Salaire Juillet 2017

[Mila]

Bonjour,
Les RH de mon établissement viennent de m'informer que le PPCR ne s'applique pas à mon indice conservé à titre personnel (460). Cette information leur a été transmise par la DGRH du MEN - MESRI.
Or, vous m'indiquiez dans une réponse du 10 août dernier (postée par Xav_D à 15h08) que : "Pour ce qui est de votre indice conservé à titre personnel, ne s'applique que le dispositif prime-point, vous bénéficierez donc que de 4 points d'indice qui compenseront la prime négative de 3 points d'indice (comme indiqué plus haut) et cela avec effet rétroactif au 01/01/2017 date d'application de la mesure. Vous devriez donc avoir un INM de 460 du 14/11/2016 au 31/12/2016, puis à partir du 01/01/2017, un INM de 464.
Cet indice personnel connaitra une nouvelle modification au 01/01/2018 de 5 points d'indice en raison de la 2ème phase du dispositif prime-point dû au PPCR catégorie A et par conséquent un INM de 469."

Que faire ?
Existe-t-il un décret ou une loi qui indiqueraient que le PPCR doit s'appliquer aux indices conservés à titre personnel pour les IGE ? (mon INM "de carrière" a bien bénéficié du PPCR en revanche).

Merci beaucoup de votre aide.
Bien cordialement,
Mila 

[Xav_D]

Bonsoir,

Cela m'étonne fortement, car le décret 2016-588 précise en son article 1 qu'"un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique."

Or le corps des IGE a bien subi une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR. À ce titre, il doit être procédé sur vos indemnités à un abattement. Par conséquent, puisqu'il y a abattement, il y a transfert de point d'indice.

[Mila]

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces informations.
Je vais avancer cet argument à mes RH afin d'avoir une réponse plus précise de leur part. 
Bien cordialement,
Mila

[Xav_D]

Bonjour,

J'ai d'ailleurs retrouvé le décret qui indique la marche à suivre. C'est celui-ci  :  décret n°2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel.

Ce qui prouve que votre service RH est incompétent, mais qu'en plus ce sont des menteurs patentés puisque la DGRH du ministère ne saurait méconnaître ce texte.

[Mila]

Bonjour,
Un grand merci pour votre recherche concernant ce décret. Celui-ci va m'être très utile pour plaider ma cause.
Bonne journée,
Bien cordialement,
Mila   

[Mila]

Bonjour,
A la suite de nos échanges d'août 2017 concernant ma question sur l'application du PPCR (la 1ère vague du 01/01/2017) à mon indice maintenu à titre personnel (70% de mon indice précédent de contractuelle), j'ai fait un recours gracieux auprès de la DGRH du ministère en évoquant le décret dont vous m'aviez parlé (Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel).

Je viens de recevoir une réponse négative du ministère qui me dit : "le décret  n° 2016-895 que vous souhaitez voir appliquer à votre situation concerne les fonctionnaires qui bénéficient de la conservation de leur indice à titre personnel et non d'une fraction de leur traitement antérieur. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des dispositions du décret susvisé". 

En gros, en plus d'avoir perdu 30% de mon indice précédent, je ne peux pas bénéficier du PPCR...
Ai-je un autre recours ou dois-je me résigner ? 

Merci beaucoup pour votre avis.
Cordialement,
Mila

[Xav_D]

Bonjour,

C'est pas possible ce qu'ils peuvent être obtus tout de même. On vous applique bien l'abattement dû au dispositif de transfert prime point, ou non ?

[Mila]

Bonjour,
Merci de votre retour.
Je ne sais pas s'il y a eu abattement. Où se trouve cette information ?
Merci beaucoup.
Cordialement,

[Xav_D]

Bonjour,

L'abattement prend la forme d'une ligne de prime négative sur votre fiche de paie.

[Mila]

Bonjour,
Merci pour ce renseignement.
Je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu abattement, mais avec le reclassement, le PPCR et l'effet rétroactif de mon indice maintenu à titre personnel, mes bulletins de salaire sont incompréhensibles...
Merci quoi qu'il en soit.
Cordialement,   

[Xav_D]

Bonsoir,

Si vous désirez, vous pouvez me faire parvenir un scan d'un ou plusieurs bulletin de paie à sur mon adresse mail et je vous répondrai sur ce point.