Loi sauvadet

[Lulu0919]

J'ai une petite interrogation concernant la loi sauvadet. La loi Sauvadet à été prolongé jusqu'à mars 2018.
Dans l'ancien dispositif, il y avait la condition suivante : être employé au 31/03/2011 sur un emploi permanent à au moins 70%.
Je sais pas si mes contrats étudiants peuvent être pris en compte pour les mois qui me manquent (cela représente 580,57 heures du 01/04/10 au 31/05/11)
Pensez-vous que je puisse en bénéficier sachant que mes contrats sont les suivants :

Contrat	Avenant	Période		Type de poste	Quotité
1		du 01/04/2010 au 30/06/2010		Cat D (Étudiant)
2		du 06/09/2010 au 30/06/2011		Cat D (Étudiant)	580,57 heures (cumul des 2 contrats)
3		du 01/06/2011 au 22/07/2011		Cat C	100%
4		du 01/09/2011 au 14/09/2011		Cat C	100%
5		du 15/09/2011 au 31/10/2011		Cat C	100%
5	1	du 01/11/2011 au 31/08/2012		Cat C	100%
5	2	du 01/09/2012 au 31/08/2013		Cat C	100%
6		du 01/09/2013 au 31/08/2014		Cat C	100%
7		du 01/09/2014 au 31/08/2015		Cat C	100%
8		du 01/09/2015 au 31/08/2016		Cat C	100%
8	1	du 01/09/2016 au 31/08/2017		Cat C	100%
8	2	du 01/09/2016 au 13/09/2016		Cat C	100%
9		du 14/09/2016 au 31/08/2017		Cat B	100%

Si oui, comment ça se passe ? Faut-il faire un dossier ? une lettre ? À partir de quand doit-on faire les démarches ?

[Ammour]

Bonjour

Dans l'ancien dispositif, il y avait la condition suivante : être employé au 31/03/2011 sur un emploi permanent à au moins 70%.

Le nouveau dispositif - reconduction de la loi pour 2 ans - C'est 2 ans au moins avant le 31 mars 2013 (+ 2 ans) et le reste pour obtenir les 4 années avant la date limite d'inscription à l'examen professionnalisé réservé aux contractuels.

Je sais pas si mes contrats étudiants peuvent être pris en compte pour les mois qui me manquent

Ces contrats sont en général considérés comme des contrats aidés et ne sont pas considérés comme "contractuels", il convient de le vérifier auprès  de votre administration, puis demander si un examen professionnalisé réservé est prévu d'être organisé dans ce cadre.

Cordialement

[Lulu0919]

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur ma situation. Depuis le 10/07/2017 je suis en CDI, suis-je éligible à un concours réservé ?

Merci d'avance.

[Ammour]

Bonjour,

Les contrats éligible à la loi Sauvadet sont ceux qui se réfère à l'article 4 (1° et 2°) et article 6 de la loi de 1984 (statut fonctionnaire)

Donc en C.D.D. recruté sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps,
et justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté avant le 31 mars 2013 et 2 ans au minimum entre le 31 mars 2013 et la fin des inscription à l'examen professionnalisé réservé.
Être en fonction au 31 mars 2013 ou en position d'activité : en congé maladie, maternité, congé pour convenances personnelles, congé parental, etc., pas obligatoire donc d'être en poste après cette date, l'éligibilité est alors acquise.

Vu la complexité il est indispensable que vous contactiez vos délégués locaux du SNPTES pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement