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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: Projet de loi "transformation de la fonction publique" définitivement adopté « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Projet de loi "transformation de la fonction publique" définitivement adopté  (Lu 895 fois)
Ammour
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« le: 23 Juillet 2019, 20:03:17 »

Bonjour,

Le projet de loi dit "transformation de la fonction publique" qui a eu un vote unanime contre des 9 organisations syndicales (dont la FA-FP) siégeant au CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) vient d'être adopté définitivement (aujourd'hui mardi 23 juillet à 19h30) par une assemblée très clairsemée du sénat, après le vote des députés le 18 juillet et sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (députés + sénateurs) conclusive du 4 juillet où les sénateurs ont négocié l'abandon des prérogatives des CAP contre une restriction du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Au final, le texte à été "durci" à la fois par les députés et les sénateurs Lrem et de la droite des 2 hémicycles.

Cordialement
« Dernière édition: 23 Juillet 2019, 20:09:32 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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dandunor62
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« Répondre #1 le: 24 Juillet 2019, 17:19:01 »

Bonjour,

Pour compléter votre message, vous trouverez ci-dessous le lien vers le texte élaboré par la commission mixte paritaire voté au Sénat :

https://www.senat.fr/enseance/textes/2018-2019/634.html

Syndicalement.

Dany

PS : j'ai posté mon message à 18h19 et il est apparu message posté à 17h19 ?
« Dernière édition: 24 Juillet 2019, 17:27:53 par dandunor62 » Journalisée
Ammour
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« Répondre #2 le: 24 Juillet 2019, 20:48:53 »

Bonjour,

Les groupes parlementaires de gauche et La France Insoumise ont déposé un recours (saisine) devant le Conseil Constitutionnel pour contester le PJL FP - "projet de loi de transformation de la fonction publique".(En pièce jointe avec le communiqué de presse) qui précise :

le principe de participation consacré par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
-  le principe d’égalité devant la loi pour l’accès aux emplois publics consacré par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
-  le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’indépendance des professeurs d’Université (article 15),
-  le droit de grève proclamé par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
-  la liberté contractuelle (article 28).


Cordialement

* 190719_Recours PJL Fonction publique.pdf (245.79 Ko - Téléchargé 31 fois.)
* saisine PL fonction publique vdef.pdf (281.93 Ko - Téléchargé 28 fois.)
« Dernière édition: 24 Juillet 2019, 20:56:58 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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« Répondre #3 le: 07 Aot 2019, 17:59:52 »

Triste nouvelle
La voici publiée au JO de ce jour

JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 1
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

NOR: CPAF1832065L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/texte

Bonne soirée
Franck
 
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« Répondre #4 le: 08 Aot 2019, 13:58:36 »

La promulgation au JO n'a pas trainé ...
C'est beau de lire comme titre cette phrase : "PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL..."
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bdussoubs
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WWW
« Répondre #5 le: 16 Aot 2019, 13:29:19 »

Bonjour,

C'est vrai que "PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS" dénote quand même d'un sacré sens de l'humour  Grimaçant Grimaçant, même si on peut le soupçonner d'être involontaire...  Pleurs
Amicalement
bd
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