RQRT Sélection professionnelle

[mimizuku]

Bonjour,
Existe-t-il des dispositions particulières pour le passage de IR CNRS en IR HC pour les personnes ayant la RQTH, ou le concours est le même ?
Bonne journée !

[Ammour]

Bonjour

L'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique institue, à titre expérimental, une procédure en vue de favoriser l'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration dans le corps concerné.

Pour information il existe un décret "fonction publique" (qui concerne donc aussi le CNRS) qui permet (sans les obliger !) aux employeurs publics de détacher un agent RQTH dans le grade, le corps voire même la catégorie supérieure, c'est donc une procédure sans concours qui permet de "rattraper" les écarts statistiques constatés dans les carrières des personnes en situation de handicap. Ce décret est transitoire et expérimental jusqu'en décembre 2025.

Référence : Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

En dehors de cette disposition législative et réglementaire il n'existe aucune possibilité différente de l'accès général.

Cordialement

[mimizuku]

Merci pout toutes ces informations.
Bonne journée !

[Xav_D]

Bonjour,

Il faut noter toutefois que cette mesure qui sera bientôt (espérons le) mise en œuvre au CNRS vise au détachement dans un corps supérieur. Cela ne concerne pas par conséquent les changements de grade comme le passage d'IR à IRHC.

Voir notre communiqué : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15801

[mimizuku]

Bonjour,

Il est écrit:
 
"Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés"

A quoi fait donc référence: "... ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure ..."

Ne peut-il pas s'agir de grade, par exemple ?

D'avance merci !

mimizuku

[Xav_D]

Bonjour,

Le décret s'adresse à l'ensemble de la fonction publique, le cadre d'emploi concerne les agents de la territoriale, pour ce qui est de la catégorie supérieure cela concerne aussi les fonctionnaires d'état, un adjoint technique est en catégorie C, un technicien en catégorie B (catégorie supérieure à la catégorie C), les AI, IE, IR sont en catégorie A (catégorie supérieure à la catégorie C et B).