déduction de 50% de congé suite a accident de service

[FAB08]

Bonjour

Je viens vers vous car je cherche des infos à propos

J ai ete en accident de service du 6 juillet 2022 jusqu au 29 mai 2023

j ai 44 jour de congé annuel du 1 septembre 2022 au 31 aout 2023 sur cet période il ne me crédite que 25 jour de congé alors que c est un accident de service (AT)  et non de la maladie

il me restait des jours de congé de l'année 2021/2022  donc un report de 20 jour max

pouriez vous me dire si il y a bien un retrait de jour de conge quand on est en accident de travail ( service)

cordialement

[Ammour]

Bonjour

Ce n'est pas un retrait de jours de congé mais l'application des texte qui prévoient que les congés non pris ne peuvent être récupérés que dans l'année (31 décembre année n)) et au plus tard, sur demande de l'agent et avec l'accord du gestionnaire concerné, dans les 3 mois de l'année suivante (31 mars année n+1), passé ce délai les congés concernés sont perdus.En clair les congés non pris de 2022 ne pourront pas être récupérés après la 31 décembre 2022, au mieux après le 31 mars 2023. Sans compter les problèmes de calculs qui devraient se faire en année civile et qui se font généralement en année scolaire ou universitaire mais tout en respectant le maximum de 15 mois (une année + 3 mois).

Le fait que les congés ne sont pas créateurs de RTT est aussi un autre aspect à prendre en compte dans le calcul des congés, il convient de bien séparer le calcul ce qui relève des congés et des RTT.

Une règle s'applique dans tous les cas : "Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum." (y compris pour celles et ceux qui quittent la fonction publique, l'indemnité compensatrice de congé sera dans la limite de ces 4 semaines de congés).

cordialement