récupération congés non pris pour cause d'arrêt de travail

vincenzo · 28 Janvier 2019, 11:24:45

Bonjour, j'ai lu sur le forum que les congés non pris durant un arrêt de travail pouvaient être récupérés.

http://forum.snptes.fr/index.php/topic,10808.0.html

J'ai posé la question à mon intendant qui m'a répondu que cela était possible si je n'avais pas pris 45 jours de congés annuels pour un arrêt de moins de 3 mois, ce qui est mon cas.

Le problème est que mon intendant compte les jours de récupération d'heures supplémentaires comme des congés !?!

Pour ma part je les compte comme des récupérations d'heures travaillées et donc comme du travail déjà effectué et non pas comme des vacances.

Ma question : pourriez vous m'indiquer la marche à suivre s'il est vraiment possible de les récupérer.

d'avance merci.

Ammour · 09 Février 2019, 13:27:55

Bonjour

Citation de: vincenzomon intendant compte les jours de récupération d'heures supplémentaires comme des congés

Tout simplement parce que seuls les jours de travail effectifs sont créateurs de RTT. l'arrêt maladie entraine une réduction proportionnelle des droits à congés annuels alors que dans la Fonction publique les congés maladie (ordinaire, de longues maladie ou de longues durées) correspondent à une position d'activité et entrent en compte dans la détermination des droits à congés annuels.

Bien sûr c'est pénalisant pour ceux qui font beaucoup d'heures par semaine (maxi 43h/semaine pour les personnels de laboratoire parce que les journées de maladie pourtant devant être considérées comme jour de travail effectif ne le sont pas réellement puisqu'ils ne produisent pas de jour de RTT. De fait, et c'est là l'injustice, une journée de 10 h créé (10h - 7h pour 35h/semaine) 3h de RTT et la même journée en arrêt maladie en créé 0.

Une circulaire de 2003 pour l'éducation nationale précise :

les personnels....qui sont placés, pendant leurs vacances, en congé .... peuvent récupérer un nombre de jours égal aux jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le total des congés attribués sur toute l'année de référence soit supérieur à :
- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ;
- 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;
- 25 jours pour une absence excédant 6 mois.
Il appartient au chef de service d'accorder ces jours de récupération, au mieux des nécessités de service, et
dans le cadre et les limites définis au paragraphe précédent.

Pour aller plus loin je vous cite une réponse sur ce forum de mon ami Alain FAVENNEC :

Une circulaire du ministère en charge de la fonction publique rappelle très précisément la réglementation applicable mais aussi une jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) qui précise qu'une règle de prescription des congés annuels payés est illégale "lorsqu'elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu'il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence". Cette jurisprudence de la Cour de justice s'applique bien entendu à votre direction et vos congés, dans la limite de quatre semaines, sont automatiquement reportés.
Dans les faits ce n'est effectivement qu'une fois que vous aurez repris votre activité que vous pourrez bénéficier de ces congés annuels mais en attendant vous pouvez demander à ce que ceux-ci soient crédités sur votre compte épargne temps si vous en avez un.
Si nécessaire, avec l'aide du SNPTES de votre établissement, vous transmettez à votre service RH ou au service juridique de votre établissement cet avis du Conseil d'Etat dont ils sont censés connaitre l'existence :
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-04-26/406009

Cordialement

goto121 · 24 Juin 2019, 09:48:42

Bonjour M. Ammour, j'ai l'impression que la circulaire de 2003 s'applique aux personnels affectées dans des établissements scolaires ? Est-ce qu'elle s'applique aux personnels comme moi affecté dans un service académique. Ayant été en congé maladie plus de 3 mois, j'ai reçu un document disant que je suis dans la tranche des 35 jours. On me dit que mes droits à congés annuels sont donc réduits de 10 jours (45-35).
Est-ce normal

Merci

Ammour · 24 Juin 2019, 12:37:51

Bonjour,

Que ce soit les EPLE ou les services académiques l'employeur public est le même : Le rectorat de rattachement.

La circulaire que vous trouverez en pièce jointe, s'adresse à, je cite :

"Circulaire no 2003-0084 du 21 janvier 2003 (Éducation nationale)
Texte adressé à Mesdames et messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et messieurs les présidents
d'université, mesdames et messieurs les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, Mesdames et
messieurs les directeurs d'établissement public à caractère administratif
Mise en oeuvre de l'ARTT : récupération des congés non pris du fait de l'intervention de congés pour raisons de
santé ou autres octroyés en application des articles 34 et 53 (4ème alinéa) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984[/size]."

Cordialement

goto121 · 24 Juin 2019, 15:41:41

OK mais je trouve cette circulaire un peu étrange, pas de timbre, pas de signataire, personne vers qui se retourner.
Merci

Ammour · 24 Juin 2019, 17:08:31

Bonjour,

Ce que j'ai repris c'est le texte "in extenso"l existe une version avec le timbre, signataire, service concerné, destinataires, etc.... qui n'apporte pas plus d'informations réglementaires pour autant.

Cordialement

yannste · 12 Juillet 2019, 16:00:32

bonjour ,pour être sur d avoir bien compris
une personne absente du 1 septembre au 1 juin sachant que les congés d été commence le 12 juillet n'aurait pas de jour a récupérer car dans l année elle aura bénéficier de plus de 25 jour de congés (periode du 12 juillet au 26 aout
plus de 5 semaine donc plus de 25 jour)

Ammour · 12 Juillet 2019, 17:44:40

Bonjour,

En effet, c'est un texte qui défavorise beaucoup les personnels ayant des amplitudes de travail importantes, comme les personnels de laboratoire (Jusqu'à 43h/semaine), alors que les calculs sont fait avec des personnels qui travaillent 35h/semaine (Les décomptes doivent se faire en année civile).

C'est ce que j'ai écrit juste au dessus (1ère réponse)

Citation de: AmmourBien sûr c'est pénalisant pour ceux qui font beaucoup d'heures par semaine (maxi 43h/semaine pour les personnels de laboratoire parce que les journées de maladie pourtant devant être considérées comme jour de travail effectif ne le sont pas réellement puisqu'ils ne produisent pas de jour de RTT. De fait, et c'est là l'injustice, une journée de 10 h créé (10h - 7h pour 35h/semaine) 3h de RTT et la même journée en arrêt maladie en créé 0.

Attention : Ce texte n'est pas applicable pour les congés maternité, considérés comme temps de travail effectifs.

Cordialement

dess · 09 Juin 2022, 16:32:28

Bonjour,

Mon cas est similaire à celui exposé par yannste le 12 juillet 2019 : arrêt de travail excédant 6 mois.

La circulaire de 2003 s'applique-t-elle de la même façon si l'arrêt est du à un accident de travail ?

Merci.

Ammour · 10 Juin 2022, 22:39:16

Bonsoir

La règle des congés non pris est la même, dès que vous avez atteint un certains nombre de jours de congés il n'est plus possible d'en récupérer.

Ce qui pas du tout normal c'est que le mode de calcul est le même que vous fassiez 35 ou 39 ou 43 heures/semaine, ce qui défavorise les personnels de laboratoire plus proches des 39 à 43h par rapport aux autres personnels qui font plutôt 37 à 39 h/semaine. De fait en faisant 43h/semaine vous accumulez plus de jours de RTT qui ne sont plus alors comptabilisés comme des jours de congés.

Normalement le calcul de la récupération devrait se baser sur l'ensemble jours de congé + jours de RTT de notre emploi du temps habituel (moyenne ou celui de l'année précédente), mais la réglementation est inflexible ce sont les droits à congé uniquement qui sont récupérables du fait que les congés ne sont pas créateurs de jours de RTT.

Cordialement