protocole d'accord 2011 sécurisation parcours des contractuels

[Lennox]

Bonjour,

1/ concernant le protocole d'accord du 31 mars 2011, Sécurisation parcours des contractuels, pourriez-vous me dire si cette mention en page 9 : "Les agents âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi bénéficieront d'une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de services auprès de leur employeur à cette même date sur une période de référence de 4 ans" est toujours d'actualité en 2017 ?

2/ on m'a proposé un CDD  support emploi vacant saenes , d'un an, qui au final mentionnait 11 mois et 25 jours : je me demande pourquoi il a été tronqué de quelques jours ?

3/ que signifie être embauchée sur budget  et rémunérée sur une base forfaitaire ?

4/ comment savoir si un concours interne sera ouvert pour le poste sur lequel on travaille et est-il toujours proposé sur la catégorie indiquée sur le contrat ?

Je vous remercie vivement pour vos "lumières" sur tous ces points.

Cordialement

[Alain Favennec]

concernant le protocole d'accord du 31 mars 2011, Sécurisation parcours des contractuels, pourriez-vous me dire si cette mention en page 9 : "Les agents âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi bénéficieront d'une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de services auprès de leur employeur à cette même date sur une période de référence de 4 ans" est toujours d'actualité en 2017" ?

Comment savoir si un concours interne sera ouvert pour le poste sur lequel on travaille et est-il toujours proposé sur la catégorie indiquée sur le contrat ?

Bonjour,

La disposition du protocole d'accord à laquelle vous vous référez a été déclinée dans un texte législatif (la Loi Sauvadet) qui dispose que :"les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date (en clair le 13 mars 2012 ), la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication" (là aussi il s'agit  du 13 mars 2012).

Concernant le projet d'ouverture d'un concours interne vous pourrez obtenir ce renseignement auprès de votre direction mais, surtout, en contactant nos délégués locaux du SNPTES : http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html

Bonne journée

[Lennox]

bonjour,

je vous remercie.

Cordialement