formations avec DIF

[jb-univ]

Bonjour,

Le service du personnel de mon établissement m'a indiqué que je disposais d'un crédit de 120h de DIF. (en fait 148h mais apparemment il y a un plafond à 120h..).
Si j'ai bien compris, il s'agit d'un crédit d'heures utilisables pour suivre des formations, que l'on gagne tous les ans à raison de 20h/an.

Mes questions :

- Peut-on choisir de suivre n'importe quelle formation ? gratuite ? payante ?...
- Les formations sont-elles universitaires ou peuvent-elles être dispensées par des organismes privés ?
- S'agit-il de formations sur temps de travail ?
- Si cette formation est effectuée sur temps de travail, y-a-t-il le maintien de salaire à 100% (primes incluses) pendant la/les formation(s) ?

Merci
Salutations

[Ammour]

Bonjour,

Le DIF vit sa dernière année:

Le CPA le remplace:  coompte personnel d'activité qui est composé de 2 parties:
1- CPF:  compte personnel de formation,
2- CEC: Compte d'engagement citoyen pour exercer des missions du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste ou pour les volontaires du service civique.

2017 est une année de passage du DIF au CPA (en particulier le CPF),  où cohabite DIF et CPF (inclut dans le CPA), même si la réglementation enterre le DIF, les nouveaux droits acquis ne seront accessibles qu'en 2018.

- Les droits en heures de formation:  24 h/an jusqu'à atteindre un seuil de 120 h au total, auxquelles s'ajoutent 12 h/an dans la limite du plafond du CPF (150 h). Le CPA permet d'augmenter de 30 heures le précédent plafond pour la formation individuelle et d'accorder 4 heures supplémentaires de formation par an.

- les droits acquis dans le cadre du DIF seront transférés dans le CPF (partie du CPA) mais les nouveaux droits acquis ne seront disponibles qu'à l'issue de la 1ère année :  2018 car 2017 sera une année de transition.

- le CPF pourra être utilisé pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
- Les heures du CPF pourront être cumulées avec les congés de formation professionnelle, mais aussi avec le congé de VAE ou le bilan de compétences.
- la pérennité des droits acquis entre administrations au sein de la fonction publique mais aussi entre public et privé, c'est la grande nouveauté très importante en cas de mobilité. Même en cas de chômage c'est le dernier employeur, public ou privé, qui devra financer sa formation (avec ou sans participation du régime d'assurance chômage)

Cordialement

[Jacky60]

Bonsoir,

Le Droit Individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation dont l'alimentation a été quelque peu modifiée et plafonnée à 150 heures.

Il faut en premier lieu choisir une formation qui t'intéresse tout en n'étant pas forcément directement liée à ton activité, payante ou gratuite
indépendamment de  l'organisme de formation. Dans nos établissements, ce n'est pas si simple de faire valoir ses droits car derrière il y a des coûts.

Formation sur ton temps de travail excepté si tu souhaites la faire en dehors,sans perte de salaire. L'employeur ne peut t'imposer d'utiliser ton CPF pour une formation qu'il aurait choisie.

Voilà en résumé.

Cordialement.

[Titounea]

Bonjour jb-univ

Le CPF fixe différents plafonds en fonction de la situation des professionnels. Dans une situation classique le plafond est bien de 150 heures mais celui ci peut être plus important pour des collègues qui par exemple n'auraient pas de niveau de qualification au moins égal à celui d'un niveau 5 ou encore dans le cas de la prévention d'une inaptitude physique attestée.  De plus, les droits pourraient éventuellement être mobilisés par anticipation dans le cadre d'une procédure spécifique.
Il n'y a aucune obligation à répondre à un besoin lié aux fonctions qui releve logiquement du financement via le plan de formation.
Il pourra être utilisé pour des formations certifiant es ou qualifiantes, ou des préparations concours ou en complément à un congé VAE ou bilan de compétence ou encore associé à un CFP dont la durée minimale à été réduite.
L'objectif du CPF semble vouloir accompagner la modalité et doit surtout être mobilisé pour la mise en oeuvre d'un projet personnel.
Bonne soirée

[Sunny]

Bonjour,
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la partie CEC du CPA? Je n'ai pas bien compris en quoi ça consiste. Merci.

[Ammour]

Bonjour,

Comme c'est écrit dans ma réponse, en plus des actions de formation classiques, le CPA qui remplace le DIF, permet en plus du CPF (formation) de s'engager dans le CEC: Compte d'engagement citoyen pour exercer des missions du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste ou pour les volontaires du service civique.

L'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le CPF

  Un décret du 28 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.
Usage possible des heures de formation

Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sauf en ce qui concerne leur mobilisation pour des actions de formation destinées à permettre :

    aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
    aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent en effet financer ces actions.
Art. D5151-11 du Code du travail nouveau
Prise en charge financière de la formation

L'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le Code du travail concernant le CPF (chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du Code du travail).

C'est un organisme paritaire collecteur désigné par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle qui assure la prise en charge lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen (CEC) est :

    une personne de 15 ans qui signe un contrat d'apprentissage ;
    une personne âgée d'au moins 16 ans mais ne remplit pas les conditions d'activité (être en emploi, à la recherche d'un emploi, en Esat) et qui a ouvert un compte personnel d'activité (CPA) afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen (CEC) et accéder aux services en lignes du CPA ;
    une personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Art. D5151-12 du Code du travail nouveau

L'organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé dans un délai et dans la limite d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la Formation professionnelle, de la Vie associative, des Collectivités territoriales, de la Santé, de la Sécurité civile, de la Défense et du Budget.

Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures supplémentaires du compte engagement citoyen.
Art. D5151-12 du Code du travail nouveau

Ce remboursement peut être assuré par une des personnes morales suivantes :

    l'État, pour les activités suivantes :
        le service civique ;
        la réserve militaire ;
        l'activité de maître d'apprentissage ;
        les activités de bénévolat associatif ;
        le volontariat dans les armées.
    la commune, pour l'activité de réserve communale de sécurité civile ;
    l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
    l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité de volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Art. L5151-11 du Code du travail

Lorsque plusieurs personnes morales financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles remboursent l'organisme ayant assuré la prise en charge au prorata des heures financées par chacune d'entre elles.

La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales citées ci-dessus.
Art. D5151-13 du Code du travail nouveau
Durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation

La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le compte personnel de formation correspond à :

    pour le service civique, une durée de 6 mois continus ;
    pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de 90 jours ;
    pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de 5 ans ;
    pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de 5 ans ;
    pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de 3 ans ;
    pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
    pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association. Art. D5151-14 I et II du Code du travail nouveau

Ces durées s'apprécient de la manière suivante :

    pour les activités de réserve militaire opérationnelle et celles de bénévolat associatif, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile ;
    pour les activités de service civique et de maître d'apprentissage, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée ;
    pour les activités de réserve militaire citoyenne, de réserve communale de sécurité civile et de réserve sanitaire, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé. Art. D5151-14 II du Code du travail nouveau

Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
Art. D5151-14 III du Code du travail nouveau
Modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire

Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :

    pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement (article L313-1 du Code rural et de la pêche maritime), le ministre chargé des Affaires étrangères, le ministre chargé du Commerce extérieur, l'agence Business France ou l'association France Volontaires ;
    pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur ;
    pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les conditions définies par l'article L724-2 du Code de la sécurité intérieure ;
    pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique (article L1413-1 du Code de la santé publique) ;
    pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le cadre du service dématérialisé gratuit de l'alternance (article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels).

Art. D5151-15 du Code du travail nouveau

Portail alternance
Un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance a été mis en place par la loi du 28 juillet 2011. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance.
Portail de l'alternance

Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Cordialement