Entretien pro

[fmzag]

Bonjour,

suite à un conflit avec mon supérieur hiérarchique qui est secrétaire général, celle-ci a délégué au directeur de la composante l'entretien pro annuel qui avait été déjà prévu.
Je souhaiterai connaître les dispositions applicables à ce cas de figure.

Je précise que ce conflit fait suite à une de mes interventions lors d'un conseil de gouvernance où je m'exprimai en tant qu'élu des personnels BIATSS.

merci à tous,

F.M

[Ammour]

Bonjour,

Pour être clair, Je vous donne ici les éléments de recours fixés par la circulaire fonction publique sur l'entretien professionnel, mais auparavant je vous précise la procédure réglementaire et surtout comment savoir qui est votre SHD (Supérieur Hiérarchique direct) = n+1 avec qui vous travaillez au quotidien et l'autorité hiérarchique auprès de laquelle est formulé le 1er recours, le recours auprès de la CAPN ne pouvant intervenir qu'après :

La procédure: "Il convient donc bien de distinguer la phase de communication et la phase de notification :
- La phase de communication à l'agent clôt l'échange bilatéral entre le SHD et l'agent évalué. L'agent peut, à cette occasion, formuler ses observations finales sur l'entretien professionnel
- L'autorité hiérarchique intervient ensuite, afin de viser le compte rendu. Elle prend connaissance ainsi de l'ensemble du document qui constitue le support de l'exercice d'évaluation et comprend les éventuelles observations finales de l'agent. Elle y appose, le cas échéant, ses observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
- Enfin, l'agent se voit notifier le compte rendu et peut prendre connaissance des éventuelles observations de l'autorité hiérarchique. Cette notification, qui intervient en fin de procédure, constitue le point de départ des délais de recours. A cet égard, il vous est rappelé que la notification doit mentionner clairement les voies et délais de recours contentieux5. Le recours spécifique prévu à l'article 6 du décret peut également être mentionné."

B- Le supérieur hiérarchique direct
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct (SHD) de l'agent. Ce dernier établit également le compte rendu de l'entretien et le signe.
La notion de supérieur hiérarchique direct est une notion fonctionnelle et indépendante de considérations de grade, de corps ou de ministère d'appartenance. Cette notion résulte en effet de la définition classique en droit administratif du pouvoir hiérarchique, qui se manifeste par trois éléments principaux :
- le pouvoir d'adresser des instructions aux subordonnés,
- le pouvoir de retirer les actes pris par les subordonnés,
- le pouvoir de réformer ces mêmes actes en leur substituant des actes émanant du supérieur hiérarchique.
Cette notion a déjà été définie comme telle pour l'application du décret du 29 avril 2002 instaurant l'entretien d'évaluation conduit par le SHD. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de juger à cet égard que si l'entretien considéré est mené par une autre personne que le SHD de l'agent, la procédure d'évaluation est irrégulière (CE, 6 décembre 2006, n° 287453).
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l'autorité supérieure : elle en est investie sans qu'un texte soit nécessaire, ce pouvoir étant lié à sa qualité de supérieur hiérarchique (CE 30 juin 1950 Quéralt). Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d'un agent, c'est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité. Si les textes d'organisation d'une structure ne couvrent pas forcément l'ensemble des situations, les organigrammes ou les fiches de postes peuvent aussi permettre d'identifier le SHD d'un agent.

2)Qui est l'autorité hiérarchique ?
Cette autorité hiérarchique est bien distincte du chef de service. Il s'agit de l'autorité placée immédiatement au dessus du SHD soit le n+1 du SHD ou le n+2 de l'agent évalué. A ce titre, et dans le cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique, cette autorité peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le SHD). Ainsi, dans le cadre de l'évaluation, en cas de recours hiérarchique exercé par l'agent, l'autorité hiérarchique peut réviser le compte-rendu en cause.

L'autorité hiérarchique n'a donc pas le droit de se substituer au SHD (n+1) pour mener et rédiger le compte rendu d'entretien professionnel.

V-Les recours
1)le recours de l'article 6 du décret :
En application de l'article 6 du décret, en cas de contestation, l'agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu. L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d'un mois. Le recours hiérarchique est donc un préalable obligatoire à la saisine de la CAP, dans une logique de prévention des conflits.
Si l'autorité hiérarchique ne répond pas à la demande de l'agent, s'applique alors la règle fixée par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai d'un mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet. Aussi, afin de ne pas allonger les procédures de recours, les autorités hiérarchiques sont invitées à formuler expressément dans le délai imparti une réponse à la demande de révision.
Il est bien précisé que l'avis de la CAP est consultatif. L'acte qui fera grief, à l'issue de cette procédure, sera donc pris par l'administration. Il appartient à l'autorité hiérarchique de notifier à l'agent son compte-rendu définitif, amendé ou non.
La contestation peut porter tant sur la procédure et le déroulement de l'entretien professionnel que sur le contenu du compte rendu de l'entretien (appréciation générale exprimant la valeur professionnelle, appréciation des résultats professionnels, fixation des objectifs, manière de servir etc.). Si la valeur professionnelle de l'agent est avant tout appréciée au regard du compte rendu établi par le SHD et notamment du contenu des rubriques thématiques (résultats obtenus par exemple) et à l'appréciation générale, il n'en demeure pas moins que les observations de l'autorité hiérarchique peuvent être source de contestation dans la mesure où ces dernières sont intégrées au compte-rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations.
2)Les recours de droit commun
Le recours spécifique de l'article 6 n'est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun.
Aussi, l'agent qui souhaite contester son compte rendu d'entretien professionnel peut tout à fait exercer un recours de droit commun devant le juge administratif, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel et sans exercer de recours gracieux ou hiérarchique (et sans saisir la CAP).
Il peut aussi saisir le juge administratif après avoir exercé un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique).
Il peut enfin saisir le juge administratif à l'issue de la procédure spécifique définie par l'article 6 précité. Le délai de recours contentieux, suspendu durant la procédure prévue par l'article 6, repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration faisant suite à l'avis rendu par la CAP et non à compter de la date de l'avis de la CAP, cet avis ne faisant pas grief et n'étant donc pas susceptible de recours.

Bien garder en mémoire que la signature par l'agent, en dernier, après le n+1 et l'autorité hiérarchique est obligatoire, elle signifie que vous en avez eu connaissance et surtout elle fixe le début du délai du premier recours auprès de l'autorité hiérarchique.
En cas de recours vous signez mais en précisant en quelques lignes ou plus vos arguments, en voici quelques exemples : défaut de respect de la procédure, n+1 qui ne correspond pas, entretien mené par plusieurs supérieurs (n+1 et N+2 ou autre), autorité hiérarchique qui se substitue au n+1, contenu de l'entretien non conforme à la réalité, non reconnaissance des acquis de l'expérience, non reconnaissance des formations, etc.

NB: Un délai franc se calcule en ajoutant une unité au point de départ. Pour exemple, dans le cas d'une notification le 12 avril, la demande de révision pourra être déposée au plus tard le 28 avril (Délai franc de 15 jours). Il est également précisé que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. (cf. articles 641 et 642 du code de procédure civile).

Cordialement

[baka]

Bonsoir,
Pouvons-nous nous faire assister à l'entretien professionnel ?
Afin qu'il y ait un témoin lors de l'échange ...
D'avance merci

[dev1]

Bonjour,

La notion de supérieur hiérarchique direct est une notion fonctionnelle et indépendante de considérations de grade, de corps ou de ministère

D'après l'organigramme j'ai un N+1 et un N+2
Mais en pratique le N+2 court-circuite très souvent le N+1 "de l'organigramme"
Qui est réellement mon Supérieur Hiérarchique direct ?

2)Qui est l'autorité hiérarchique ?
Cette autorité hiérarchique est bien distincte du chef de service. Il s'agit de l'autorité placée immédiatement au dessus du SHD soit le n+1 du SHD ou le n+2 de l'agent évalué. A ce titre, et dans le cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique, cette autorité peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le SHD). Ainsi, dans le cadre de l'évaluation, en cas de recours hiérarchique exercé par l'agent, l'autorité hiérarchique peut réviser le compte-rendu en cause.

Pour des actes pris par mon N+2  "de l'organigramme", c'est au N+3 de retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le SHD) ?
Ce serait mon  N+3  "de l'organigramme"  l'autorité hiérarchique ?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Pouvons-nous nous faire assister à l'entretien professionnel ?
Afin qu'il y ait un témoin lors de l'échange ...

Non l'entretien doit rester individuel des deux côtés, ce n'est pas un règlement de compte, c'est un simple entretien permettant à l'agent et à son n+1 d'avoir un échange constructif sur l'année écoulée, ce qui s'est bien passé, ce qui n'a pas été réalisé convenablement, pourquoi ? et si il n'y a pas un besoin de formation pour y remédier.

L'entretien professionnel doit permettre d'identifier les aspects positifs, de proposer des solutions pour ce qui l'est moins en toute tranquillité et sans stress.

Si il y a un besoin de médiation avec un représentant syndical pour l'agent ou avec le n+2 ou n+3 pour régler un conflit ou autre, ce ne doit en aucun être dans le cadre de l'entretien professionnel dont les sujets abordés sont précis.

Cordialement

[baka]

Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement

[fmzag]

Merci pour ta réponse.

Cependant tout cela me semble très théorique. D'après les retours qui me sont fait par les collègues, chez nous ces entretiens tournent souvent au règlement de compte...
Chacun individuellement, sans témoin, c'est pratique...

[ZAT]

Bonjour,

En effet l'entretien professionnel ne doit pas être un lieu de règlement de compte mais la façon dont est  traité l'agent par le N+1 a forcément un impact sur son travail,  par exemple : la condescendance,  l'humiliation, la manipulation et autre.

J'ai effectué mon entretien professionnel ce matin et c'est vraiment pas sans stress, au bout du compte j'ai quitté l'entretien parce que finalement s'entendre signifié que je suis incompétente et profiter de sa position pour entretenir son égo c'est vraiment pas constructif.

Je suis de cat C dans une UMR université/CNRS et bien sur l'évaluation d'un CNRS sur un personnel ITRF n'est pas l'évaluation d'un personnel ITRF avec un ITRF - les critères ne sont pas les mêmes d'autant qu'au CNRS il n'y a pas ou quasiment plus du tout de personnel de cat.C

Que dois je faire à présent parce pour moi cet entretien avec mon N+1 c'est pas possible et de toute manière terminé...

J'ai vu sur le forum la possibilité d'un recours mais j'avoue que dans mon cas je ne sais pas comment m'y prendre puisque c'est moi qui ai quitté l'entretien.

Je précise qu' auparavant j'avais contacté le service DRH de mon établissement pour savoir si c'était normal de devoir effectué cet entretien avec cette personne alors que jusqu'à présent c'était le Directeur ou Directrice adjointe de l'UMR avec lesquels je passais mon entretien sans toutefois relater les problèmes rencontrés, ni de rappelé l'historique d'un personnel N+1 CNRS que le CNRS a déplacé après lui avoir signifié un blâme pour cause de comportement inadapté envers moi et les membres du laboratoire depuis de nombreuses années.

En vous remerciant de votre attention et dans l'attente de votre aide

Bien cordialement

[sbd35]

Bonjour,

J'ai eu moi aussi mon entretien ce matin et celui-ci s'est mal passé.
Mon N+1 avait invité une enseignante avec laquelle je travaille pour soi-disant gagner du temps dans la détermination de la stratégie RI de mon établissement et de mes objectifs.
Je lui avais au préalable envoyé ma fiche de poste que je lui demande d'actualiser depuis deux ans avec mes propositions.

Il m'a d'abord demander de dresser un bilan de l'année écoulée puis il a pris la parole pour me faire tout un tas de reproches sur nos relations certains portant sur un dossier dont je me suis occupée en fin d'année 2016 et sur lequel nous n'étions pas d'accords mais nous avions déjà eu l'occasion d'en discuter. Quant aux autres reproches je lui ai demandé des exemples concrets qu'il a eu bien du mal à fournir et que je n'ai pas tous compris.
En bref, il a attendu le jour de l'entretien et demander à quelqu'un d'être témoin pour me dire qu'il ne voyait pas comment nous pouvions continuer à travailler ensemble. Mais selon lui, il n'a rien à me reprocher sur le plan du travail, de mon expérience et connaissance des dossiers et mes objectifs sont atteints.
Je lui ai dit que je n'avais pas l'impression d'assister à mon entretien professionnel mais à mon procès et qu'il ne me faisait pas confiance.
Nous n'avons bien sûr pas du tout aborder ma fiche de poste et encore moins l'évolution de ma carrière.
Je suis sortie du bureau cassée, démotivée.

Comment est-ce que je dois réagir ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

[Alain Favennec]

Sbd35, vous pouvez contester indirectement la manière dont s'est déroulé l'entretien en demandant la modification du contenu du compte rendu d'entretien professionnel lorsque celui-ci vous sera transmis. Attention, il convient de respecter le délai de contestation et d'après la réglementation ce "recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent". Vous pouvez aussi, localement, vous faire aider par nos délégués du SNPTES.

Bonne journée

[flardellier]

L'entretien d'évaluation professionnelle est un outil largement galvaudé et détourné de son objectif d'origine. Ce qui se voulait un moment privilégié de rencontre entre l'agent et son N+1 pour faire le point, discuter, échanger et fixer les objectifs professionnels pour l'année à venir se transforme de plus en plus, pour ce que j'en observe, en un réglement de comptes, un moyen de pression voire d'humiliation de l'agent et de dévalorisation de son travail. Dans le meilleur des cas, un passage obligé qui emm... tout le monde en fin d'année souvent surchargée.

[Mof39]

Bonjour et merci pour votre aide.

Je suis IGE. Je viens de recevoir le compte-rendu de mon entretien dans lequel apparaît tout une série de reproches (incapacité à gérer des projets, incapacité à gérer une équipe) qui n'ont pas été abordés durant l'entretien. Au contraire un projet qui m'a demandé beaucoup de temps et qui avance bien et dont j'ai parlé n'apparaît même pas dans le compte-rendu. L'entretien s'est plutôt bien déroulé et ce que je découvre sur le papier ne reflète pas ce qui s'est dit. Le compte-rendu est évasif sans que l'on ne comprenne à quel projet ou équipe font références ces reproches (rien n'est factuel et beaucoup d'affectif). Tout est à charge.

La fiche de poste n'a pas été évoquée dans cette entretien. Or le compte rendu parle de changement de fonction et de responsabilité (en gros aucune). Tout s'est bien déroulé durant l'année sans qu'aucun reproche ne me soit fait. Je suis extrêmement surpris par ce compte-rendu.

On me demande de le rendre aujourd'hui même.

Quelle démarche entreprendre :

1)essayer de revoir le n+1 pour changer les choses, prévenir la Direction n+2?
2) si tout le monde reste sur ses positions, refuser de signer l'entretien ?
3) Prévenir le DRH ?

"vous pouvez contester indirectement la manière dont s'est déroulé l'entretien en demandant la modification du contenu du compte rendu d'entretien professionnel lorsque celui-ci vous sera transmis." Je ne comprends pas quand est-ce que l'on demande la modification du compte-rendu ? Avant ou après signature par l'agent ?

Sachant que c'est la première année que cela m'arrive. D'habitude tout se passe très bien et j'ai bénéficié de plusieurs réduction d'ancienneté après 15 ans sur ce poste. Mais cette année toute la Direction a changé et me semble très sensible aux "rumeurs".

Je ne vois pas trop comment sortir de cette situation. Quand prévenir la commission paritaire ? Après signature du compte-rendu ?



En vous remerciant pour votre aide.

[dev1]

Bonjour,

L'entretien d'évaluation professionnelle est un outil largement galvaudé et détourné de son objectif d'origine. Ce qui se voulait un moment privilégié de rencontre entre l'agent et son N+1 pour faire le point, discuter, échanger et fixer les objectifs professionnels pour l'année à venir se transforme de plus en plus, pour ce que j'en observe, en un réglement de comptes, un moyen de pression voire d'humiliation de l'agent et de dévalorisation de son travail. Dans le meilleur des cas, un passage obligé qui emm... tout le monde en fin d'année souvent surchargée.

Dans ce document, il y a peut être des éléments de réponse ?
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/guide-prevention-situations-violences.pdf

Par exemple, page 9 : "La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit aux agents de la fonction publique une protection contre les violences physiques et verbales dont ils pourraient être victimes, ainsi que contre les situations de harcèlement sexuel ou moral."
Page 15 : "Le statut général des fonctionnaires rappelle l'obligation de protéger les agents qui, dans l'exercice de leurs  fonctions,  sont  victimes  de  situations  de  harcèlement  ou  de violence.  Des sanctions disciplinaires doivent par ailleurs être prises à l'encontre des auteurs de ces actes s'ils exercent au sein de l'administration. Face à des situations graves, il est possible d'engager des procédures judiciaires afin que la victime puisse obtenir réparation. Les agents publics ont le devoir de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions (article 40 alinéa 2 du code de procédure pénal). C'est pourquoi il convient de rappeler quelles sont les sanctions, notamment pénales, encourues par les auteurs d'actes de violence ou de harcèlement. "

J'ai l'impression que les textes existent, mais la complexité semble être dans la mise en œuvre.

Cordialement

[Jacky60]

Bonsoir Mof39,

Ton supérieur hiérarchique direct est manifestement dans l'incapacité de conduire un entretien professionnel.
Tu n'as absolument pas à rendre  ton compte rendu aujourd'hui-même, prends le temps de le relire et d'y apporter ton droit de réponse
conformément à ce qui a été dit en le datant, conserve une copie. Tu ne signeras ton CR que lorsque l'autorité hiérarchique l'aura elle-même signé,
tu as un peu de temps devant toi.
As-tu une fiche de poste et est-elle toujours d'actualité? Ton N+1 a-t-il eu son EP? dans le cas contraire comment peut-il décliner les objectifs qui lui ont été fixés.
Contacte le délégué local du SNPTES pour en informer ton N+2 et ta DRH.
Ton N+1 devra répondre de ses propos humiliants et méprisants, fais-en la liste exhaustive.
Quand bien même tu aurais eu des difficultés à gérer des projets ou une équipe, ce n'est pas une tare, il aurait dû te proposer des formations pour pallier cette carence, c'est aussi le but d'un tel entretien.

Ses propos accusateurs n'ont pas lieu d'être et ont un impact sur tes conditions de travail, tu peux saisir le CHSCT, ils portent atteinte à ta situation individuelle, tu peux saisir la CPE.

Si vous êtes plusieurs à subir de tels agissements, les élus du CT devraient s'en emparer également.

Cordialement.

[Mof39]

Bonsoir et merci pour vos réponses.

"As-tu une fiche de poste et est-elle toujours d'actualité?" : oui toujours d'actualité. Mais elle n'a pas été évoquée durant l'entretien. N'a même pas servie de document de référence.

"Ton N+1 a-t-il eu son EP? ": je ne sais pas.

"Contacte le délégué local du SNPTES pour en informer ton N+2 et ta DRH." : c'est à dire. C'est à lui de contacter le n+2 et le DRH ? Ce n'est pas à moi ?

"Quand bien même tu aurais eu des difficultés à gérer des projets ou une équipe" : j'ai déjà géré plusieurs projets et il n'y a eu aucun problème. J'ai même bénéficié de 2 réductions d'ancienneté pour le travail fait.

C'est vrai que ces propos sont accusateurs et je ne vois pas trop comment m'y prendre. Je dois y retourner demain et j'anticipe un peu le fait de devoir affronter la personne qui s'est montré très charmante durant l'entretien par ailleurs. Je tiens à préciser que l'entretien à durer plus de 4 heures avec deux fois 2 heures (matin + après midi).

C'est clair que c'est fait de manière complètement amateur mais connaissant la personne, ça risque de monter rapidement dans les tours car elle refusera de retoucher quoique ce soit.

Comment je m'y prends après avoir fait mes remarques sur le compte rendu ? J'attends que ça revienne signé du DRH, je signe et j'entame le recours hiérarchique ?

Merci à tous.