Assurance véhicule personnel lors d'une mission

[Franck33]

Bonjour,
Pour une mission durant laquelle j'utilise mon véhicule personnel pour le déplacement, l'université me demande de signer la reconnaissance suivante :

Je soussigné(e), certifie que j'ai souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée ma
responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de
l'Etat, y compris le cas où elle est engagée vis à vis des personnes transportées et que cette police comprend
l'assurance contentieuse. Je reconnais être mon propre assureur pour tous les risques non prévus dans
l'assurance obligatoire et ne pouvoir prétendre à aucune indemnité à la charge de l'administration pour les
dommages subis pour mon véhicule.

Si je comprends bien (ce qui n'est pas sûr, surtout pour l'article 1384  ) l'état me demande d'assurer  sa propre responsabilité alors que j'agis dans le cadre professionnel.

Légal ? Pas légal ? Merci pour vos retours.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Je procède à une recherche approfondie... si quelqu'un à la réponse...

Bonne journée

[Snh]

Bonjour,

Je ne sais pas si ça peut aider mais l'article 6 du décret 2006-781 prévoit que :

Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
[...]
Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

[Xav_D]

Bonjour,

J'ajoute que si la mission comporte un déplacement qui nécessite l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur et que vous n'êtes pas assuré (ou ne souhaitez pas l'être) comme le demande l'administration pour votre véhicule personnel, celle-ci a obligation d'en mettre un à votre disposition.

[dev1]

Bonjour,

Quelques infos complémentaires :
- Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels
http://infosdroits.fr/un-employeur-ne-peut-pas-obliger-un-agent-public-a-utiliser-son-vehicule-personnel-pour-des-trajets-professionnels/

- L'arrêt N°15NC00217 de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 17 mars 2016 a indiqué que, s'il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l'obligation par l'administration.

Quel était le sens  de la question ? Savoir si c'est l'état qui devrait assurer ton véhicule et non toi ?

J'ai de sérieux doute que l'état puisse assurer ton véhicule pour des trajets professionnels, mais ton asssureur, spécialiste du domaine, devrait pouvoir te répondre clairement à ce sujet.

Par contre , pour être certains que tu est bien assuré pour les déplacements professionnels avec ton véhicule personnel le mieux c'est de demander une attestation a ton assureur.
C'est une aussi une information présente sur ton contrat d'assurance qui comprend les "conditions particulières" et les "conditions générales" (livret de plusieurs pages qui précise tous les détails de ton contrat, dont les exclusions parfois nombreuses, un livret que tu as signé avoir reçu dans les conditions particulières mais pas toujours fournis par l'assureur, document d'ailleurs obligatoire même pour un simple devis d'assurance mais rarement respecté).

Si tu n'est pas certains à 100% d'être assuré pour les trajets professionnels, il ne faut surtout pas utiliser ton véhicule (attention il y a parfois des limitations aux trajets professionnels dans les contrats).
Que précise ton contrat sur ce point ?

Cordialement