recrutement ITRF et congé parental

[Marie 1607]

Bonjour, je viens d'être reçue au concours de technicienne en gestion administrative (ITRF BAP J, cat B) dans l'académie de Paris. Mon affectation commence le 2 octobre et je souhaite prendre un congé parental (mon enfant a 4 mois actuellement).
Est-ce possible de prendre un congé parental pendant ma période de stage ? Comment faire ? Faut-il d'abord que j'accepte mon affectation, ou dois-je prévenir d'abord mon employeur que je souhaite prendre un congé parental ? Ne risque-t-il pas de refuser mon affectation ?
Est-il obligé d'accepter le congé parental ?
Merci pour votre aide.
Marie

[sirène]

Bonsoir Marie,

La naissance d'un enfant confère à la mère le droit de prendre un congé parental jusqu'au troisième anniversaire de celui-ci. Votre futur employeur ne peut donc pas s'y opposer. En revanche dans le cas particulier que vous évoquez, l'ouverture d'un concours suppose que l'établissement entend pourvoir le poste de façon pérenne et s'attend à ce que le lauréat y exerce des fonctions pendant un certain temps. Cela risque probablement de poser des difficultés d'organisation interne ou davantage si l'ambiance n'est pas saine. Cela existe, hélas.

Quel est votre statut actuel ? Avez-vous passé un concours externe ou un concours interne ?

[Marie 1607]

Bonjour Sirène,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis actuellement contractuelle, depuis septembre 2015 et jusqu'au 31 août 2017. Mon congé maternité s'est fini il y a 1 mois et je suis en ce moment en congé annuel (il me restait beaucoup de congé à prendre avant la fin de mon CDD).
J'ai passé le concours externe.
Il me semble qu'il faut faire la demande 2 mois avant pour prendre un congé parental, mais j'ai l'impression que l'employeur n'est pas pressé de faire avancer le dossier pour que je puisse faire ma demande avant le 2 août.
Je devrais alors prendre mes fonctions en octobre pour partir en congé parental 2 mois après ?
Je trouve que pour le fonctionnement du service, ça serait mieux pour tout le monde qu'ils prennent dès la rentrée quelqu'un d'autre qui resterait toute l'année à ma place...
J'ai vu sur internet qu'il fallait un peu d'ancienneté pour prendre un congé parental. Est-ce le cas ?
Mes années de contractuelle peuvent-elles considérées comme de l'ancienneté ?

[calvados]

Bonjour,
Un agent contractuel doit justifier d'au moins une année continue de services à la date de naissance de l'enfant pour bénéficier d'un congé parental.

[sirène]

Bonjour Marie,

Conformément à l'article 21 du décret 94-874 portant dispositions communes aux stagiaire de la fonction publique d'état vous pouvez bénéficier du congé parental dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires, sans ancienneté particulière à condition d'être nommée stagiaire :

" Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire bénéficiaire d'un congé parental a la qualité de fonctionnaire titulaire, placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.

Lorsqu'un fonctionnaire titulaire qui se trouve en position de congé parental est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, à sa demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental.

La période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement. "

L'article 53 du décret 85-986 relatif aux positions des fonctionnaires de l'état impose, quant à lui, un délai de 2 mois avant la date effective de début du congé parental pour en faire la demande. Ainsi étant donné que la prise de fonctions des lauréats du concours de technicien est fixée au 2 octobre 2017, il convient de transmettre votre écrit à votre futur employeur impérativement avant le 2 août 2017. Si vous tenez à enchaîner congés annuels et congé parental, je vous suggère d'effectuer les démarches sans attendre de connaître votre affectation afin de ne pas dépasser les délais statutaires. De toute façon une position interruptive telle que celle que vous envisagez vous fait perdre normalement l'affectation. En réalité les services de gestion en font souvent l'interprétation qui convient au mieux à leur propre politique interne.

[Marie 1607]

Merci beaucoup Sirène !
Le service RH me dit que je dois d'abord prendre mes fonctions le 2 octobre, puis demander le congé parental, qui j'aurais au plus tôt le 2 décembre... Ils disent que je ne peux rien leur demander tant que je ne suis pas encore chez eux.
Mais ils se trompent peut-être ?
Ce n'est vraiment pas pratique pour la garde de mon enfant d'avoir un nouveau travail à temps plein loin de chez moi pour deux mois...

[sirène]

A vous lire je reste avec l'impression que les services de votre nouvel employeur sont réticents à votre projet. Je crains que si vous rencontrez de telles réactions maintenant, l'attitude vis-à-vis de vous peut être encore plus défavorable par la suite.

J'avais un doute sur la possibilité statutaire de débuter un congé parental dès la nomination en qualité de stagiaire mais le décret de 1994 que je vous ai cité plus haut me laisse penser que c'est parfaitement compatible. Par ailleurs, si vous acceptez l'affectation, vous êtes personnel de cet établissement dès le 2 octobre, donc ils sont compétents pour vous accorder le congé le même jour ou au pire le lendemain. Vous pouvez peut-être vous renseigner sur les dispositions que les services RH invoquent pour reporter la date de début de la position interruptive.

Si vous avez un mode de garde adapté et si vous le concevez, il est peut-être préférable, professionnellement parlant, d'effectuer votre année de stage et de repousser le congé parental après la date de titularisation. Je tiens à vous signaler qu'un refus d'affectation à ce stade risque de s'avérer pénalisant par la suite. Le choix, bien entendu, est loin d'être évident.

Avez-vous songé au temps partiel ? Pour un enfant de moins de 3 ans il est également de droit, pourra vous permettre de travailler seulement une demi-journée quotidiennement ou 2,5 jours/semaine si vous optez pour une quotité à 50% par exemple. La durée du stage en sera impactée mais c'est un compromis possible.

[Alain Favennec]

Le service RH me dit que je dois d'abord prendre mes fonctions le 2 octobre, puis demander le congé parental, qui j'aurais au plus tôt le 2 décembre... Ils disent que je ne peux rien leur demander tant que je ne suis pas encore chez eux.

Bonjour,

La réglementation relative aux positions des fonctionnaires précise, simplement, que "la demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé" mais aussi que cette demande doit être "adressée à son administration d'origine"... Bref, il y a en l'espèce une lacune réglementaire puisque votre situation n'a pas été prévue et une interprétation restrictive de cette réglementation interdirait à un futur recruté d'obtenir un congé parental au moment même de son recrutement mais rendrait ce congé applicable deux mois après la prise de fonction... En fait cette direction oublie, simplement, qu'au deux octobre elle sera votre  administration d'origine et, comme elle est déjà au courant de cette situation, elle peut anticiper les choses où, ce qui est préférable, vous transmettre l'acte vous accordant ce congé le jour de votre affectation.
Si par analogie on raisonnait comme ce service on refuserait les demandes d'inscription des futurs étudiant sous prétexte qu'ils ne sont pas encore étudiants... en clair leur raisonnement est stupide !
Il convient donc d'insister puisque, malgré cette lacune réglementaire, la loi (le statut général) prévoit que ce congé est de droit. Il vous faut donc formaliser votre demande par courrier recommandé puis, en cas de refus, contacter le SNPTES.

Bonne journée

[Marie 1607]

Merci beaucoup pour votre aide !!
C'est vraiment mieux pour mon enfant que j'ai le congé parental dès le début. La crèche ne veut pas prendre les bébés 1ère année de trop longues journées, surtout que le mien a eu des problèmes à la naissance (prématurité, hospitalisation en raison de détresse respiratoire, transfusion), c'est donc mieux qu'il commence la collectivité plus tard. Je ne peux pas avoir la crèche pour deux mois et arrêter ensuite, je n'ai pas de nourrice et c'est très cher.
Merci encore pour vos conseils !

[sirène]

En effet, dans de telles circonstances le congé parental est incontestablement la meilleure option pour vous et votre enfant. Bien que la demande de congé parental n'a pas à être motivée, la mention de la fragilité de votre bébé pourrait éventuellement faire changer d'avis au service RH.

Je vous indique, à toutes fins utiles, que si la gravité de la pathologie impose des soins contraignants et une présence soutenue d'un des parents, vous pouvez aussi solliciter un congé de présence parentale. Celui-ci est en plus indemnisé. Il est prévu par l'article 21 nos du décret 94-874. La demande est à formuler 15 jours avant le début effectif.

[sec49]

Bonjour,

Pour compléter les informations relatives à un congé parental de droit lorsqu'on est en position de fonctionnaire stagiaire, quelqu'un peut il préciser les modalités de la titularisation ?
Par exemple dans le cas d'un congé parental à 100% d'une durée de 6 mois, la date de la titularisation est-elle reportée de 6 mois ?
Bonne journée

[Ammour]

Bonjour,

La réponse est déjà dans votre question : "Dans le cas d'un congé parental à 100% d'une durée de 6 mois, la date de la titularisation est .. reportée de 6 mois"

Toutes les interruptions d'activité reportent d'autant la titularisation.

Cordialement