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Auteur Fil de discussion: Limite âge départ retraite CDI droit public  (Lu 921 fois)
yellow
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Messages: 18


« le: 01 Octobre 2020, 09:06:53 »

Bonjour,

Un collègue né en 1953, CDI de droit public (ESR) souhaite retarder d'un an son départ à la retraite pour clôturer un projet de recherche sachant qu'à son départ son poste sera supprimé.
Le concernant, l'âge limite de départ à la retraite est-il de 70 ans comme dans le privé ou +ou- 67 ans comme pour un collègue fonctionnaire ?

Pouvez-vous si possible étayez votre réponse en vous appuyant sur des textes réglementaires ?

Merci.

Cordialement,
YW

ps.
Je viens de tomber sur: texte de Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984... et en particulier son article 6.1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320891/2020-09-30/
« Dernière édition: 01 Octobre 2020, 09:19:18 par yellow » Journalisée
Ammour
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« Répondre #1 le: 01 Octobre 2020, 10:11:05 »

Bonjour

En matière de retraite il n'y a pas de réponse toute faite, elle dépend de la situation particulière de chacun :

Même si la réponse est en grande partie dans le texte que vous citez (article 1), "Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans", il faut la compléter suivant la vie personnelle de chacun et suivant sa date de naissance :

Les agents contractuels (en CDD ou en CDI) sont aussi des agents de l'Etat, cette limite d'âge est la même que la limite d’âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein pour les fonctionnaires (nés après 1958): 67 ans.

Mais il existe 3 (4 pour les personnels de direction) possibilités de report d'une année ou plusieurs années de cette limite d'âge  :

1- Carrière incomplète, l'agent contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein (10 trimestres maximum), cette disposition n'est pas de droit (sous réserve intérêt du service)
2- Un ou des Enfant à charge: 1 an par enfant et cumulable avec le 3- . Cette disposition est de droit.
3- Être parent d'au moins 3 enfants lors de son 50e anniversaire - Cette disposition est de droit.
4- Emplois de direction

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
calvados
Secretaires académiques
Confirmé
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« Répondre #2 le: 01 Octobre 2020, 13:04:34 »

Bonjour,
L'âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel né en 1953 est de 66 ans et 2 mois. Cette limite d'âge peut être reportée si le collègue satisfait à tout ou partie des 4 critères cités à juste titre par Ammour. Il est utile de demander, le cas échéant, le report au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Journalisée
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