CMO, CLM reprise d'activités, comités médicaux et ordonnance du 19 janvier 2017

[calif38]

Bonjour,

Je suis en congés longue maladie plus de 18 mois. Il y a 4 mois , j'ai transmis à mon employeur une demande de reprise à temps partiel avec un certificat médical de mon médecin traitant. Il y a un mois et demi, j'ai eu un rendez-vous avec un médecin expert (agréé Education Nationale) dont l'avis était similaire au médecin traitant : OK pour une reprise à temps partiel (50%) et si possible rapidement.
Depuis, mon employeur se retranche sur la nécessité de faire passer mon dossier au comité médical départemental avant toute reprise de travail.

Ceci ne correspond pas à l'ordonnance du 19/01/2017... Cette ordonnance explicite pourtant qu'une reprise de travail est possible en cas d'avis concordant des médecins traitant et expert

En sus, les arrêtés conservatoire de congés sont envoyés après la date "butoir". (ex : fin de congés le 25 et réception d'arrêté conservatoire reçu le 26...)

Enfin, cela fait plusieurs fois que mon dossier n'est pas traité par ce fameux comité médical.... Est-ce normal ? Y-a-t-il un délai maxima de réponse pour un comité médical ?

En vous remerciant par avance de vos réponses

[Ammour]

Bonjour,

Le problème des délais de reprise après un congé longue maladie ou longue durée est connu, le comité médical ne se réuni pas assez régulièrement, si vous tombez en juillet/août inutile de vous préciser que ça allonge encore les délais.

Je vous conseille de vous déplacer directement auprès du service médical de votre rectorat qui gère votre dossier, ne serait-ce que pour vérifier que vous êtes bien concerné par le prochain comité médical prévu à la rentrée.

Est-ce normal ? Y-a-t-il un délai maxima de réponse pour un comité médical ?

Ce sont les dates de réunions du comité médical qui déterminent en réalité ces délais.

Cordialement

[calif38]

Bonjour,

...et merci pour cette réponse.

Mais qu'en est-il de l'ordonnance du 19/01/2017 qui stipule qu'en cas d'avis concordant des médecins traitants et experts, il n'est pas nécessaire de passer par le comité médical.
Est-ce vrai tant pour les CMO que les CLM ? ..;et ce quelque soit la durée de congés maladie.

Visiblement certaines fonctions publiques et/ou départements appliquent cette ordonnance à la lettre. D'autres, comme mon établissement se replient sur l'ancien texte ... et la durée supérieure à 12 mois.

NB : j'ai contacté aussi le service juridique de la MGEN, qui me dit que la position d'un établissement obligeant à passer par un comité médical départemental en cas d'avis similaires des médecins est un "excès de pouvoir".

Amitiés syndicalistes.

[Marie Despres]

Bonjour Calif38,

Pourtant le texte est très clair.

L'article 34 bis (modifié par ordonnance  n°2017-53 du 19 janvier 217) de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 stipule:

" Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
[...]
La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.


Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps."

Présentez leur ce texte dont ils n'ont visiblement pas connaissance.

[calif38]

L'article 8 de cette ordonnance a été transmis en présentiel avec témoin à ma hiérarchie directe (DGS et DRH) et par courrier et mail avec en sus une transmission supplémentaire au comité médical départemental : "silence radio".

Mon administration s'est retranchée dans un premier temps sur l'attente d'un décret d'application, puis sur un texte circulaire d'application.... ce qui n'est pas normal et illégal  car l'article 8 n'évoque aucun décret et qu'il a été vérifié le 30/01/2017 par le cabinet du premier ministre. Autre argument évoqué par la gouvernance : l'attente de précisions (volet complémentaire) concernant la " Circulaire du 28 mars 2017
relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique".

La médecine du travail reste sur l'ancien système :  passage obligatoire devant un comité médical après un CLM de 12 mois . L'administration

Donc, que faire : représenter les textes et liens ... et / ou attaquer au tribunal administratif ?
Dans ce cas, dois-je prendre un avocat ? ... ou monter seul au créneau ?

Avec mes remerciements

[Marie Despres]

Bonjour Calif 38,

Apparemment votre employeur souhaite se couvrir en requérant l'avis du comité médical.
Aller au TA n'est pas une bonne idée.
Je vous conseille de solliciter un rendez-vous avec votre DRH en étant accompagné de votre délégué local SNPTES :  http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html

Il devra bien rappeler qu'une ordonnance entrent en vigueur dès leur application.
Mais avez-vous vu le médecin de prévention de votre établissement? Et si oui son avis est-il concordant avec les 2 autres que vous avez eu?

[calif38]

Bonjour,

Le médecin de prévention est du même avis et bloque même la situation. Ce qui met aussi mon établissement en porte à faux dans le sens ou il est actuellement très difficile de trouver un médecin du travail ....
Après un nouvel entretien téléphonique avec la DGS, mon établissement va relancer le rectorat.
En effet, seuls les rectorats bloquent la mise en application de cette circulaire qui est déjà suivie par la fonction territoriale et hospitalière.
Côté entretien avec un délégué, cela a déjà été effectué en juin dernier. Depuis, il a fallu que je me batte pour avoir rendez-vous avec un médecin expert et de plus, malgré plusieurs relances, je n'ai pu disposer de ses conclusions écrites . Ce qui est aussi contraire à la loi. Bref, le CMD bloque, la médecine du travail bloque et l'établissement se retranche sur une "pseudo" circulaire rectorale illégale.

Les différents conseils juridiques (ex : cabinet national inter-mutuelles des fonctionnaires) considèrent cette position illégale et me portent vers le TA pour un "recours pour excès de pouvoir".

Personnellement, je ne suis pas procédurier ...mais il y des limites (je ne suis pas Don Quichotte), des conséquences économiques et aussi sur le moral .... ou l'envie de reprendre dans un établissement qui retarde de votre retour !!!

[calif38]

pas de retour
Merci ... au cas ou.... sachez quand même que ce problème évoqué existe dans de nombreux établissements et rectorats
A+

[Ammour]

Bonjour,

Pour information la note ministérielle de gestion commune précise en page 23/161 :

"Précisions relatives aux :
- réintégration après un congé longue durée (CLD) : il est rappelé que l'avis favorable du comité médical
compétent est requis ;

- réintégration après disponibilité : il est exigé un certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin
agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions, en application des dispositions de
l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié"

Sans précision pour les autres congés...

Cordialement

[aviva]

Bonjour
Mon collegue vient reprendre a mi temps therapeutique,il nous impose 2 jours de travail de 10h par jour . En na t il le droit , nous pensons que c'est trop lourd pour lui mais il nous sort que c'est une histoire de km car il habite a 20 km aller et 20 km retour  .Que pouvons nous faire car pour le service ca nous pose des problemes et nous voulons lui imposer un emploi du temps pour son bien et le bien de notre labo .merci

[Ammour]

Bonjour,

dans votre message :

Mon collegue vient reprendre a mi temps therapeutique,il nous impose 2 jours de travail de 10h par jour .

"Il " représente qui ?  et "nous" concerne qui en plus de vous ? votre collègue qui vient de reprendre en mi temps thérapeutique ?

Dans ce dernier cas il lui suffit de prendre contact avec le médecin de prévention pour qu'il intervienne auprès du chef d'établissement, si ça pose problème surtout prendre contact avec vos délégués locaux du SNPTES pour vous aider.

Cordialement

[aviva]

Bonjour je me suis mal explique ,c'est mon collegue qui est de mauvaise foi il ne veut venir bosser que 2 jours par semaine avec un horaire de 10h par jour pour embeter ses collegues de travail et  nous ne sommes pas d'accord ,car il est vraiment méchant et arrogant ,il nous laisse une grande charge de travail en nous narguant ,l 'équipe aussi ne le supporte pas .  Justement on veut savoir si on pouvait lui demander de travailler sur 3 jours et de ne pas faire des journees de 10h pour sa santé justement au niveau de son mi temps threrapeutique. En faite quel est le nombre d'heure que doit faire un mi temps thérapeuthique par jour ? Merci

[Xav_D]

Bonsoir,

Comme le dit mon ami Amar, c'est au médecin de prévention qui doit indiquer les horaires possibles pour votre collègue, c'est une définition d'horaire qui est prise de manière concertée entre le collègue, la médecine de prévention et l'employeur.

Quoiqu'il en soit je doute qu'un mi-temps thérapeutique qui est là pour limiter sur la santé de l'agent un temps de travail trop long soit compatible avec une journée de 10h de travail.

[Ammour]

Bonjour,

Réglementairement (BO ARTT) un mi-temps thérapeutique doit se faire comme tout temps partiel à 50% sur au moins 2 jours et demi, puisque la semaine comporte au moins 5 jours.

Cependant le médecin de prévention peut demander un service restreint à 2 jours surtout si les trajets sont longs (domicile/travail) ou nécessité de soin réguliers sur les autres jours de la semaine, etc.
Mais cela seul le chef d'établissement sur avis du médecin de prévention et du responsable de laboratoire peut en décider.

Cordialement

[aviva]

Merci pour votre reponse  !! la mauvaise foi de notre collegue de svt est franchement pas professionnel du tout