RIFSEEP - comment contester ?

[akisko]

Bonjour,
Je travaille à l'Université de Nice, qui a mis en place La RIFSEEP, comme le demandait le ministère.
135 agents sur 659 toutes catégories confondues, ont vu leurs indemnités diminuer + 17 agents exclus de la prime de fonction informatique.
La DRH, à organisé 2 réunions pour nous présenter les résultats qu'ils avaient obtenus et nous demander si cela nous convenaient.   
Nous avons dénoncé à l'administration ces incohérences, ils nous ont répondus que cela faisait partie de la nouvelle cartographie et après avoir obtenus quelques modifications ils sont restés sur leur positions.
Nous avons demandé une garantie indemnitaire ad vitam æternam aussi bien pour les personnels en place que pour les nouveaux entrants et obtenue seulement, une garantie indemnitaire sur l'ensemble du personnel en place jusqu'à la fin du mandat du président qui se termine en 2020.
Nous voulons continuer le combat, et obtenir plus de résultats. Nous avons demandé au personnel de ne pas signer leurs arrêtes, pour pouvoir mettre en place un recours individuel et/ou collectif.
Mes questions sont : avons-nous une marche de manœuvre pour obtenir plus de résultats et faire plier l'administration et comment ?
Si nous pouvons mettre en place des recours, et quelle est la méthode ?
Comment cela se passe-t-il dans les autres universités ?
Si la demande de ne pas signer les arrêtes, apportera quelque chose ?

[pibou]

Bonjour
la garantie indemnitaire fait partie des dispositions réglementaires associées à la mise en oeuvre du RIFSEEP. Dans ce contexte, on conçoit mal que 135 agents + 17 voient leur indemnitaire baisser.
Au pire, la cotation de leurs emplois est revue à la baisse et ils bénéficient d'un complément indemnitaire (dont la pérennité n'est d'ailleurs pas mentionnée dans les textes, sauf erreur).
Cdt

[Alain Favennec]

Bonjour,

Je vois mal comment une direction a pu baisser les primes d'un quart des agents au 1er septembre 2017 (date du basculement des PPRS-PFI vers le RIFSEEP) puisque la réglementation et les circulaires ministérielles prévoient a minima le maintien, pour chaque agent, du montant des primes qu'il percevait avant le basculement. En clair, si un agent avait, par exemple, 300 euros de primes par mois avant le 1er septembre 2017, il doit, au minimum, continuer à percevoir ce montant.
Je voudrais donc savoir qui étaient ces 135 agents et comment leurs primes ont pu ainsi baisser ou, autre hypothèse, pourquoi elles n'ont pas augmenté ?

Bonne journée

[GillesB]

Bonjour,

Je travaille à l'Université de Nice et je suis concerné par cette baisse à moyen terme
Je n'ai pas encore eu l'arrêté (alors que normalement les agents auraient dû être notifiés avant la mise en paye) mais j'ai eu accès à celui d'un collègue
Voici comment l'Université a procédé :
1/ Créer des nouveaux métiers ne correspondant pas aux fonctions actuelles et positionner les agents dedans (sans fiches métiers, contestation difficile)
2/ Dévaloriser tous les postes en les mettant dans des groupes de fonctions les plus faibles sans tenir compte des fonctions, des responsabilités, de l'experience ...
Aucun critère défini (la aussi contestation difficile)
3/Décomposer l'IFSE en 2 (article 1 de l'arrêté individuel)
.... Monsieur X percevra une indemnité de x euros ... composée de
y € (IFSE individuelle) & z € (garantie indemnitaire individuelle)
z contient la PFI
x=y+z

[pibou]

Bonjour,

le RIFSEEP ne permet pas dans "x=y+z" que x soit inférieur à l'indemnitaire actuel.
Or, cela semble être le cas.

Cordialement.

[GillesB]

Non, je ne pense pas ... ils sont bien trop malins, ils mettent tout dans cette garantie individuelle
Le problème est que cette garantie individuelle va sauter rapidement (disparition de l'UNS au profit de l'UCA)
D'autres part, le décret ne parle pas de garantie individuelle, il dit que l'ensemble des primes actuelles (PPRS et PFI) sont placées dans l'assiette IFSE
Cette notion de garantie individuelle n'est définie que dans les circulaires (qui insistent bien d'ailleurs sur le fait que la PFI est dans l'assiette IFSE)

Du coup juridiquement ce n'est pas facile de contester ....

[Xav_D]

Bonjour,

Dans ce que vous décrivez quelque chose ne fonctionne pas.

L'IFSE même si elle peut être le fruit d'un calcul compliqué correspond à un groupe de fonction au sein d'un corps et peut se résumer au final dans un tableau assez simple. Le ministère a émis une circulaire en septembre dernier que les établissements se doivent de respecter.

L'IFSE comprend des valeurs minimales par grade et des maximales par groupe de fonction. La circulaire quant à elle indique les taux de gestion que le ministère souhaite au minimum voir appliquer. Une fois ceci dit, votre université établit donc les montants pour chaque groupe dans chaque corps. Elle "affecte" les fonctions de tout un chacun dans les groupes correspondants à leur corps. C'est ce que l'on pourra appeler l'IFSE de droit commun. À côté de cela, votre université procède pour chaque personnel au calcul de l'IFSE garantie indemnitaire qui est composée de la somme de l'ensemble des primes que percevait la personne avant la mise en place du RIFSEEP : PPRS (moyenne), PFI (100%), prime pour travaux insalubre, prime de panier, primes de technicité diverses, etc. Cette somme, l'IFSE garantie indemnitaire, est alors comparée à l'IFSE de droit commun et si cette dernière est inférieure à la première, alors c'est la première qui est servie.

Donc si on en revient à votre proposition, les personnels à Nice perçoivent à la fois l'IFSE de droit commun + l'IFSE garantie indemnitaire, il me paraît alors difficile qu'ils puissent toucher moins qu'avant.

[isidore7]

Bonjour,

akisko le dit dans son premier message, la garantie indemnitaire n'est garantie que jusqu'en 2020

sans doute les collègues de Limoges avaient la même analyse car ils se sont opposés eux aussi à cette réforme

https://www.lepopulaire.fr/limoges/social/2018/02/03/la-refonte-salariale-passe-mal-chez-les-informaticiens-de-l-universite-de-limoges_12725707.html#refresh

dans leur cas, ils notent que, je cite l'article, "En fait, le nouveau barème, effectivement plus bas que le précédent, ne concernera que les nouveaux entrants et les personnes qui obtiennent une promotion. "

il y a hélas des tas d'autres cas qui stoppent net la garantie indemnitaire comme ... l'évolution de carrière, le changement de corps, en concours interne, externe ou promotion, ou même un entretien de carriere, ou un changement de fiche de poste

la garantie s'éteindra donc à une date différente pour chacun des agents, les empechant de s'y opposer collectivement

alors effectivement, si la garantie est conservée lors des changements de grade, les IE et IR pourront s'en contenter, les IR n'auront jamais à changer de corps, et avec la réforme des IE, les nouveaux indices d'IE HC ajoutés à la garantie peuvent persuader les agents d'y rester, car il n'y aurait aucun avantage à passer IR

malheureusement, les autres agents des corps inférieurs, dont les AI qui n'ont qu'un seul grade par exemple, voient leur carrière terminée, ils ne rattraperont jamais leur perte de traitement

il y a donc de sérieux motifs de mécontentement pour les agents, en premier lieu pour les nouveaux entrants, qui voient ces "réformes" s'appliquer dramatiquement immédiatement pour eux, ainsi que pour ceux déjà en poste, qui subiront le même sort à court terme, mais pas tous en même temps

c'est pour cette raison que nous comptons sur l'appui du syndicat sur ces questions, car la "garantie" n'en propose aucune

[pibou]

Bonjour,

sauf erreur, le maintien de la garantie indemnitaire n'est pas explicité dans les textes. Il faut peut être se référer aux modalités de réévaluation de l'IFSE définies localement. Il est toutefois évident que la bataille est en amont et que la mise en place de la garantie indemnitaire est déjà un échec, peu importe ses conditions de maintien.

Mon établissement a clairement joué la carte de la continuité et de l'attractivité : nous disposions déjà d'une cartographie indemnitaire (à laquelle le SNPTES s'était opposé, comme quoi ...) et il était inconcevable de remettre le travail effectué en question. De plus, côté syndical, nous ne voulions pas qu'à l'occasion d'une remise à plat de l'indemnitaire, on crée des situations dérogatoires où, pour les mêmes fonctions, deux agents n'auraient pas le même indemnitaire. Enfin, l'établissement a souhaité être attractif notamment pour les cadres administratifs susceptibles de venir d'autres ministères.

Les informaticiens ont bénéficié du même traitement et les effets se sont fait ressentir immédiatement : un agent classé en tête de deux concours dans deux établissements n'a guère eu à choisir, le différentiel entre les deux étant de l'ordre de 300 euros.

[GillesB]

Une question juridique, voici le début de l'arrêté individuel que certains collègues ont reçu :

Vu la loi n 083-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n 084-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, Vu le décret 1102010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat, et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP),
Vu les arrêtés ministériels pris pour l'application du décret n o 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération du conseil d'administration du 12 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),
Vu les fonctions exercées par l'agent

Or le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 ne parle pas de garantie individuelle, cette notion n'apparaît que dans les circulaires qui ne sont pas référencées ci-dessous et dans le document présenté au CA. Circulaires qui précisent bien que la PFI doit être dans l'assiette IFSE
Pour le recours, sur quoi doit-on s'appuyer ?

[Xav_D]

Bonjour,

La garantie indemnitaire a une première définition dans l'article 6 du décret.

[GillesB]

L'article 6
Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3.

Moi j'interprète que la garantie individuelle ne concerne que le grade, les primes de fonctions (PFI) doivent être dans le socle IFSE

[pibou]

Moi j'interprète que la garantie individuelle ne concerne que le grade, les primes de fonctions (PFI) doivent être dans le socle IFSE

C'est la différence entre ce que touchait l'agent et la cotation des fonctions dans le cadre de l'IFSE qui définit le montant de la garantie individuelle.