Objecteur de conscience recours pour nombre de trimestres validés

[JPhF]

Bonjour,

Mon départ à la retraite m'a été refusé car il manquerait 4 trimestres. J'ai été objecteur de conscience pendant 2 ans, le SRE m'indique que seuls 4 des 8 trimestres peuvent être pris en compte.

Le défenseur des droits s'est prononcé pour que les 8 trimestres soient pris en compte : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=23852 et a transmis ses observations à la cour de cassation.

La cour de cassation a jugé que les 8 trimestres devaient être pris en compte : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86aaef0a8c779091ef3d
 
Je vais donc faire un recours, via www.telerecours.fr comme indiqué dans le refus du SRE. Étant peu habitué à ce type de rédaction, il y aurait-il dans l'assemblée une bonne volonté habituée à ce genre de recours pour relire mon brouillon ?

Merci d'avance,
Jean-Philippe

[StephY2K]

Bonjour,

Je suis loin d'être un expert mais avec un modèle de langage de type NLP, je dois pouvoir donner un avis personnel. 4 trimestres c'est beaucoup et la démarche m'apparait risquée. Ne serait-il pas préférable de prendre un conseil auprès d'un professionnel ? 

[ccedric21]

Bonjour,

Je suis loin d'être un expert mais avec un modèle de langage de type NLP, je dois pouvoir donner un avis personnel. 4 trimestres c'est beaucoup et la démarche m'apparait risquée. Ne serait-il pas préférable de prendre un conseil auprès d'un professionnel ? 

Bonjour,
La jurisprudence étant là, la forme de recours est de fait simplifiée puisque la situation semble avoir déjà été arbitrée par un juge.
Le SNPTES est en contact avec notre collègue requérant.
Cordialement,
CC
LE

[Bové333]

Bonjour,

Mon départ à la retraite m'a été refusé car il manquerait 4 trimestres. J'ai été objecteur de conscience pendant 2 ans, le SRE m'indique que seuls 4 des 8 trimestres peuvent être pris en compte.

Le défenseur des droits s'est prononcé pour que les 8 trimestres soient pris en compte : https://www.ajouteraupanier.fr/ et a transmis ses observations à la cour de cassation.

La cour de cassation a jugé que les 8 trimestres devaient être pris en compte : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86aaef0a8c779091ef3d
 
Je vais donc faire un recours, via www.telerecours.fr comme indiqué dans le refus du SRE. Étant peu habitué à ce type de rédaction, il y aurait-il dans l'assemblée une bonne volonté habituée à ce genre de recours pour relire mon brouillon ?

Merci d'avance,
Jean-Philippe

Merci pour les liens, étant dans la même situation cela me sera fort utile.

[JPhF]

Bonjours,

Recours déposé le vendredi 1er septembre, enregistré par le greffe du TA de Clermont le 4 septembre.

Lundi 11 septembre, je reçois un mail du SRE m'indiquant "Nous venons de réouvrir l'étude de votre droit au départ anticipé au titre de la carrière longue au 01/10/2023.
Vous remplissez les conditions pour un départ à cette date.
...."

Effet du recours?

Lorsque tout sera validé (arrêter de radiation des cadres, montant de la pension) je ferai un petit dossier pour ceux dans la même situation.

@Bové333, si tu ne peux attendre et si tu veux le texte de ma requête, donne-moi ton @ mail.

Jean-Philippe

[Ammour]

Bonjour

Je précise pour nos collègues de l'éducation nationale de certaines académies qu'un décret :

  - Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

leur impose une médiation obligatoire préalable avant tout recours devant le TA (après le recours gracieux et hiérarchique), voici la liste des académies concernées : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Normandie, Paris, Rennes et Versailles.

« Art. R. 213-11.-La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
« Art. R. 213-12.-Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
« Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.

Cordialement