Quelle est la démarche pour faire un recours du dossier entretien annuel

[Olivier_adhérent]

Bonjour.

Sans entrer dans le détails, mon dossier annuel comporte des inexactitudes, des modifications et d'autres choses pour lesquelles je suis en total désaccord.
La campagne des dossier annuels se termine le 16, j'ai pu accéder au dossier avec tout ce qui ne va pas le 13/06. Il n'y a aucune chance que je puisse faire modifier le contenu à temps et d'ailleurs on ne m'a pas demandé mon avis puisque je n'ai eu aucun entretien et je ne suis plus dans l'unité. Je dirais que c'est le cadeau de au revoir d'un responsable que j'ai signalé pour harcèlement.

Merci par avance.

[Canigou2784]

Bonjour Olivier,

Tu peux écrire tes remarques dans la case Commentaire sinon pour un recours, il faut saisir la CAP.
Pour ce faire je crois qu'il faut tu envois un courrier (recommandé ?) au président de la CAP.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Il faut d'abord faire un recours par écrit auprès de l'autorité hiérarchique et si refus ou absence de réponse pendant 2 mois, il faut alors faire ce recours par écrit adressé à la présidence de la CAP de votre corps.

Sachant que la signature de l'agent sur le compte rendu rédigé par le N+1 est obligatoire, elle fixe la date pour les délais de recours. Cette signature doit être apposée en dernier après celle du rédacteur le n+1 et de l'autorité hiérarchique qui a l'autorité pour exiger un nouvel entretien, voire même récuser le n+1 pour en désigner un autre (conflit qui nuit à la sincérité du compte rendu de l'entretien).

En voici le détail de la procédure réglementaire fixée par décret et clairement précisé par circulaire ministérielle :

Les recours
1) le recours de l'article 6
En application de l'article 6 du décret, en cas de contestation, l'agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs8 à compter de la date de notification de ce compte-rendu. L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d'un mois. Le recours hiérarchique est donc un préalable obligatoire à la saisine de la CAP, dans une logique de prévention des conflits.
Si l'autorité hiérarchique ne répond pas à la demande de l'agent, s'applique alors la règle fixée par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai d'un mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet. Aussi, afin de ne pas allonger les procédures de recours, les autorités hiérarchiques sont invitées à formuler expressément dans le délai imparti une réponse à la demande de révision.
Il est bien précisé que l'avis de la CAP est consultatif. L'acte qui fera grief, à l'issue de cette procédure, sera donc pris par l'administration. Il appartient à l'autorité hiérarchique de notifier à l'agent son compte-rendu définitif, amendé ou non.
La contestation peut porter tant sur la procédure et le déroulement de l'entretien professionnel que sur le contenu du compte rendu de l'entretien (appréciation générale exprimant la valeur professionnelle, appréciation des résultats professionnels, fixation des objectifs, manière de servir etc.). Si la valeur professionnelle de l'agent est avant tout appréciée au regard du compte rendu établi par le SHD et notamment du contenu des rubriques thématiques (résultats obtenus par exemple) et à l'appréciation générale, il n'en demeure pas moins que les observations de l'autorité hiérarchique peuvent être source de contestation dans la mesure où ces dernières sont intégrées au compte-rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations.

2)Les recours de droit commun
Le recours spécifique de l'article 6 n'est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun.
Aussi, l'agent qui souhaite contester son compte rendu d'entretien professionnel peut tout à fait exercer un recours de droit commun devant le juge administratif, dans les deux mois9 suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel et sans exercer de recours gracieux ou hiérarchique (et sans saisir la CAP). 
Il peut aussi saisir le juge administratif après avoir exercé un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique). 
Il peut enfin saisir le juge administratif à l'issue de la procédure spécifique définie par l'article 6 précité. Le délai de recours contentieux, suspendu durant la procédure prévue par l'article 6, repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration faisant suite à l'avis rendu par la CAP et non à compter de la date de l'avis de la CAP, cet avis ne faisant pas grief et n'étant donc pas susceptible de recours. "

Cordialement

[Olivier_adhérent]

Bonjour

Merci beaucoup.

Donc.
1) J'attends la fin de la campagne et je vois. En effet, le dossier est bloqué, le champs signature est grisé ce qui ne me permet pas de signer le dossier même si je suis en désaccord.
2) Faire le recours. En plus c'est d'un compliqué.

Si quelqu'un savait comme j'en ai marre. Depuis avril 2021 j'enchaine les problèmes depuis ma noemi dans un certain labo.
 

[Toto38]

Ma réponse ne sera qu'une forme de réconfort : bienvenu au club.

Même situation en ce qui me concerne (en pis peut-être). Je me démène pour partir rapidement faute d'arbitrage clair de ma délégation... beaucoup d'entre nous (ceux dont les métiers s'y prêtent) gagneraient à avoir des mobilités locales régulières comme dans les grandes entreprises et les grandes collectivités où les changements de service réguliers évitent les frictions inévitables.
Un changement de mentalité possible dans les EPST à ce sujet ?

[philippe2]

Bonjour

Merci beaucoup.

Donc.
1) J'attends la fin de la campagne et je vois. En effet, le dossier est bloqué, le champs signature est grisé ce qui ne me permet pas de signer le dossier même si je suis en désaccord.
2) Faire le recours. En plus c'est d'un compliqué.

Si quelqu'un savait comme j'en ai marre. Depuis avril 2021 j'enchaine les problèmes depuis ma noemi dans un certain labo.
 

Bonsoir Olivier et Toto,
Vous n'êtes, hélas, pas les seuls dans ce cas... J'ai pu m'extraire d'une situation toxique avec, chaque année, le stress des EP en mode défensif face à l'agressif... Désormais, je ne vois plus la pertinence de rester trop longtemps dans une unité car pas de promotion, pas de considération, pas d'évolution, bref le plafond de verre. Dès que la situation le permettra, je quitterai cet EPST pour un autre ministère, du territorial ou le privé car, désormais, je vais devoir, comme beaucoup d'entre nous, travailler jusque l'âge de 69 ans pour avoir mes trimestres de cotisation. Et, hors de question de venir travailler en déambulateur et d'accepter d'être le paillasson de service ou autre pour le traitement mirobolant qu'on nous propose. Bref, la mobilité n'est pas la meilleure solution mais, peut être, s'agit-il de la moins mauvaise. Courage à vous deux.

[Olivier_adhérent]

La suite de mon EP.

Le dossier n'a pas été signé par la hiérarchie et de fait, je n'ai pas pu le signer.
La campagne est close.
Je ne sais pas ce que sera la suite.

[Ammour]

Bonjour

Le SNPTES a obtenu qu'en absence d'entretien professionnel du fait de la hiérarchie (donc indépendamment de la bonne volonté de l'agent) qu'il ne peut en résulter aucune conséquence négative pour la personne concernée.

Si c'était le cas il faudrait en avertir le plus rapidement possible vos délégués locaux du SNPTES.

Cordialement