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Nombre max de CDD

Démarré par Greta2, 24 Juin 2022, 09:58:43

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Greta2

Bonjour,

Avec l'abrogation de la loi Sauvadet et consorts, j'avais compris qu'il n'y avait plus d'obligation d'embauche en CDI après x années de CDD. Donc en conséquence, plus de nombre max de CDD ou de durée de cdd imposées par les DRH des établissements.
Pourriez-vous me confirmer que c'est bien le cas et l'intitulé que doit prendre un contrat qui est renouvelé périodiquement (CDI chantier, mission?)

Je précise que je suis franchement génée en écrivant ces lignes mais dans nos labos nous avons une vraie pénurie de postes statutaires que nous comblons avec des personnels en CDD et que nous n'avons pas d'autre choix que de rentrer dans ce système précaire de renouvellement de CDD...

Ammour

Citation de: Greta2Avec l'abrogation de la loi Sauvadet et consorts, j'avais compris qu'il n'y avait plus d'obligation d'embauche en CDI après x années de CDD.

Pas du tout, après 6 ans en CDD, si l'employeur décide de renouveler le contrat, il a alors l'obligation de le faire en CDI mais aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'employeur à renouveler un contrat après 6 ans de CDD.

En clair : Après 6 ans de CDD, C'est soit le licenciement soit le renouvellement en CDI.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique

Greta2

#2
Merci pour votre rapide réponse.
C'est bien noté mais j'ai 2 questions complémentaires alors
Pourquoi avais-je noté une nouvelle souplesse sur les durées max de CDD imposées par nos RH.
-Est-ce lié à la création des CDI missions/chantiers qui portent le nom de CDI et donc permettent de rentrer dans le cadre du "renouvellement en CDI après 6 années de CDD" mais qui en fait n'en portent que le nom puisuqu'ils peuvent être interrompus à la fin de la mission/chantier?
-Est-ce car on décompte de manière moins stricte les années de CDD? ie on ne compte que les années dans la même structure et pas les années faites dans une autre université ou une autre tutelle et on ne compte plus les années de thèse

Merci vraiment pour votre aide car j'ai 4 collègues qui espérent vraiment pouvoir continuer leur projet scientifique et que l'on doit renouveler à la fin de l'été...

Ammour

Le CDI de chantier c'est dans le privé, dans le public c'est un CDD de projet dont la durée et son éventuellement allongement ne dépendent que du projet pour lequel la personne a été recrutée. Le CDD de projet ne rentre pas dans le décompte des 6 ans de CDD obligeant à un renouvellement en CDI si renouvellement il y a.

Le décompte des 6 ans de CDD (hors CDD de projet) se décompte par employeur public (auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public) pour une même catégorie hiérarchique, ainsi si un contractuel a eu 5 ans de contrats en catégorie C puis qu'il est recruté à nouveau sur un contrat cat B, le compteur repart à zéro.
Attention : Plus de 4 mois d'interruption entre 2 contrats (période d'état d'urgence sanitaire due à la Covid exclue) remet aussi le compteur à zéro.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique

Greta2

Merci beaucoup Ammour pour vos réponses rapides, claires et précises

Bon we