bac / réquisition des personnels

[toutoune]

nous sommes convoques poursurveillance du bac lundi nous avons recu simplement un mail est-ce legale pour une categorie c merci

[Ammour]

Bonjour,

Non ce n'est pas légal puisque ce n'est pas dans vos attributions (voir votre fiche de poste et fiche métier de REFRENS III), c'est pour remplacer les enseignants grévistes. il faut être réquisitionné par une "mise en demeure" écrite du recteur pour nécessite de service.
Les réquisitions doivent toujours être notifiées individuellement ou faire l'objet d'un arrêté collectif.

Pour refuser, en l'absence de mise en demeure du recteur, faut se référer à plusieurs textes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Titre II

- Le droit syndical et le droit de grève : https://www.fonction-publique.gouv.fr/droit-syndical-et-droit-de-greve

- Réquisition en cas de grève des personnels des services publics :
Loi du 11 juillet 1938 (titre II) et son décret d'application du 28 novembre 1938 portant règlement général d'administration publique ;

- Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

- Décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

- Arrêt du Conseil 'Etat (CE, 24 février 1961, Isnardon)

Pour celles et ceux qui sont en grève, lorsque l'exercice de ce droit de grève est régulier, l'agent ne peut être mis en demeure de reprendre son poste et faire l'objet d'une procédure d'abandon de poste (C.E. du 26/06/1996, n° 135098 et n° 139935).

Cordialement

[toutoune]

merci pour cette reponse nous devons toujours nous battre pour d travail hors statut

[Xav_D]

Bonjour,

Et en l'espèce, ce sont les professeurs qui devraient être réquisitionnés.

[toutoune]

de plus aucune remuneration horaires 7h30 18h  pas le choix existe t il d autres collègues dans la meme sitation pouvez vous faire remonter l info cordialement votre merci

[labo11]

Bonsoir,
Idem pour nous. Nous avons tous été convoqués (pas requisitionnés) pour surveillance du bac. La lettre nous a été remise en main propre contre signature par la secrétaire du proviseur. On nous obligera à surveiller si besoin, si nous refusons nous serons considérés comme grévistes...

[Ammour]

Bonsoir

La lettre nous a été remise en main propre contre signature par la secrétaire du proviseur. On nous obligera à surveiller si besoin, si nous refusons nous serons considérés comme grévistes...

Ne vous laissez pas intimider, un chef d'établissement ou un intendant (adjoint gestionnaire) n'est pas habilité à réquisitionné des personnels.

Vous ne pourrez pas être déclarés grévistes si vous êtes en poste au laboratoire, puisque la surveillance n'est pas dans vos attributions (voir votre fiche de poste et fiche métier de REFRENS III), pour remplacer les enseignants grévistes il faut être réquisitionné par une "mise en demeure" écrite du recteur ou du préfet pour "nécessité de service".

La preuve, ces convocations font appel au volontariat de chacun, il y est mentionné "la responsabilité" de chacun vis à vis des épreuves du Bac mais ne précisent nullement les sanctions puisqu'il ne pourra pas y en avoir en absence de réquisition officielle par le recteur ou le préfet.

Quant au terme "administratif", comme "tâches administratives", les directions de nos administrations poussent même le bouchon à nous classer (Concours, statistiques, etc..) comme les autres BIATTS dans les "personnels administratifs", en fait par abus de langage "rectoral" cela signifie pour eux "non enseignant ou assimilé (documentaliste par exemple)". Vécu par beaucoup comme une forme de déni de nos compétences techniques, alors n'hésitez pas à réagir...

Sinon à quoi ça sert que le SNPTES se soit décarcassé à négocier une circulaire sur nos missions en 2013 (en pièce jointe) et que l'on ait mis à jour les fiches métiers en passant de REFERENS II à REFRENS III après l'accession des personnels de laboratoire au statut ITRF ?  Si vous vérifiez les postes en lycées et collèges n'étaient pas concernés dans REFERENS II et n'oubliez pas que comme son nom l'indique c'est la référence et qu'elle est éditée par le MESRI (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) dont nous dépendons, alors que les personnels enseignants, administratifs et autres personnels sociaux et de santé dépendent du MEN (Ministère de l'éducation nationale).

Après c'est à chacun, mais en étant correctement informé, d'assumer sa décision.

Cordialement

[yannste]

bonjour a tous

je rebondis sur le sujet a propos de ces réquisitions

dans notre cas cause canicule ,on nous réquisitionne pour surveiller le bac ( je parle pas de des menace verbale du fait que l on a protester ) .a la dernière minute et sans prendre en compte nos emplois du temps ou travaux prevu dans l établissement ;quelle peuvent etre nos recours a posteriori ou éventuellement que dis la loi dans ce cas

[Ammour]

Bonjour Yann,

Un recours à postériori n'a aucun intérêt si les personnels ont obéi à un ordre de réquisition de la part d'un chef d'établissement, même si cet ordre est entaché d'irrégularité (un chef d'établissement ou son adjoint gestionnaire ne sont pas habilité à réquisitionné / seuls les personnels en grève sont réquisitionnés). Donc tous ceux qui ont remplacés des enseignants grévistes pour surveiller le BAC sont considérés comme ayant volontairement accepté la demande.

Comme je l'ai déjà précisé, ces "pseudo-réquisitions" par e-mail ou courriers (celles dont j'ai eu connaissance en tout cas) n'ont jamais précisé les sanctions possibles puisqu'elles n'existent pas (encore moins les recours possibles).

Par contre pour les personnels qui aurait refusé de se soumettre à cet ordre illégal et pour lesquels des sanctions seraient prises auraient des recours, dans l'ordre : gracieux, hiérarchiques et au contentieux devant le TA.

Pourquoi ne pas imaginer un jour des réquisitions des chefs d'établissements quand les personnels territoriaux d'entretien des locaux vont faire grève ?
Il vous faudra alors faire le ménage des salles, des toilettes, assurer la cantine etc..
Et si les personnels administratifs se mettent en grève le chef d'établissement vous fera la même réquisition pour les remplacer ? Il vous donnera la code du coffre fort, vous encaisserez les paiements de la cantine etc...

Une réquisition doit être sous la forme d'une arrêté individuel ou collectif du recteur (au nom du préfet) et pas un simple courrier qui porte le titre fallacieux de "Ordre de Réquisition" comme si nous étions revenus à l'époque du gouvernement de Vichy !

Il faut raison garder : On ne réquisitionne pas une infirmière par simple mail ou courrier pour remplacer un chirurgien gréviste et l'infirmière ne risquera aucune sanction a refuser d'obéir à un ordre illégal. Mais au final, ce sont ces quelques chefs d'établissement (certes une infime poignée) qui me désolent à jouer les apprentis préfets.

Bien amicalement

[yannste]

merci amar ,du coup même en cas de papier de pseudo réquisition ,il faut refuser 

sinon je suis tous a fais d accord avec toi sur la suite

a ton avis un signalement au rectorat est il possible ,utile ??

[Ammour]

Je pense qu'il faut en effet une action syndicale claire au niveau local (établissement, rectorat) mais aussi au niveau national (Ministère/ Fonction publique) afin que soit précisé les droits et devoirs de chacun.

Ce n'est pas anodin le projet de loi "transformation de la fonction publique" est en cours d'examen au sénat (après les députés) et les sénateurs ont proposé des amendements qui limitent clairement le droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Amicalement

[sylr77]

bonsoir
Plusieurs de mes collègues travaillant en laboratoire ont "fait l'objet" de chantage de la part de leur hiérarchie, pour assurer la surveillance des épreuves E3C.
S'ils refusent, ils seraient considérer comme gréviste...
Que peux-t-on faire, légalement, juridiquement.....?
Ce n'est pas dans nos compétences...,
il va y avoir un problème d'équité....
merci de votre aide 

[Ammour]

Bonsoir Sylvie

J'ai apporté des réponses ci-dessus, tout cela est dû à certains chefs d'établissement qui oublient qu'ils sont fonctionnaires comme nous et qu'ils n'ont aucun droit de réquisition.

Il ne faut pas hésiter à demander un écrit et y répondre par un courrier en commun (voire soutenu par le enseignants) citant les textes (voir ci-dessus) précisant que cet ordre de réquisition est illégal en citant ces textes.
Une réquisition n'est pas un procédure anodine.

Il ne faut avoir peur de menaces qui restent quasiment systématiquement  que verbales.
Rares seront ceux qui mettront par écrit cet ordre de réquisition parce que illégal et permet à chacun d'avoir la possibilité d'un recours pour attaquer cet ordre.

Amicalement

[Ab8]

Bonjour à tous, je profite de ce forum afin de vous informer de ma situation et celle de mes collègues dans notre établissement et avoir des conseils sur les suites à apporter afin de nous défendre (nous sommes technicien et adjoints techniques en EPLE) :


Voilà,
le proviseur de notre établissement nous a envoyé par e-mail la veille des épreuves d'E3C il y a quelques semaines une "convocation" afin de venir surveiller et donc de palier l'absence des enseignants grévistes. (convocation non-nominative, par e-mail, envoyée la veille tard dans l'après-midi, etc.).

Sans caractère obligatoire et en suivant les conseils apportés par exemple sur ce forum, nous ne nous sommes pas rendus à ces surveillances, nous avons donc continué normalement notre journée de travail en assurant les T.P. au sein des laboratoires.

Dans l'après-midi, le proviseur et venu nous voir afin de nous dire à l'oral que si le lendemain nous ne nous rendons pas à ces surveillances, nous serions considérés comme grévistes et qu'une retenue sera faite sur notre traitement ...

Nous avons donc décidé de maintenir notre position et n'avons pas surveillé cette autre épreuve d'E3C, tout en restant à nos postes à faire notre travail habituel.

Quelques jours après, nous avons trouvé dans nos casiers une feuille nous indiquant que "notre absence a été constatée" "que nous sommes considérés grévistes" et que "pour absence de service .. une retenue sera faite sur notre traitement"

Nous avons donc fait un courrier indiquant à notre proviseur que nous contestions sa sanction pour plusieurs raisons (sécurité des T.P., missions au labo, absence de convocation officielle, etc.) en appuyant par un courrier signé par les enseignants de physique-chimie et S.V.T. assurant de notre présence dans les laboratoires cette journée là.

Quelques jours encore après, nous recevons donc à notre domicile un courrier avec accusé de réception venant de notre proviseur nous indiquant que notre demande est refusée, que la sanction avec retenue sur traitement est maintenue, il invoque cela



Donc nous en sommes là, nous avons besoin de conseil afin de savoir s'il est possible de contester cette sanction à un niveau supérieur et surtout si cela est possible juridiquement, en lisant les articles et textes cités plus haut servant à nous défendre :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Titre II

- Le droit syndical et le droit de grève : https://www.fonction-publique.gouv.fr/droit-syndical-et-droit-de-greve

- Réquisition en cas de grève des personnels des services publics :
Loi du 11 juillet 1938 (titre II) et son décret d'application du 28 novembre 1938 portant règlement général d'administration publique ;

- Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

- Décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

- Arrêt du Conseil 'Etat (CE, 24 février 1961, Isnardon)

beaucoup sont abrogés depuis 2009 selon le site légifrance ?

Merci.

[Ammour]

Bonjour

En effet certains des textes ont été abrogés en 2004 et 2009.

Voici les liens des textes qui ne sont pas abrogés et dans leur version valide au 14 février 2020  :
- - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements affiché dans sa version au 14 février 2020.

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

- Le plus important est le rendu du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, qui fait jurisprudence : Il a été jugé que ce pouvoir ne peut être utilisé que dans le cas où la grève serait de nature à « porter une atteinte suffisamment grave soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population » (CE 24 février 1961, Isnardon, Recueil Lebon 150), ce qui explique sans doute qu'il soit très rarement mise en œuvre.

Refuser de remplacer un enseignant en grève pour surveiller, quand les autres enseignants le refusent et que vous avez au même moment vos tâches (fixées par votre statut et vos fiches de postes) de personnel de laboratoire à faire ne relève sûrement pas "d'une atteinte suffisamment grave soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population", le fait d'empêcher par la force des élèves ou des enseignants à se rendre dans leur salle ou de saccager des locaux où doivent se tenir des examens seraient de cette nature là.

Le meilleur moyen reste encore de faire grève ce jour là, le chef d'établissement n'aura plus qu'à surveiller lui même toutes les salles...

Cordialement