Disponibilité refusée et après ?

[Pauline569]

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[Ammour]

Bonjour,

La mise en disponibilité est de droit pour le fonctionnaire titulaire pour tous les cas suivants:

- Élever un enfant de moins de 8 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne
- Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles
- Adoption avec voyage en outre-mer ou à l'étranger
- Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale)

Sinon c'est au bon vouloir de votre hiérarchie mais:
-  elle doit être demander par écrit en recommandé avec accusé de réception.
- Pour les disponibilités sous réserve des nécessités de services, la demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur.
- Surtout: Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois.

Cordialement