Participation de l'Etat à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025

[Cellalouse]

La mutuelle obligatoire d'entreprise n'empêche pas d'en avoir une autre bien sûr!

Je pense, c'est juste mon avis personnel, qu'il vaut mieux ajouter des options, par simplicité d'utilisation et un moindre coût ?.

[nCNRS]

La mutuelle obligatoire d'entreprise n'empêche pas d'en avoir une autre bien sûr!

Je pense, c'est juste mon avis personnel, qu'il vaut mieux ajouter des options, par simplicité d'utilisation et un moindre coût ?.

Bonjour,

lorsque vous avez deux mutuelles, la prise en charge se fait par la 1ère mutuelle puis vous pouvez envoyer la prise en charge à la seconde. Cependant, le remboursement ne dépassera pas votre dépense (logique) et vous aurez accès au meilleur taux de remboursement des deux mutuelles. Au final, cela vous coutera plus cher car vous allez payer deux cotisations pour simplement bénéficier du meilleur remboursement des deux mutuelles...

Amicalement

[Daniel33]

Bonjour,

Au risque de paraitre d'avoir mal compris et/ou de paraitre insistant, ce  qui n'est pas mon souhait,je me permets de revenir sur la date d'entree des contrats obligatoires employeurs pour recueillir une fois de plus votre avis.

En effet, les dispositions du decret n°2022-633 d 22 avril 2022 relatif a la PSC entreront en vigueur de maniere progressive a compter du 1 janvier 2024 (jusqu'en 2026), selon les differents employeurs, quand les contrats de PSC, dits "references" arriveront a echeance (source "portail de la fonction publique").

J'ai bien compris et integre la prise en charge de 50% d une cotisation de reference (30 euros) qui entrera bien en vigueur au 1 er janvier 2024 pour nous tous fonction publique d etat.

En revanche, j'ai un soucis sur la date  d entree des contrats collectifs pour nous MEN et MESR, comme je l ai deja explique.
Du coup, je vais essayer de m expliquer mieux et plus precisemment pour que me dites ce que vous en pensez.

En effet, nous concernant a l'Education Nationale et a l Enseignement superieur, c'est le BO n°1 du 4 janvier 2008 qui aborde les referencements de la CNP, Interiale et la MGEN, apres les avoir choisi en 2017.

Ainsi, la NORMENH1700608X specifique au referencement MGEN indique dans son article 3 que la duree de la  convention est de 7 ans et
l'article 9 indique la date d'entree de la convention au 1er janvier 2018.

Le referencement MGEN se termine donc, d apres ce BO et cette note ministerielle officielle, 7 ans plus tard, ce qui ramenerait au 31 decembre 2024 et non 2023?

Du coup, c est pour cela je me demandais si pour le MEN et le MESR, les contrats collectifs a adhesion obligatoire entreraient plutot au 1 janvier 2025, une fois le referencement mgen, cnp et interial termine.

C est une info qui est reprise et visible sur differentes infographies chronologiques de mise en place de la PSC au sein des differents ministeres de la fonction publique, et aussi sur  le site internet MGEN qui va egalenent dans ce sens du 1er janvier 2025 pour les contrats collectifs de nos ministeres de tutelle.

Qu en pensez-vous?

Fais-je une mauvaise interpretation?

Excusez moi encore si j ai mal compris.

Bien cordialement a vous

[Cellalouse]

Bonjour
Je viens de retrouver un post sur le sujet des référencements de mutuelles:
https://forum.snptes.fr/index.php/topic,11631.msg59202.html#msg59202

Dont une réponse:

Bonsoir,
Le ministère de l'éducation nationale a décidé de
référencer deux nouveaux organismes pour l'offre de protection sociale complémentaire, au côté de la MGEN.

Le ministère avait publié son appel d'offres début décembre 2016, pour une date limite de candidature fixée au 23 janvier 2017.
En 2009, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) avait été la seule référencée. Cette fois ont été retenus également Intériale (liée à AXA qui avait échoué seule au dernier référencement) et CNP-assurances.
Concrètement, ces trois organismes (MGEN, Intériale et CNP) seront soutenus pour couvrir les personnels des ministères de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Culture et des Sports. Ils seront les seuls à pouvoir bénéficier d'un peu plus de 6€ /an/agents ; c'est 10 fois moins que dans le privé et nombre de collectivités territoriales où l'employeur prend en charge au minimum 50% de la cotisation de l'agent soit en moyenne de 350 à 600€/an/employé. !
Effectivement les temps sont durs.
Cordialement

Je m'y perds aussi, si la date limite de candidature était fixée au 23 janvier 2017, on a du mal à comprendre que le référencement puisse commencer le 1er janvier 2017!?

[bdussoubs]

Bonjour,

Bonjour
Je viens de retrouver un post sur le sujet des référencements de mutuelles:
https://forum.snptes.fr/index.php/topic,11631.msg59202.html#msg59202

Dont une réponse:

Bonsoir,
Le ministère de l'éducation nationale a décidé de
référencer deux nouveaux organismes pour l'offre de protection sociale complémentaire, au côté de la MGEN.

Le ministère avait publié son appel d'offres début décembre 2016, pour une date limite de candidature fixée au 23 janvier 2017.
En 2009, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) avait été la seule référencée. Cette fois ont été retenus également Intériale (liée à AXA qui avait échoué seule au dernier référencement) et CNP-assurances.
Concrètement, ces trois organismes (MGEN, Intériale et CNP) seront soutenus pour couvrir les personnels des ministères de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Culture et des Sports. Ils seront les seuls à pouvoir bénéficier d'un peu plus de 6€ /an/agents ; c'est 10 fois moins que dans le privé et nombre de collectivités territoriales où l'employeur prend en charge au minimum 50% de la cotisation de l'agent soit en moyenne de 350 à 600€/an/employé. !
Effectivement les temps sont durs.
Cordialement

Je m'y perds aussi, si la date limite de candidature était fixée au 23 janvier 2017, on a du mal à comprendre que le référencement puisse commencer le 1er janvier 2017!?

La date limite de candidature était au 23 janvier 2017, les conventions ont été signées le 20 décembre de cette même année pour entrée en vigueur comme le dit Daniel33 au 1er janvier suivant (2018), cf. les 3 premiers articles du BO du 4 janvier 2018 :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/pid20536/bulletin_officiel.html?cbo=1&pid_bo=37305

Avec 7 ans, on est donc bien au 31 décembre 2024...

Amicalement
bd

[Tomass]

Bonjour

Savez-vous si les fonctionnaires itrf en epic devront adhérer à la mutuelle de l'établissement (qui est réservée pour le moment au salariés de droit privé) ou à la mutuelle du ministère ?

Merci

[ccedric21]

Bonjour,

Effectivement les futurs contrats collectifs devront être en place à compter du 1 janvier 2025 et non 2024.

Nos trois ministères de tutelle (éducation, enseignement supérieur et recherche ainsi que sport) viennent de démarrer les concertations et travaux sur le sujet, pas plus tard que ce lundi (13/02). Le SNPTES et sa fédération Unsa-Education sont autour de la table pour prendre part à la mise en place. Nous feront partie du Comité Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS).

Il est donc encore un peu tôt pour apporter des informations très concrètes au-delà de la date à laquelle devront débuter les contrats collectifs à adhésion obligatoire, sur la base d'un panier de soin au moins égal à celui prévu dans l'accord cadre fonction publique, avec une prise en charge au moins égale à 50% par l'employeur.

Tous les personnels rattachés à ses trois ministères doivent être concernés, titulaires comme contractuels. La question des ayants droits devrait concerner les enfants, voire petits enfants dans certaines situations, les retraités (déjà à la retraite s'ils le souhaitent ou futurs retraités) avec, pour ces derniers, un plafonnement du taux de cotisation atteint progressivement (par palier).

Il est bien trop tôt pour pouvoir répondre à la question de savoir, quel organisme d'assurance ou de mutuelle sera en capacité d'absorber l'ensemble des 1,4M de personnels avec l'ajout des ayants droit, ni qui répondra à l'appel d'offre. Ce dernier n'étant pas encore lancé, étant donné que la concertation sur la définition du cahier des charges est en cours.

Pour l'heure, la question de la prévoyance est séparée de la partie PSC.

Le SNPTES diffusera des informations sur le sujet au fil de l'eau, dès que l'accord de méthode sera validé.

Cordialement,
CC

[Daniel33]

Merci beaucoup pour ces informations
et votre reponse complete eclaircissant mes interrogations sur la date d'entree de ces futurs contrats collectifs.

Bien cordialement

[Cellalouse]

Le dernier référencement qui a vu la MGEN, Intérial et la CNP retenus pour le MENJ/MESR/Sport et Culture a pris effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 7 ans, il prends donc fin le 1er janvier 2024, date d'effet du nouveau dispositif.

La date limite de candidature était au 23 janvier 2017, les conventions ont été signées le 20 décembre de cette même année pour entrée en vigueur comme le dit Daniel33 au 1er janvier suivant (2018)
Avec 7 ans, on est donc bien au 31 décembre 2024...

Effectivement les futurs contrats collectifs devront être en place à compter du 1 janvier 2025 et non 2024.

Bonjour,
On part sur cette date là alors 1er janvier 2025
Pour nous faire patienter, nous apprécierons les 12€ de participation supplémentaire de 2024.

L'erreur étant humaine, merci à Daniel33 d'avoir insisté et à ccedric21 de nous avoir tenu informé de l'actualité

[ccedric21]

Bonjour

Savez-vous si les fonctionnaires itrf en epic devront adhérer à la mutuelle de l'établissement (qui est réservée pour le moment au salariés de droit privé) ou à la mutuelle du ministère ?

Merci

La question des EPIC est particulière. Il faudrait que vous précisiez votre situation précise (quel EPIC, quel statut actuellement, mis à diposition, contractuel sur contrat, ...).
Vous pouvez répondre en message privé.
De prime abord, le rattachement sera fait et obligatoire sur le contrat collectif de votre employeur. "Qui paye... paye". Le SNPTES sera attentif à ce type de situation.

Cordialement,
CC

[Tomass]

Merci beaucoup de votre retour
C'est la question des fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés en epic, nous avons des bulletins de paie de l'epic, nous dépendons du CSE de l'épic et non des prestations sociales du ministère, en revanche, la mutuelle nous est refusée

ps : je ne sais pas comment envoyer un message privé

Bonne journée

[Ammour]

Bonjour

Comme quoi un forum oblige à tenir compte des échanges, ayant participer au référencement pour le MENJ-MESR de 2007, j'étais persuadé qu'il prenait fin le premier janvier 2014, ce qui est le cas pour certains ministères.

Quand on lit attentivement la convention avec la CNP :
"La convention est établie pour une durée de sept (7) ans à compter de la date mentionnée à l'article 9.1 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007."

"Article 9.1 Date d'entrée en vigueur de la convention
La convention entrera en vigueur au 1er janvier 2018."

La convention va donc jusqu'au 1er janvier 2025.

Mais cette convention n'a pas la portée juridique du référencement qui la justifie, ni de l' "Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État" et de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 transcrit au code général de la fonction publique :

Il précise lui clairement : 

"1.3. Portée de l'accord interministériel
Les dispositions du présent accord interministériel constituent un socle interministériel. Les accords conclus au niveau des employeurs publics de l'État ne peuvent que le préciser ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
A défaut d'accord valide conclu au niveau de l'employeur public de l'Etat, ce dernier applique directement le présent accord interministériel."

Dans son préambule

"Le présent accord interministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective prévues aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiés aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et de l'article 22 bis de cette même loi, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 et codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée fixe, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement nécessaire des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.".

Pas sûr que cela simplifie la compréhension du processus et surtout 50% de combien ... Mais ça fixe bien la date d'effet au 1er janvier 2024.

Cordialement

[Greta2]

Bonjour,

Est ce que la méthode de calcul de la cotisation à la MGEN serait maintenue lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire en 2025 ?
Je vais peut-etre mettre les pieds dans le plat mais je ne comprends pas pourquoi le tarif à payer à la MGEN ne se base que sur notre salaire et pas sur notre revenu imposable. En effet, certains ont des charges plus fortes (frais réels, garde d'enfants, pensions...) et d'autres ont des revenus supplémentaires à leur salaire. D'ailleurs quand on demande des aides financières, ca ne se base pas sur l'inm mais sur le quotient familial.

Merci pour ce complément d'informations.

[Tomass]

Bonjour

Ce que je ne comprends pas, c'est que malgré la participation financière du ministère, la MGEN demeure une complémentaire chère, qui rembourse mal. J'ai souscrit une offre plus intéressante ailleurs.
En comparant aussi avec les contrats obligatoires dans des entreprises privées, les salariés ont souvent des contrats très intéressants qui ont été bien négociés.
Je me dit alors que l'adhésion obligatoire au contrat collectif sur le modèle de la MGEN va encore éroder le pouvoir d'achat sans amélioration notable au niveau remboursement de santé.
Cette réforme n'est-elle pas faite pour enrichir les assurances plutôt que de nous servir ?

[Ammour]

Ce que je ne comprends pas, c'est que malgré la participation financière du ministère, la MGEN demeure une complémentaire chère, qui rembourse mal. J'ai souscrit une offre plus intéressante ailleurs.
En comparant aussi avec les contrats obligatoires dans des entreprises privées, les salariés ont souvent des contrats très intéressants qui ont été bien négociés.

Bonjour

Même si je suis assez d'accord avec vous, il faut quand même comparer ce qui est comparable.
La cotisation MGEN englobe la partie santé et la partie "prévoyance", la partie prévoyance dans le privé est sous forme d'option plus ou moins chère avec une participation plus ou moins élevée (ou pas) de l'employeur, à garantie égale le tarif est aussi très élevé.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'un maintien de votre salaire à plein-traitement durant 90 jours d'arrêt maladie, par votre employeur.
Après 90 jours, votre employeur ne fait plus ce maintien et vous passer à demi-traitement.
La MGEN prends le relais si vous bénéficiez d'un contrat prévoyance MGEN englobant le complément de salaire, il faut constituer un dossier afin de percevoir votre prestation.  Tous les anciens contrats MGEN englobent cette partie prévoyance (avant le référencement de 2007 où Intérial et la CNP ont été référencées au côté de la MGEN sans pour autant participer significativement aux nouveaux contrats santé et prévoyance).

Attention, l'ancien contrat "référence" de la MGEN n'est pas le même que le nouveau contrat "référencé" au niveau ministériel, ce qui ajoute à la confusion.

Cordialement