être titularisés jusqu'au 31 décembre 2020 sous condition d'emploi contractuel public au 31 mars 2015 ou si leur contrat a pris fin au cours du premier trimestre 2015. Alors que le prolongement vaut jusqu'en 2018 pour les autres contractuels de la fonction publique.

Désormais, l'administration qui employait l'agent contractuel au 31 mars 2015 devra organiser la procédure de titularisation.

Les agents contractuels en CDI (en poste au 31 mars 2015) peuvent toujours en bénéficier. Mais, les dates de prise en compte de l'ancienneté du ou des contrats changent pour ceux en CDD.

Ceux-ci doivent maintenant justifier de quatre années de contrats en équivalent temps plein au 31 mars 2015 ou de quatre années sur différents contrats publics sur les six années précédentes. Ces quatre années ETP d'ancienneté demandées peuvent être comptabilisées au 31 mars 2015 ou ultérieurement, à la date de l'organisation des entretiens de sélection (par l'employeur au premier trimestre 2015).

Par exemple, si l'agent public peut justifier au 31 mars 2015 d'un ou de plusieurs CDD pour une durée de quatre ans (sur les six dernières années), il sera éligible à la titularisation.

Je travaille depuis mars 2010. Pourquoi n'ai je pas le droit?
Merci

[Ammour]

Bonjour,

Je ne peux que reprendre ma réponse au début de cette discussion :

"l'ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 (article 5) reconduit ce dispositif une nouvelle fois, jusqu'en 2020, mais pour les seuls agents contractuels de certains établissements publics de l'Etat. Les autres contractuels ne sont pas concernés par cette prolongation.

Ce sont en fait certains établissements qui n'ont pas appliqué la loi Sauvadet ou avec beaucoup de retard et n'ont pas appliqué la loi.

Donc pas de faux espoirs et renseigner vous auprès de votre établissement (gestionnaire) si il est concerné, les universités et les rectorats, à ma connaissance n'en font pas partie."

Cordialement