Indemnité RIFSEEP statut contractuel

[PM21]

Bonjour,

Deux universités ont fusionné au 1er janvier 2025 sous forme d'EPE.

Avant la fusion, les contractuels de l'établissement A touchaient un traitement en fonction de leur indice. Les contractuels de l'établissement B touchaient un traitement en fonction de leur indice + la RIFSEEP. Les contrats CDD de l'établissement A ont été prolongés avant la fusion jusqu'au 31/08/26 afin de laisser le temps au nouvel EPE de s'organiser pour ses premières années d'existence.

Dans les faits, les ex-agents de l'établissement A continuent de ne toucher que leur traitement indiciaire, et les ex-agents de l'établissement B continuent de toucher leur traitement + la RIFSEEP depuis le 01/01/25. Les nouveaux contractuels recrutés depuis janvier touchent leur traitement + la RIFSEEP.

Lorsque les ex-agents de l'établissement A se sont renseignés auprès des RH sur cette différence de traitement, on leur a répondu que les salaires dans l'établissement A étaient plus avantageux qu'à l'établissement B et qu'au 01/09/26, leur CDD seront arrivés à terme et qu'on leur proposerait donc un nouveau contrat (et non pas un renouvellement) avec un échelon plus bas, et qu'à ce moment là ils pourront toucher la RIFSEEP.

Notre correspondant SNPTES local nous a demandé de partager cette situation avec vous pour avis :
•   sur quelle base juridique cela est-il possible au sein d'un seul et même établissement que certains contractuels touchent la RIFSEEP et pas d'autres ?
•   sur quelle base juridique est-il possible de renouveler des contrats sur des postes qui n'évolueront pas en termes de missions/responsabilités mais en proposant un indice plus bas ?
•   si l'établissement attend effectivement le 01/09/26, la RIFSEEP peut-elle être versée de manière rétroactive ?

Enfin, d'ici le 31/08/26, certains contractuels passeront la barre des 6 ans et seront en droit de demander un CDI. Seront-ils passés en CDI sur leur indice actuel et ils ne pourront alors pas bénéficier de la prime au 01/09/26 ? Ou leur proposera-t-on un CDI avec un indice plus bas et la RIFSEEP pour compenser la différence ?

Merci pour vos éclaircissements !

[Elodie Chantoiseau]

Bonjour,

Ma première réaction à chaud : tout cela n'a-t'il pas été évoqué en amont (avant la fusion) avec les représentants du personnel des deux établissements concernés ? En CSA, en CA ?
Des représentants du Snptes ont-ils participé à ces échanges ? Et les autres OS ?
Cela aurait dû être négocié avant pour justement ne pas arriver à une situation de différence de traitement.

Concernant les agents fonctionnaires, est-ce que le RIFSEEP était le même dans les deux établissements avant la fusion ? et qu'en est-il aujourd'hui ? Cela pourrait donner une tendance et un point de comparaison...

Concernant l'aspect juridique, il faudrait creuser, je ne peux pas répondre à chaud, car les EPE ont un statut particulier. Il faudrait aussi vérifier cette histoire de salaire plus avantageux, il faut demander des éléments chiffrés car peut-être que la DRH joue de la flûte ! Le problème avec les contractuels c'est qu'il n'y a pas de règlementation concernant la définition du salaire indiciaire et des primes donc c'est souvent difficile de s'appuyer sur des textes règlementaires.

En tout cas les primes, qui ne sont pas officiellement du RIFSEEP pour les contractuels (le RIFSEEP c'est pour les titulaires), peuvent être versées de manière rétroactive, ça c'est sûr, mais encore faut-il le négocier car ce n'est pas une obligation pour l'établissement de le faire.

Est-ce que des discussions sont en court avec l'administration et les OS pour traiter ce problème ?