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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: CPE groupe 2 Cat A « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: CPE groupe 2 Cat A  (Lu 805 fois)
MB75
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Messages: 34


« le: 21 Novembre 2019, 23:43:10 »

 21/11

Bonjour
Question juridique :
Un Agent comptable, un Dgs ou un Dgs adjoint  (détaché sur un emploi fonctionnel ou de contractuel) peut-il être électeur et éligible dans le groupe 2 cat A des Aenes du seul fait qu il y est rattaché selon l'art 2 du decret CPE 1999 , même s il n 'est pas affecté comme AAE ds l établissement ?

merci
Journalisée
FA-ENESR Alain Favennec
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Messages: 7883



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« Répondre #1 le: 25 Novembre 2019, 10:16:57 »

Bonjour,

Tout d'abord, un conseil d'un vieux syndicaliste, je ne sais pas quelles sont les relations qu'entretient votre syndicat avec la direction de cet établissement mais, sincèrement, elles ne risquent pas de s'arranger si vous déniez à un directeur général des services le droit de voter... En clair, il sera ensuite encore plus difficile de négocier des avancées pour nos collègues ou de résoudre des cas individuels...

Su le fonds de votre affaire, même si les trois personnels que vous citez n'avaient pas le droit d'être électeurs (notamment s'ils n'étaient pas fonctionnaires), il aurait fallu dénoncer cette erreur dans le délai fixé par l'article 10 du décret que vous mentionnez. Passé ce délai, les réclamations sont impossibles et, malheureusement, dans l'hypothèse d'un recours contre les résultats de cette élection, la juridiction administrative pourrait considérer que ces trois suffrages potentiels, si elle acceptait d'examiner ce moyen, n'auraient pas suffi à altérer la sincérité du scrutin.
Enfin, il est possible qu'outre le fait que celle trois collègues soient affectés sur des emplois fonctionnels, ils soient attachés des administrations de l’État, et ,dans cette hypothèse, ont bien droit de voter.

NB les agents comptables sont rarement issus de ce corps des attachés ou des corps d'ingénieurs ITRF, ce qui est regrettable, mais du corps d'inspecteurs des finances publiques. Voir sur ce point, l'excellent communiqué du SNPTES : http://www.snptes.fr/Fonction-d-agent-comptable-des.html

Restant à votre disposition
« Dernière édition: 25 Novembre 2019, 10:19:20 par FA-ENESR Alain Favennec » Journalisée

Alain Favennec
Secrétaire général FA-ENESR
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