reclassement suite à concours et temps partiel de droit

[didine39]

Bonjour,

j'ai réussi un concours  interne d'IGE 2ème classe et été nommée le 14 novembre dernier.
je viens de recevoir l'arrêté avec mon reclassement et je m'interroge sur la reprise de mes temps partiels de Droit.

j'avais cru comprendre sur le portail de la fonction publique, que depuis 2014, les périodes à temps partiel (80% dans mon cas) étaient comptabilisées comme du temps plein pour le reclassement après concours.

"5 - Assimilation du temps partiel à du temps complet

Le premier alinéa de l'article 40 du décret du 17 janvier 1986 a été modifié par le décret du 21 mars 2014. Il étend l'assimilation du temps partiel à du temps plein. Désormais, les agents contractuels bénéficient d'un décompte des périodes de travail à temps partiel sur la base d'un service à temps complet, pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (concours internes) et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'État."

Mais le ministère semble les compter à 80%.

Ai-je mal compris? ce qui est fort probable.

je vous remercie par avance de vos lumières.

bonne journée

[Ammour]

Bonjour,

J'en ai en effet la même lecture, l'objectif étant de ne pas discriminer pour les avancements de carrière.

Il est possible que ce soit l'application de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 modifié par l'article 1 du décret n°2009-1225 du 12 octobre 2009:

I. - Les agents qui justifient ...de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :

1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;

2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;

3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

Sachez que si vous avez eu des fonctions dans le privé, le décret ITRF est dérogatoire à ce dernier décret et que par demande écrite vous pouvez demander le cumul de ces 2 reprises d'ancienneté.

Cordialement

[jb-univ]

Bonjour,

J'ai été nommé IGE fin 2014. J'avais effectué 3 ans à temps partiel en tant que contractuel auparavant (une année à 50%,une à 55,5% et une à 80%...).
Le reclassement qui m'a été fait début 2015 a tenu compte pour chaque année de la proratisation. Les périodes n'ont pas été ramenées à du temps plein.
Alors normal ou pas ?

[Ammour]

Non ce n'est pas normal si comme je l'explique, tous vos contrats sont considérés par votre administration comme étant équivalent à des fonctions d'IGE.

Les fractions ne concerne pas le temps partiel.

Cordialement

[didine39]

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse. j'ai attendu le retour du ministère pour vous répondre, c'est chose faite depuis hier! il ne faut pas être pressée!
Les temps partiels sont bien pris en compte comme des temps pleins pour le reclassement après concours.

Bonne rentrée

[Ammour]

Bonjour,

J'ai précisé que "Les fractions ne concerne pas le temps partiel." en voici les arguments réglementaires et juridiques comme vous les avez énoncés au début de cette discussion:

"Le premier alinéa de l'article 40 du décret du 17 janvier 1986 a été modifié par le décret du 21 mars 2014. Il étend l'assimilation du temps partiel à du temps plein. Désormais, les agents contractuels bénéficient d'un décompte des périodes de travail à temps partiel sur la base d'un service à temps complet, pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (concours internes) et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'État".[/b]

Cordialement