CDD et congé sans solde

[chachapak]

Bonjour,

Est t'il possible pour un CDD de la fonction publique d'état de demander un congé sans solde pour une courte période (pour une semaine)
Il me semble que le congé sans solde n'existe pas dans la FPE?

Si c'est le cas y a t'il une alternative?

Le congé sans rémunération semblant réservé au CDI...

Merci pour votre aide,

cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Il faut faire une demande écrite de congé "non rémunéré", pour un contractuel c'est tout à fait comparable à la position de disponibilité du fonctionnaire

Conditions:
- Être employé de manière continue depuis plus d'1 an.
- Il peut être exigé de préciser: soit pour raisons familiales, soit pour raisons personnelles (CDI) afin de fixer la durée du congé.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

En effet si le congé sans rémunération est pour"convenance personnelle" SANS RAISON FAMILIALE, il est alors réservé aux seuls contractuels en CDI, mais si c'est pour des raisons familiales il est aussi possible au contractuels en CDD.
Ce congé non rémunéré prévu à l'article 20 du décret du 17 janvier 1986 est accordé de droit dès lors que l'agent est employé depuis plus d'un an et qu'il en fait la demande. Il peut être fractionné et ne comprend pas de période minimale.

Source : Circulaire ministérielle "Fonction Publique" du 20 octobre 2016 :
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Les conditions d'octroi de ce congé ont en effet été calées sur celles de la disponibilité octroyée pour ces motifs à des fonctionnaires. La durée de ce congé et les conditions de son renouvellement sont modifiées. Le congé doit pouvoir être renouvelé tant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies, comme pour les fonctionnaires. Pour les agents recrutés en CDD, le congé est toutefois accordé dans la limite de la durée du contrat restant à courir, comme cela est précisé à l'article 27 du décret du 17 janvier 1986.
En revanche, et afin de faciliter la gestion de ces demandes de congés par les administrations, l'agent est soumis à une obligation de délai de prévenance, lors de la demande initiale de congé de deux mois avec la possibilité de dérogation en cas d'urgence liée à l'état de santé du proche.

Cordialement

[Nounouche]

Bonjour,

J'ai besoin de savoir si nous sommes obligés d'avoir l'autorisation de notre hiérarchie pour faire cette demande ou si elle nous est attribuée de droit si c'est pour s'occuper d'un enfant de moins de huit ans.

Ma demande est particulière en effet, je suis contractuelle depuis 18 mois, mon contrat s'arrête le 31/08, je suis reconduite mais je ne souhaite pas re-signer. Je serai en congés du 14/07 au 24/08; et je dois revenir pour faire 4 jours et demi du 27 au 31/08 que je ne souhaite pas faire.

N'ayant plus aucun jour de congés disponibles, et la récupération semblant compromise il ne me reste que l'option "demande de congé non rémunéré" (je sais: ridicule, compte tenu de la durée et des circonstances de ma demande, mais je n'ai trouvé que cette option officielle).

On m'a juste demandé de faire d'abord valider ma demande par ma hiérarchie et j'ai peur qu'au même titre que la récupération refusée, ils me donnent la même réponse, donc ne suis- je pas en droit de demander ces 4 jours et demi de congés sans rémunération (j'ai bien un fils de moins de 8 ans) directement aux RH sans avoir l'aval de la hiérarchie?

Je vous remercie infiniment pour votre aide et vos lumières;))

[Xav_D]

Bonjour,

Sachant que le congé pour élever un enfant de moins de 8 ans est de droit (à l'instar de la disponibilité pour le même motif dont bénéficie les fonctionnaires), vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre hiérarchie puisqu'elle ne peut s'y opposer.
Néanmoins, ce congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande, il faut donc faire très rapidement votre demande.

Vous devez transmettre votre demande par la voie hiérarchique et bien sûr conserver une preuve du dépôt de celle-ci. Une simple photocopie avec le tampon de réception avec la date suffit ; sinon par lettre recommandée avec accusé de réception..

[marouane]

Bonjour,

En effet si le congé sans rémunération est pour"convenance personnelle" SANS RAISON FAMILIALE, il est alors réservé aux seuls contractuels en CDI, mais si c'est pour des raisons familiales il est aussi possible au contractuels en CDD.
Ce congé non rémunéré prévu à l'article 20 du décret du 17 janvier 1986 est accordé de droit dès lors que l'agent est employé depuis plus d'un an et qu'il en fait la demande. Il peut être fractionné et ne comprend pas de période minimale.

...
Cordialement

Bonjour,

Je désire faire une demande de congé sans rémunération pour raisons familiales.
Je cherche donc quelles sont les conditions pour demander ces congés.

J'ai lu ici https://www.fonction-publique.gouv.fr/autres-conges#1.2%20Cong%C3%A9%20sans%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20pour%20raisons%20familiales:
Les conditions d'octroi de ce congé ont en effet été calées sur celles de la disponibilité octroyée pour ces motifs à des fonctionnaires.

Mais je n'ai pas trouvé sur internet même en cherchant pour les fonctionnaires.

Savez-vous ou je peux trouver ces informations ?

Merci,
Marouane

[CAMILLE_05]

Bonjour,

Y a-t-il eu une évolution depuis 2017 : le congé non rémunéré pour convenances personnelles a-t-il été étendu aux CDD ?

On me propose un contrat de 3 ans mais j'ai pris, de longue date, un engagement personnel de 4 mois, début 2025 : j'aurai donc 1 an d'ancienneté au moment de la date souhaitée de départ en congé non rémunéré.

A défaut, la démission sera-t-elle la seule solution ?

Merci de vos conseils.



Bonjour,

En effet si le congé sans rémunération est pour"convenance personnelle" SANS RAISON FAMILIALE, il est alors réservé aux seuls contractuels en CDI, mais si c'est pour des raisons familiales il est aussi possible au contractuels en CDD.
Ce congé non rémunéré prévu à l'article 20 du décret du 17 janvier 1986 est accordé de droit dès lors que l'agent est employé depuis plus d'un an et qu'il en fait la demande. Il peut être fractionné et ne comprend pas de période minimale.

Source : Circulaire ministérielle "Fonction Publique" du 20 octobre 2016 :
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Les conditions d'octroi de ce congé ont en effet été calées sur celles de la disponibilité octroyée pour ces motifs à des fonctionnaires. La durée de ce congé et les conditions de son renouvellement sont modifiées. Le congé doit pouvoir être renouvelé tant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies, comme pour les fonctionnaires. Pour les agents recrutés en CDD, le congé est toutefois accordé dans la limite de la durée du contrat restant à courir, comme cela est précisé à l'article 27 du décret du 17 janvier 1986.
En revanche, et afin de faciliter la gestion de ces demandes de congés par les administrations, l'agent est soumis à une obligation de délai de prévenance, lors de la demande initiale de congé de deux mois avec la possibilité de dérogation en cas d'urgence liée à l'état de santé du proche.

Cordialement


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Bonjour,

En effet si le congé sans rémunération est pour"convenance personnelle" SANS RAISON FAMILIALE, il est alors réservé aux seuls contractuels en CDI, mais si c'est pour des raisons familiales il est aussi possible au contractuels en CDD.
Ce congé non rémunéré prévu à l'article 20 du décret du 17 janvier 1986 est accordé de droit dès lors que l'agent est employé depuis plus d'un an et qu'il en fait la demande. Il peut être fractionné et ne comprend pas de période minimale.

Source : Circulaire ministérielle "Fonction Publique" du 20 octobre 2016 :
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Les conditions d'octroi de ce congé ont en effet été calées sur celles de la disponibilité octroyée pour ces motifs à des fonctionnaires. La durée de ce congé et les conditions de son renouvellement sont modifiées. Le congé doit pouvoir être renouvelé tant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies, comme pour les fonctionnaires. Pour les agents recrutés en CDD, le congé est toutefois accordé dans la limite de la durée du contrat restant à courir, comme cela est précisé à l'article 27 du décret du 17 janvier 1986.
En revanche, et afin de faciliter la gestion de ces demandes de congés par les administrations, l'agent est soumis à une obligation de délai de prévenance, lors de la demande initiale de congé de deux mois avec la possibilité de dérogation en cas d'urgence liée à l'état de santé du proche.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Pas de changement dans les textes.

Il faut avoir conscience que contrairement aux congés dont le fonctionnaire peut jouir de droit, le congé sans solde n'est absolument pas prévu par la loi. De ce fait, l'employeur peut parfaitement refuser la demande, sans avoir à donner des justifications.

Mais a contrario, surtout pour raison familiale, il ne faut pas hésiter a le négocier sachant que ce n'est pas un droit.

Cordialement