Rapport d'aptitude

[kirikou]

Bonjour,

Je suis responsable technique et logistique et je suis le N+1 de 14 agents.

Le responsable administratif et technique me demande de lui transmettre les rapports d'aptitude en version modifiable, car c'est le directeur de la composante qui signe les rapports d'aptitude, et de fait il a le droit de les modifier s'il le juge nécessaire.

J'ai un doute car en effet c'est le directeur qui est habilité à signer les rapports, mais cela reste quand même (en tant que N+1) mes appréciations.

Pouvez vous me donner votre avis sur le sujet.

Bien cordialement,

[Jacky60]

Bonsoir,

Je suppose que tu es également en charge de la conduite des entretiens professionnels, dans ce cas, il t'incombe effectivement
de rédiger les rapports d'aptitude professionnelle.
Je ne connais pas la structure dans laquelle tu travailles, mais ton directeur signe probablement en qualité d'autorité hiérarchique concernant plusieurs services.
Qu'il puisse émettre un commentaire ou appuyer un dossier en correspondance avec avec tes écrits, c'est louable. En revanche, si c'est pour te démentir
ou  modifier sur le fond tes appréciations afin de te discréditer, ce n'est pas acceptable; vous devez avoir une discussion sérieuse.

Bien cordialement.

[Ammour]

Bonsoir,

Réglementairement, comme pour un entretien professionnel, il est même illégal pour une "autorité hiérarchique" de modifier les écrits d'un "n+1 ", le compte rendu d'entretien professionnel comme le rapport d'aptitude doit être rédiger et signer par le n+1 et l'autorité hiérarchique a tout le loisir d'y apporter ces commentaires, mais en aucun cas modifier, raturer, effacer ce qui a été rédigé par le n+1 de l'agent.

Cordialement

[kirikou]

Bonsoir,

En effet je réalise également les EPI.

Merci, je vais donc me servir de votre réponse pour refuser de transmettre les rapports en version modifiable.

Encore merci pour votre aide et votre réponse rapide.

[kirikou]

Bonjour,

Suite à ma réponse (en m'appuyant sur la votre Mr AMMOUR) disant qu'il est réglementairement illégal de modifier le rapport du N+1, ma direction me demande un texte réglementaire qui stipule que l'autorité ne peux pas apporter de modifications.

Pouvez vous me transmettre le texte?

Merci.

Bien cordialement,

[kirikou]

Bonjour,

Personne pour répondre?

Cordialement,

[Alain Favennec]

Bonjour,

La réglementation relative à l'entretien professionnel (décret 2010-888 du 28 juillet 2010) précise bien que "le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire" et ne prévoit donc pas la possibilité pour l'autorité hiérarchique du supérieur hiérarchique direct d'établir ou modifier ce compte rendu.
La circulaire du ministère en charge de la fonction publique rappelle, quant à elle, "que le chef de service n'intervient pas dans la procédure de l'entretien professionnel", on ne peut être plus clair.

Bonnes fêtes de fin d'année

[Ammour]

Bonjour,

Pour compléter la réponse de mon ami Alain, la circulaire "fonction publique" d'application du décret sur l'entretien professionnel précise aussi le champ des appréciations que peut apporter l'autorité hiérarchique :

"Le décret du 28 juillet 2010 accorde une place à l'autorité hiérarchique dans le dispositif de l'entretien professionnel :
? pour les périodes de référence 2010 et 2011, l'autorité hiérarchique peut viser le compte-rendu de l'entretien professionnel et, le cas échéant, connaître des contestations des agents à l'égard de leur compte-rendu ;
? à compter de la période de référence 2012, elle peut également compléter le compte rendu de ses observations.
Les observations que peut formuler l'autorité hiérarchique doivent être relatives à la valeur professionnelle de l'agent. Elles peuvent donc consister en une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent, sur sa manière de servir ou porter, de façon plus précise, sur un des thèmes abordés durant l'entretien professionnel (observation liée par exemple à la réalisation d'un travail/d'une mission particulière etc.).Il ne s'agit pas pour l'autorité hiérarchique de formuler des observations sur l'évaluation faite par le supérieur hiérarchique direct ou de faire des commentaires sur les appréciations portées par ce dernier sur l'agent..

Enfin tout document, à fortiori administratif, signé par une personne ne peut être modifié, raturé ou corrigé que par le ou la signataire, c'est une règle de droit.

Cordialement

[kirikou]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, pour l'EPI je suis d'accord.

Avez-vous un texte concernant le rapport d'aptitude?

Merci et bonne fête.

Cordialement,

[Ammour]

Bonjour,

Je ne peux que reprendre ma dernière réponse : Tout document, à fortiori administratif, signé par une personne ne peut être modifié, raturé ou corrigé que par le ou la signataire, c'est une règle de droit.

Cordialement