demande de rapprochement de conjoint

[TofTine1997]

Bonjour,
j'ai une question d'une collègue qui souhaite faire valoir pour sa prochaine mutation intra- académique  un rapprochement de conjoint .D'après elle il faudrait qu'elle fournisse une attestation du tribunal d'instance or elle s'est pacsée chez un notaire ......son attestation notariale peut elle remplacer l'attestation du tribunal?
merci

[Xav_D]

Bonjour,

C'est l'acte qui fait foi du PACS pas l'entité émettrice.

[TofTine1997]

Merci , je lui transmets l'info .
Bonne journée