Loi Sauvadet prolonger 2020

[zazou54710]

Bonjour,

Je voudrais des renseignements concernant la loi sauvadet qui sera prolonger en 2020. Comment ça se passe? Merci

[Ammour]

Bonjour,

elle est prolongée de 2 ans : initialement jusqu'en 2O16, prolongée jusqu'en 2O18, les dates d'inscription à l'examen professionnalisé réservé aux contractuels (Dispositif loi Sauvadet) sont celles des concours et examens professionnels (avril à juin 2O18).

Cordialement

[zazou54710]

Il parlait une prolongation jusqu'en 2020. Est ce acté?

[Ammour]

elle est prolongée de 2 ans : prolongée jusqu'en 2O18.

Cordialement

[zazou54710]

Je suis en contrat depuis mars 2010.

[Ammour]

Une ordonnance du 13 avril prend une série de mesures dont la titularisation des agents contractuels pour l'essentiel de droit public sur emploi permanent est entendue comme un moyen de faciliter la mobilité des agents d'une fonction publique à l'autre.

Sous condition d'un contrat de droit public au 31 mars 2015 ou si votre contrat a pris fin au cours du premier trimestre 2015, vous pourrez être titularisé jusqu'au 31 décembre 2020. Alors que le prolongement vaut jusqu'en 2018 pour les autres contractuels de la fonction publique.

Mais la Loi Sauvadet n'est prolongé que jusqu'en 2018.

Cordialement

[zazou54710]

Donc, je serais dedans. J'ai des contrats de 10 mois fonction publique d'état et travaille depuis mars 2010 et toujours en contrat de 10 mois à ce jour.
Je vous remercie pour ses renseignements.

[Ammour]

Peu de chance , l'ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 (article 5) reconduit ce dispositif une nouvelle fois, jusqu'en 2020, mais pour les seuls agents contractuels de certains établissements publics de l'Etat. Les autres contractuels ne sont pas concernés par cette prolongation.

Ce sont en fait certains établissements qui n'ont pas appliqué la loi Sauvadet ou avec beaucoup de retard et n'ont pas appliqué la loi.

Donc pas de faux espoirs et renseigner vous auprès de votre établissement (gestionnaire) si il est concerné, les universités et les rectorats, à ma connaissance n'en font pas partie, ce sont principalement des territoriaux.

Cordialement

[zazou54710]

Merci quand même.

[Ammour]

Pour être plus précis, l'article 5 de cette ordonnance qui modifie la Loi Sauvadet précise bien qu'il s'agit des « agents remplissant les conditions d'éligibilité...., dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, demeurent éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 à l'accès à la fonction publique..... »

Cordialement

[zazou54710]

Je n'y comprend pas grand chose.

[Ammour]

En clair cette ordonnance permet, jusqu'en 2020, à certains établissements, surtout des collectivités territoriales, de se mettre en conformité avec la Loi Sauvadet et qu'ils leur restent donc des effectifs d'ayant droits à régulariser (titulariser par examens professionnalisés).

Sans cette ordonnance il ne pourrait pas le faire puisque la loi donne 2018 comme dernier délai.

Je vous confirme que le prolongement vaut jusqu'en 2018 pour les autres contractuels de la fonction publique.

Donc attention aux faux espoirs que certains pourraient vous donner, vous devez le faire cette année pas plus tard.

Vous êtes vous inscrit chaque année aux "examens professionnalisés réservés aux contractuels" ? il faut vous y inscrire pour les derniers en 2018 si vous ne voulez pas rater cette occasion, faite vous aider par vos délégués locaux du SNPTES, ils sauront vous conseiller en fonction de l'organisation de votre établissement.

Cordialement

[zazou54710]

Non je me suis pas inscrite a l'enploi réservé. Il faut que je le fasse? Meme si j'ai pas les années?

[Ammour]

Bonjour,

Même dans le doute il faut s'inscrire.

Vous écrivez vous même :

J'ai des contrats de 10 mois fonction publique d'état et travaille depuis mars 2010 et toujours en contrat de 10 mois à ce jour.

Il faut 2 ans au moins avant le 31 mars 2013 et au total au moins 4 ans avant la date limite d'inscription (avril-juin 2018) à l'examen professionnalisé réservé, sachant qu'il ne doit pas y avoir de rupture de plus de 4 mois et que les contrats de 10 mois complets (au jour près) sont assimilés à des contrats d'un an.

J'insiste donc, même pour vérifier auprès de votre service RH de votre établissement, faites vous aider par vos délégués locaux du SNPTES, ils sauront vous conseiller en fonction de l'organisation de votre établissement.

Cordialement

[zazou54710]

je trouver ceci :   Adjoint AdministratifAdjoint Administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurAssistant de service SocialSecrétaire AdministratifInfirmierSecrétaire Administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Voie d'accès *  Examen professionnalisé réservé