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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Santé, sécurité et conditions de travail  |  Fil de discussion: Arrêt de travail « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Arrêt de travail  (Lu 1262 fois)
laurisa
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« le: 01 Dcembre 2019, 09:48:18 »

Bonjour,
Dans la presse de ce matin, dans un "ce qui change en ce 1er décembre", j'ai lu :
Citation
Arrêt de travail
À compter de ce 1er décembre, si l’employeur estime que l’accident de travail d’un salarié n’est pas en lien avec sa profession, il dispose de dix jours à partir de la date de la déclaration pour contester.

Que signifie "pas en lien avec sa profession" ?

Merci pour vos lumières
Laurisa
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Ammour
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« Répondre #1 le: 02 Dcembre 2019, 09:54:46 »

Bonjour,

Si son accident n'est pas lié à son travail/profession (par exemple rugby, football...), l'employeur peut contester le fait que ce soit un accident du travail, lié à son travail donc lié à sa profession, sauf si il est rugbyman ou footballeur professionnel dans mes exemples.

Sur un plan syndical, nous défendons l'idée que tout accident sur le lieu de travail est un accident de travail, le lien avec sa profession se fera donc là par le lieu de l'accident (affectation ou mission de l'agent), il sera plus compliqué pour les accidents décelés à "postériori" où le lien avec le travail/profession ne sera pas toujours facile à établir.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
laurisa
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« Répondre #2 le: 05 Dcembre 2019, 09:10:23 »

Merci M. Ammour. Mais je ne suis pas sûre d'avoir compris l'exemple. Désolée.

Est-ce que cela voudrait dire que si je suis électricien et que je m'ébouillante dans mon bureau en me faisant une tisane, ça peut être contesté parce que ce n'est pas lié à ma profession ?
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Henri
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« Répondre #3 le: 22 Dcembre 2019, 11:33:29 »

Hello !

Laurisa, un article de presse n'est pas la meilleure source d'information sur des dispositions réglementaires... il faut remonter la piste et vérifier les infos à la source. Cet article de presse donnait-il une référence vérifiable sur le prétendu changement dans la définition d'un "accident de service" ou d'un "accident de travail" ? Si oui quelle est cette référence ?

Sans compter que dans ton extrait de l'article de presse en question l'actualité n'est peut-être que la fixation du délai de 10 jours pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident...

A+

PS, lecture : https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-pratique-des-procedures-accidents-de-service-maladies-professionnelles

« Dernière édition: 22 Dcembre 2019, 11:44:28 par Henri » Journalisée
Henri
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« Répondre #4 le: 22 Dcembre 2019, 12:14:16 »

(suite)

Laurisa, un truc me turlupine dans ta citation de cet article de presse c'est que tu parles "d'employeur" et "d'accident du travail". Ces termes évoquent le privé plutôt que le public alors que nous sommes dans un forum orienté fonction publique. Il est donc probable que ce que tu as lu soit l'évocation d'un des changements intervenus en début d'année 2019 (décret 2019-356) dans le code de la sécurité sociale à propos des modalités d'instruction des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le privé : un employeur ne décide pas si un accident est un AT ou pas, il doit (obligation réglementaire) déclarer tous les accidents qui surviennent, mais il a toujours eu le droit de formuler des "réserves" justifiées contestant le caractère professionnel d'un accident. Aucun délai n'était fixé pour la formulation de ces éventuelles réserves par l'employeur jusqu'à maintenant. Mais désormais l'employeur ne dispose que de 10 jours maxi (évolution de l'art R441-6 du code de la Sécurité Sociale) à partir de sa déclaration de l'accident à la CARSAT pour éventuellement formuler ses réserves (que la CARSAT va accepter ou pas en enquêtant si besoin sur les circonstance de l'accident). Remarque : même sans réserves de l'employeur la CARSAT peut d'elle-même refuser le caractère professionnel d'un AT selon ses circonstances.

Mais rien n'a changé dans la définition d'un accident du travail dans le privé, c'est toujours un accident survenu "par le fait ou à l'occasion du travail" (c'est ça le caractère "professionnel" de l'accident, ça n'évoque pas la "profession" du salarié comme l'article peut le faire croire à tord). Ainsi tomber dans un escalier "par le fait ou à l'occasion du travail" est bien un AT qu'on soit comptable, électricien ou chimiste ! Tandis qu'un accident survenu curieusement à 5h du matin alors que le salarié commence son travail à 8h, ou un accident survenu en utilisant une machine de l'entreprise pour un bricolage personnel l'insu de son employeur... ne sont pas des AT (des réserves de l'employeur seront acceptées par la CARSAT et le caractère "professionnel" de l'accident sera refusé). Par contre se brûler avec une cafetière au travail sera probablement accepté comme AT par la CARSAT malgré d'éventuelles réserves de l'employeur sur le caractère professionnel de cette brûlure (dans les 10 jours en question). Même en cas d'erreur de l'opérateur (ex : un électricien oublie de consigner une installation électrique) un accident survenant par le fait ou à l'occasion du travail est un AT.

A+

PS, je module l'exemple sportif d'Ammour pour poursuivre l'illustration de la notion de "caractère professionnel" d'un Accident du Travail (dans le privé):
- Un chef-comptable se casse une jambe lors d'un petit match de foot organisé lors d'un séminaire de la direction se déroulant un WE = c'est un AT.
- Un joueur de l'OM se casse une jambe lors d'un match de démonstration pour une oeuvre caritative qui l'a invité pour attirer des donateurs = ce n'est pas un AT.
Quelle différence ? Dans le premier cas le chef-comptable est "au travail" (sous l'autorité de son employeur), dans le second cas le footballeur n'est pas "au travail" (il n'est pas sous l'autorité de son employeur).
« Dernière édition: 29 Dcembre 2019, 05:26:07 par Henri » Journalisée
Henri
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« Répondre #5 le: 29 Dcembre 2019, 09:05:49 »

Dernier rebond (cf un détail du message d'Ammour) et toujours dans le privé : il n'y a pas d'accidents "décelés à posteriori". Comment un salarié peut-il ignorer son accident et sa blessure plusieurs jours ? Mais il peut y avoir des accidents signalés trop tardivement à l'employeur. Or un salarié doit déclarer tout accident le jour même sur le lieu de l'accident à son employeur (ou représentant), ou au plus tard dans les vingt-quatre heures par tout moyen daté (art R441-2 du code de la Sécurité Sociale). Sinon c'est d'ailleurs une voie royale pour l'employeur de justifier d'emblée des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du simple fait de ce signalement tardif qui brouille forcément les cartes. A+
« Dernière édition: 29 Dcembre 2019, 12:54:03 par Henri » Journalisée
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