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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: Arret de travail - participation au CA « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Arret de travail - participation au CA  (Lu 821 fois)
dandunor62
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« le: 30 Octobre 2020, 15:24:43 »

Bonjour,

Elu au CA de notre université, un collègue en arrêt de travail souhaite participer au CA.
En a-t-il le droit ?

Cordialement.
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Ammour
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« Répondre #1 le: 31 Octobre 2020, 19:45:23 »

Bonsoir

Tout dépend des plages horaires de sorties autorisées par le médecin, elles sont indiquées sur l'arrêt de travail.

Cordialement
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AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
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Henri
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« Répondre #2 le: 01 Novembre 2020, 09:20:38 »

Hello !

D'un autre coté pendant qu'il exerce son mandat un élu est considéré au travail... Participer au CA revient à enfreindre l'arrêt de travail. Ce qui engage la responsabilité de l'administration et de l'agent. Cornélien...

A+
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dandunor62
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« Répondre #3 le: 02 Novembre 2020, 10:02:44 »

Bonjour

Merci pour vos réponses.

Lorsque l'agent participe aux réunions organisées par son université (déplacement obligatoire sur différents lieux géographiques), il demande des autorisations d'absence qui sont signées par son supérieur hiérarchique...

De plus son arrêt de travail est sans contrainte d'horaires.

Cordialement.

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Ammour
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« Répondre #4 le: 02 Novembre 2020, 10:59:57 »

Bonjour

Pour information, il est bon à savoir que la jurisprudence n'est pas la même sur ce sujet pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, un fonctionnaire ne peut être sanctionné (retenue sur traitement) pour ce motif mais il peut l'être si il refuse de se soumettre à la contre visite médicale (demandée par son administration et par un médecin agréé) à son domicile. “ CE – 26 janvier 2007 – M.D. n° 281516 ” ou si il ne respecte pas l'obligation de non cumul d'emploi et de rémunération.

Même pour ses activités, la réglementation précise qu'  "il doit cesser toute activité rémunérée" avec des exceptions, puisque dans le cas d'une autorisation de cumul d'activités (obtenue avant le congé maladie) :
"Elle ne dispense, toutefois, pas l’employeur public d’effectuer un contrôle administratif des autorisations de cumul d’activités
de l’agent public placé en congé maladie, en s’assurant que l’activité exercée au titre du cumul s’avère compatible avec l’état de santé qui a justifié le placement en congé de maladie.
"
Source : "Circulaire fonction publique du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique"

A fortiori pour une participation à un CA, non rémunérée, et "compatible avec l’état de santé qui a justifié le placement en congé de maladie", il suffit, comme l'a précisé "dandunor62", qu'il en soit autorisé par son supérieur hiérarchique.

Cordialement
« Dernière édition: 02 Novembre 2020, 11:04:09 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
Henri
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« Répondre #5 le: 02 Novembre 2020, 12:43:08 »

(suite)

Amour, pour un agent du public (ou un salarié du privé) les moments d'exercice d'un mandat du personnel dans l'administration (ou l'entreprise) dans laquelle il travaille ne s'inscrivent pas dans la notion de "cumul d'emploi". Durant ces moments (heures de délégation ou pas) l'agent (ou le salarié) est considéré au travail (et donc payé). D'ailleurs par exemple s'il était victime d'un accident à cette occasion ce serait un accident de service (ou accident de travail).

Par contre si l'administration autorise la participation de l'agent au CA en question alors qu'il est en arrêt de travail alors l'agent est "couvert" a priori.

A+
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Ammour
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« Répondre #6 le: 02 Novembre 2020, 13:55:00 »

Citation de: Hennri
les moments d'exercice d'un mandat du personnel dans l'administration (ou l'entreprise) dans laquelle il travaille ne s'inscrivent pas dans la notion de "cumul d'emploi".

Je vous laisse chercher la signification de la locution latine " a fortiori ".

Cordialement
« Dernière édition: 02 Novembre 2020, 13:58:18 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
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Militant SNPTES
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