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Calcul reclassement cat A suite à concours

Démarré par SV, 27 Mars 2018, 11:54:16

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SV

Bonjour,
Je suis dans la fonction publique d'état -Université depuis décembre 2012.
J'ai obtenu mon concours d'ASI en fin d'année dernière avec une nomination au 13 novembre 2017.
Juste avant cela j'ai exercé durant 4 ans et 11 mois en tant que contractuel sur un support de cat B (début 1er décembre 2012) sur exactement la même fonction que j'exerce toujours actuellement.
Ma question concerne la proposition de mon reclassement qui m'a été récemment soumise.
Ils ne prennent aucunement en compte mes 4 ans et 11 mois de contractuel cat B (inférieur au 7 ans : décrets obliges).
Et avant cela j'ai effectué 12 ans et 6 mois de privé dont 8 et 6 mois en assimilé cadre (équivalent cat A)
Cependant, je me pose juste une dernière question:
Concernant la reprise de mes services privés (équivalant cat A = 8 ans+6 mois), ils n'en prennent qu'1/3, alors que dans l'article 9 du décret est indiqué 1/2 : pourquoi?
Extrait article 9:
"Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat."

calvados

#1
Bonsoir,
Le statut particulier des ITRF dispose que :

"Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18."

Ce qui exclue le bénéfice de l'article 9 du décret cité plus haut. Et l'article 37 du statut dispose que :

"Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 35 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans".

Le classement proposé par l'administration me semble donc exact.