Intégration CNRS

[danou]

Yoyo,

Vous semblez cependant ne pas comprendre que le problème n'est pas de savoir si le reclassement entre grades non équivalet se fait bien selon la règles des indices sommitaux les plus proches, mais bien de savoir ce qu'est un grade non équivalent qui donc ouvre droit à l'application de cette règle.

Si,si,  je comprends très bien.... et c'est bien pour cela j'ai mis en concordance un corps identique (celui des attachés) qui existe dans les trois fonctions publiques. là où les détachements sont effectués via le terme "équivalence de grade" pour les attachés d'administration de l'État et hospitalier, le classement pour les attachés territoriaux se fait via l'indice terminal du grade d'origine....
Au cas ou vous ne le sauriez pas, le terme "grade équivalent" n'est pas nouveau et ne date pas de la loi de la mobilité.
On n'en parle pas souvent, mais comme l'indique les anciens décrets, le classement pour les mutations se fait (se faisait) sur la "même échelle indiciaire" égale au grade équivalent.
A l'époque, il y avait un vide juridique sur le classement à grade équivalent, d'où l'arrêt de la CAA de Versailles de 2006. Les jurisprudences antérieures stipulaient, qu'il n'y avait pas de "grade équivalent" lorsque les échelles de rémunérations n'étaient pas les mêmes, donc le détachement ne pouvait pas être réalisé.
Encore une fois, la haute assemblée a apporté un éclairage sur l'équivalence de grade : l'échelle de rémunération et le niveau d'études pour le recrutement.
En tout état de cause, d'après ce qu'avait transmis maxou, le législateur indiquait dans une réponse parlementaire de 2011 pour le détachement des PEGC, que l'absence d'équivalence de grade était réalisée, lorsque les deux corps ont une architecture statutaire différente (nombre de grades différent).Et implicitement, ce classement se faisait dans le grade des professeurs certifiés dont l'indice sommital était le plus proche du grade d'origine du PEGC.

Il n'existait pas de textes relatifs au classement  lorsqu'on est en présence de grade non équivalent. La loi mobilité est venue gommer ces imperfections...

....un juge est sensé étre plus compétent que vous et moi à interpréter la loi, même si fort heuresement l'existence d'instances de recours montre bien qu'ils ne sont pas infaillibles...

Oui, mais les juges ne sont pas là pour réécrire des textes, ils doivent se baser sur divers documents pour rendre leur décision (travaux parlementaires, questions-réponse parlementaires,etc..). C'est le rôle du législateur..

Le législateur a indiqué dans la loi sur mobilité, que le classement lors d'un détachement doit être favorable au fonctionnaire....

Il ne faut oublier la définition de "grade équivalent" pour les détachements des fonctionnaires de l'État en Nouvelle-Calédonie (il existe également une délibération identique pour les fonctionnaires territoriaux) que maxou avait diffusé : Le grade équivalent correspondant à celui dont l'indice terminal est le plus proche de l'indice terminal du grade d'origine.
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/0/766A7A6ABB61D8DF4B2574CE0078021B/$file/D%C3%A9lib%C3%A9ration_73-CP_du_17-11-2011_ChG.pdf?open

[Sam63]

Bonjour à tous,
Les services juridiques se sont prononcés... Ma demande d'intégration au CNRS me permettra, après avis de la CAP, d'être finalement reclassé IR1. La DRH s'est basée sur l'indice sommital de mon ancien corps MCF qui est équivalent au corps des IR1. C'est donc une excellente nouvelle!  Je vous remercie pour les messages conseils et avis reçus via le forum.
Cordialement,

[Xav_D]

Bonjour Sam63,

C'est effectivement une bonne nouvelle et bienvenue dans cette grande famille qu'est le CNRS.

En cas de besoin, vous connaissez déjà l'endroit où venir poser vos questions.

[danou]

Bonjour,
Encore une administration qui applique les textes réglementaires, comme l'a fait l'IRD auparavant.
Il faut tout de même s'interroger sur les raisons pour lesquelles, certains font du blocage, y compris l'administration...
Le législateur promulgué des textes et les administrations doivent les appliquer.
J'ai entendu parler d'un cas identique au votre à l'éducation nationale, où le fonctionnaire a déposé un recours au CAA. Je ne sais pas où en est ce recours.
Sam63, la CAP ne pourra qu'approuver dans un premier temps la régularisation de votre détachement antérieur dans le grade d'IR1, car vous êtes déjà dans le corps. Pour l'intégration, si l'administration a émis un avis favorable, il sera acté en CAP.
Pour information, le service juridique s'est plutôt basé sur l'indice sommital de votre grade d'origine et non du corps. Les indices sommitaux des corps sont les mêmes, mais pas ceux des grades.