Convocation entretien professionnel

[Goldo]

Bonjour à toutes et tous,

Ma question concerne le délai légal pour une convocation à l'entretien professionnel.
Mon supérieur hiérarchique m'a envoyé un mail me demandant d'accepter d'être convoqué sans respecter le délai (dans le mail il est noté quinze jours) alors qu'il me semble qu'il s'agit de huit jours.

J'aimerai savoir quelles sont les conséquences du non-respect de ce délai ?

Et si il est de mon droit de refuser.

Par avance merci pour vos réponses.

[LauFeuch]

 Bonjour,

je ne savais même pas qu'il fallait être prévenu de manière formelle à l'avance.
j'ai été prévenue le vendredi après-midi pour le lundi matin suivant.

[Ammour]

Bonjour,

En effet il existe un délai à respecter pour vous convoquer, si il n'est pas respecté il y a donc une possibilité de recours comme pour le non respect de la procédure, comme le fait que l'agent signe le compte rendu en dernier, après le n+1 qu'il l'a rédigé et l'autorité hiérarchique qu'il l'a validé.

Conformément à l'article 2 du décret, l'agent doit être informé de la date de son entretien professionnel au moins 8 jours à l'avance. Cette information peut se faire par tout moyen. Il s'agit de permettre tant à l'évaluateur qu'à l'évalué de préparer l'entretien pour que ce dernier puisse remplir pleinement son rôle, celui d'un moment privilégié d'échanges entre un agent et son SHD, celui qui, au quotidien, contrôle et organise le travail de l'agent.

Il convient donc bien de distinguer la phase de communication et la phase de notification :
- La phase de communication à l'agent clôt l'échange bilatéral entre le SHD et l'agent évalué. L'agent peut, à cette occasion, formuler ses observations finales sur l'entretien professionnel.
- L'autorité hiérarchique intervient ensuite, afin de viser le compte rendu. Elle prend connaissance ainsi de l'ensemble du document qui constitue le support de l'exercice d'évaluation et comprend les éventuelles observations finales de l'agent. Elle y appose, le cas échéant, ses observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
- Enfin, l'agent se voit notifier le compte rendu et peut prendre connaissance des éventuelles observations de l'autorité hiérarchique. Cette notification, qui intervient en fin de procédure, constitue le point de départ des délais de recours.

l'agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu. L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d'un mois. Le recours hiérarchique est donc un préalable obligatoire à la saisine de la CAP, dans une logique de prévention des conflits.

Cordialement

[LauFeuch]

je n'ai été prévenu à l'oral que le vendredi pour le lundi matin suivant et j'ai du signer la feuille sans délai et sans qu'elle soit signée par la direction.
je n'ai eu aucune copie du document et personne ne m'a averti que j'en avais le droit.
a qui dois-je la réclamer? je suppose à la gestionnaire?

merci

[Ammour]

Bonjour,

Vous devez faire, comme je l'ai expliqué dans mon message précédent, un recours par écrit à votre autorité hiérarchique = chef d'établissement en demandant le respect de la procédure (délai de convocation et signature de l'agent en dernier), mettez la référence de la circulaire d'application.

" demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique "

Cordialement

[jc66]

Bonjour
Pour ma part je n'est pas fait cette année(ma première année dans ce lycée ) et je n'est rien reçu ainsi que mon collègue.
Sachant que mon collègue m'a dit que ca fait des années qu'il le fait pas.
est ce que ca fait quelque choses de ne pas faire?
Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Pour être franc, depuis la suppression des réductions d'ancienneté depuis le 1er janvier 2016 pour les techniciens et le 1er janvier 2017 pour les adjoints techniques, l'absence d'entretien professionnel est donc sans conséquence.

Il faut comprendre que l'entretien professionnel est un droit et le seul risque est que l'entretien professionnel vous soit demandé lors d'une prochaine mutation.

Cet entretien est nécessaire pour évaluer l'organisation de votre travail, actualiser votre fiche de poste et enfin d'évaluer vos besoins en formation.

Cordialement

[jc66]

Merci beaucoup