Refus de consultation de dossier administratif

[sirène]

Bonsoir,

Je m'interroge sur le refus implicite opposé à une demande de consultation de dossier administratif. Est-ce que le silence de l'administration pendant 1 mois vaut refus implicite, conformément à l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs, ou est-ce qu'il y a une disposition particulière qui m'échappe ?

Merci par avance pour votre aide.

[Jacky60]

Bonsoir,

Tu parles de ton dossier, si tel est le cas, tu prends RDV et tu le consultes.

Bonne soirée.

[sirène]

Bonsoir Jacky60,

Justement, la demande écrite a été transmise il y a un peu plus d'un mois et il n'y en a eu aucune réponse depuis. Donc aucun rendez-vous n'a été fixé.

Bonne soirée à vous également

[Xav_D]

Bonsoir,

Je crois dans ce cas-là que c'est la situation d'usager qu'il faut prendre en compte. Autrement dit que toute absence de refus dans les 2 mois entraine acceptation implicite.

[sirène]

Dans quelle mesure un agent est un usager vis-à-vis de son propre employeur, surtout quand il s'agit de sa situation administrative ? Qui plus est, l'acceptation implicite est exclue dans le cas d'une administration et ses agents : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

[Xav_D]

Certes, mais il ne faut pas oublier que l'administration n'a pas droit de refuser à un agent consultation de son dossier et d'en faire une copie.

On ne peut alors considérer que silence vaut désaccord, vu que ce serait un acte illégal de la part de son administration.

[sirène]

En effet, la consultation et la copie sont un droit. Mais si la demande reste sans réponse au-delà des délais réglementaires que faire ? L'administration use des manoeuvres d'évitement et de contournement - elle a adressé une première réponse écrite il y a plusieurs mois et avec copie au supérieur hiérarchique que la demande doit être déposée par voie hiérarchique et ce en absence de procédure clairement fixée sur les modalités d'une telle démarche.

[Alain Favennec]

Bonjour,

L'acceptation implicite, inapplicable en l'espèce, ne réglerait rien puisque, dans un tel cas de "blocage administratif", la situation perdurait...
Il convient de vous faire appuyer, localement, par nos délégués du SNPTES et, si nécessaire, d'officialiser votre demande en la transmettant à la direction par la voie hiérarchique (il faut conserver une preuve datée de cette transmission). Vous citez, dans votre demande, le passage suivant "conformément, notamment, à la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics, je demande à pouvoir consulter mon dossier administratif  d'agent public".
Nous pourrions, si nécessaire, vous aider à saisir ensuite la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Bonne journée

[sirène]

Monsieur Favennec,

Je vous remercie pour votre réponse. La demande a déjà été officialisée à 2 reprises - une fois par lettre recommandée transmise directement au service gestionnaire et une seconde fois sous couvert hiérarchique plusieurs semaines après. Dans les deux cas elle était basée sur le fondement de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983. Il est désormais manifeste qu'une obstruction existe bel et bien. La section locale a été sollicitée à ce sujet.

Vous mentionnez une saisine de la CADA. Quelle est l'opportunité d'une telle démarche étant donné que cette institution ne rend que des avis simples que l'administration n'est pas obligée de suivre ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.